Partage des biens en cas de divorce avec contrat de mariage

Avant la cérémonie de mariage, vous avez décidé de signer un contrat de mariage afin de protéger votre patrimoine ? Bonne idée ! En cas de divorce avec contrat de mariage, les modalités de partage des biens sont déterminées dans cet acte juridique. Par ailleurs, l’aide d’un avocat spécialiste en divorce s’avèrera précieuse.

À RETENIR : Comment se passe un divorce avec un contrat de mariage ?

Un divorce avec contrat de mariage suit les règles fixées dans ce contrat, selon le régime matrimonial choisi.

• En communauté réduite aux acquêts, seuls les biens acquis pendant le mariage sont partagés.
• En séparation de biens, chacun conserve ses biens, sauf ceux achetés en commun, qui sont partagés selon les quotes-parts.
• En participation aux acquêts, un calcul d’enrichissement est effectué au moment du divorce.
• En communauté universelle, tous les biens sont communs, sauf clause d’exclusion.

Le notaire dresse l’inventaire, évalue les biens et rédige l’acte de partage. Des frais s’appliquent, comprenant le droit de partage (1,10 %) et les honoraires du notaire et de l’avocat.

Découvrez comment votre contrat de mariage peut changer le partage des biens en cas de divorce… et éviter bien des mauvaises surprises.

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Pourquoi faire un contrat de mariage avant de se marier ?

Le contrat de mariage, bien que facultatif, est un outil juridique de prévention qui peut être modifié après le mariage. Il permet d’anticiper les conséquences patrimoniales d’évènements tels que le divorce, le décès ou la faillite, en adaptant le régime matrimonial aux besoins du couple et en protégeant les biens propres.

Il peut aussi contenir des clauses spécifiques comme la clause de préciput ou d’exclusion.

Quels sont les types de contrats de mariage et leur effet sur le divorce ?

En l’absence de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil). Cela signifie que seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, les biens propres (acquis avant le mariage, reçus par donation ou succession) restant personnels.

Le contrat de mariage permet de choisir un autre régime, et doit obligatoirement être établi par acte notarié avant le mariage (article 1394 du Code civil). Il est également mentionné dans l’acte de mariage.

Vous avez le choix entre 4 types de contrats de mariage, dont voici la liste :

• Communauté réduite aux acquêts : régime par défaut sans contrat ; biens acquis pendant le mariage sont communs, les autres restent propres.
• Séparation de biens : chacun conserve la propriété, la gestion et la jouissance de ses biens. Les biens achetés ensemble sont indivis, à hauteur des apports de chacun.
• Participation aux acquêts : fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais un calcul d’enrichissement mutuel est effectué au moment de la dissolution du régime.
• Communauté universelle : tous les biens, présents et à venir, deviennent communs, y compris ceux acquis avant le mariage, sauf clause d’exclusion. Des droits supplémentaires (2,5 %) peuvent s’appliquer en cas de partage avec avantage matrimonial.

Chaque régime a des conséquences concrètes en cas de divorce. Par exemple, un bien immobilier acheté ensemble en séparation de biens est partagé selon les quotes-parts ; en communauté universelle, tous les biens sont communs sauf clause contraire.

Quels biens sont partagés lors d’un divorce selon le régime matrimonial ?

En cas de divorce, seuls les biens communs ou indivis sont concernés par le partage. Les biens propres ne sont pas affectés.

• Biens propres : acquis avant le mariage, reçus par donation ou succession, ou achetés avec des fonds propres clairement identifiés.
• Biens communs : acquis pendant le mariage, sauf héritages et donations.
• Biens indivis : achetés ensemble sous séparation de biens ou hors communauté.

Le mécanisme des récompenses et créances : Selon l’article 1433 du Code civil, lorsqu’un époux utilise des fonds propres pour acquérir un bien commun, ou inversement, il a droit à une compensation au moment de la liquidation du régime matrimonial. C’est le mécanisme des récompenses, très fréquent lors des divorces avec contrat.

Divorce et séparation de biens : comment se partage le patrimoine ?

Lors d’un divorce, le partage des biens dépend du régime matrimonial :

• En séparation de biens, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens indivis (achetés à deux) sont partagés selon les parts détenues. Il est possible de racheter la part de l’autre ou de conserver le bien en indivision (avec gestion conjointe).
• En régime communautaire, les biens communs sont partagés à parts égales, sauf clause particulière.

Quel est le rôle du notaire ?

Le notaire intervient obligatoirement lorsque des biens immobiliers sont concernés ou qu’un contrat de mariage a été signé. Il est chargé de :

• Dresser l’inventaire des biens et dettes ;
• Évaluer les biens (comptes, immeubles, placements…) ;
• Rédiger l’acte de partage ;
• Appliquer les règles prévues par le régime matrimonial.

 Documents à fournir : contrat de mariage, titres de propriété, relevés bancaires, justificatifs d’apport personnel, attestations de donation ou succession.

Que se passe-t-il en cas de désaccord ?

Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut trancher :

• L’attribution préférentielle d’un bien (ex : logement familial),
• Le maintien temporaire en indivision,
• La répartition des parts.

Le juge peut également être saisi pour statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions prévues aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile. Cela suppose que les désaccords soient clairement identifiés, par exemple via :

• Une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ;
• Un projet de liquidation établi par un notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10° du Code civil.

Le juge du divorce peut, par exception, se prononcer sur ces points si les discussions entre époux sont déjà bien avancées avant le jugement de divorce.

Quels sont les frais de partage ?

Les frais de partage comprennent :

• Un droit de partage de 1,10 % sur la valeur nette des biens à partager (hors dettes) ;
• Les émoluments du notaire (selon un tarif proportionnel réglementé) ;
• Les honoraires d’avocat.

FAQ – Partage des biens et contrat de mariage

Qui paie les frais de partage ?

Ils sont en principe partagés entre les époux, sauf accord contraire ou décision du juge.

Peut-on modifier un contrat de mariage après le mariage ?

Oui, à tout moment, par acte notarié. Une homologation judiciaire peut être nécessaire en présence d’enfants mineurs ou de créanciers (article 1397 du Code civil).

Que deviennent les biens achetés ensemble sous séparation de biens ?

Ils sont indivis et partagés selon les quotes-parts prévues dans l’acte d’achat. À défaut de précision, ils sont présumés appartenir pour moitié à chacun.

Comment se partage le logement familial ?

Il peut être vendu, attribué à l’un des époux (attribution préférentielle, article 1476 du Code civil) ou conservé en indivision avec gestion conjointe.

En conclusion, les modalités de partage des biens lors d’un divorce dépendent du régime matrimonial adopté par les époux lors de la célébration du mariage. Elles sont clairement définies dans le contrat de mariage. Le régime de séparation des biens est le plus avantageux si vous ne souhaitez pas mettre vos biens en commun.

Mots de Maître Florent Suxe :

A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
– une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
– le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Il s’agit d’une exception à la séparation entre la procédure de partage et la procédure de divorce, intervenue par une réforme récente. En effet, le juge du divorce en principe ne doit que prendre acte de la proposition de partage faite par les époux et n’a pas le pouvoir de se prononcer sur le partage. Exception : sauf s’il y a eu des discussion suffisamment avancées avant le jugement de divorce qui permettent au juge du divorce de trancher les désaccords.