La participation aux acquêts en cas de divorce

À retenir : Comment évaluer la créance de participation lors d’un divorce sous le régime de participation aux acquêts ?

La créance de participation se calcule en comparant le patrimoine initial et final de chaque époux pour mesurer l’enrichissement réalisé. Pour un partage équitable :

• Évaluer biens et dettes ;
• Justifier chaque valeur ;
• Se faire assister d’un notaire et d’un avocat.

Découvrez ci-dessous comment se déroule ce calcul, quels biens sont pris en compte et pourquoi l’accompagnement juridique est essentiel pour éviter toute erreur.

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Comment fonctionne la participation aux acquêts pendant le mariage ?

Le régime matrimonial hybride de la participation aux acquêts, prévu aux articles 1569 à 1581 du Code civil, combine liberté de gestion des biens propres et solidarité sur les enrichissements réalisés pendant le mariage.

Propriété et gestion des biens personnels pendant le mariage

Pendant le mariage, chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens personnels, qu’ils aient été acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession. Il peut gérer librement ses revenus, salaires et épargnes sans avoir à obtenir l’accord de l’autre.

Règles de gestion du logement familial et des achats communs

Le logement familial et certains achats majeurs (résidence principale, véhicules, placements) nécessitent l’accord des deux époux. Ces biens peuvent être détenus en indivision, ce qui facilitera le travail du notaire liquidation lors de la dissolution du régime.

Au divorce, comment calcule-t-on la créance de participation ?

Le régime matrimonial hybride de la participation aux acquêts prévoit que, lors de la liquidation divorce, chaque époux bénéficie d’une part de l’enrichissement réalisé par l’autre. Selon l’article 1575 du Code civil, on compare le patrimoine originaire patrimoine final de chacun pour déterminer la créance de participation.

Évaluation du patrimoine originaire : la base de la créance

Il s’agit de recenser tous les biens possédés au moment du mariage ainsi que ceux reçus par donation ou succession. Cette étape permet de distinguer les biens propres des acquêts, qui entreront dans le futur calcul créance participation.

Évaluation du patrimoine final et détermination de l’enrichissement

Tous les biens existants au moment du divorce sont pris en compte, après déduction des dettes personnelles et communes. L’enrichissement net de chaque époux correspond à la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire.

Calcul de la créance de participation

La créance de participation représente la moitié de la différence entre les enrichissements nets des époux. Elle peut être réglée en argent ou en nature, sous l’assistance d’un notaire liquidation et d’un avocat divorce patrimoine.

Quels biens sont inclus ou exclus du calcul de la créance de participation ?

Dans le cadre du régime matrimonial hybride de la participation aux acquêts, les biens ne sont pas tous traités de la même manière pour le calcul de la créance de participation.

Biens inclus dans le calcul

Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage entrent dans les acquêts et sont pris en compte pour la créance de participation. Cela inclut :

• Les revenus et salaires
• Les épargnes constituées pendant l’union
• Les biens meubles et immeubles achetés ensemble, comme la résidence principale ou des placements financiers

Biens exclus du calcul

Certains biens restent personnels et ne participent pas à la créance :

• Les biens acquis avant le mariage ainsi que les dettes et emprunts en lien avec les biens
• Les donations et successions reçues par un époux (sauf clause contraire)
• Les biens professionnels lorsque le contrat de mariage prévoit une clause d’exclusion des biens professionnels

Traitement des dettes personnelles et ménagères

Les dettes contractées à titre personnel n’engagent que l’époux concerné, tandis que les dettes liées au ménage sont considérées comme charges communes. Cette distinction influence directement le partage des acquêts et la valeur finale de la créance de participation.

Comment traiter l’entreprise, les droits sociaux et la clause d’exclusion des biens professionnels ?

La prise en compte des biens professionnels dans le cadre du régime de participation aux acquêts est une étape délicate de la liquidation divorce.

Cas des biens professionnels

Les entreprises individuelles, fonds de commerce ou parts sociales créés ou acquis pendant le mariage peuvent être considérés comme des acquêts. Ils entrent de ce fait dans le calcul de la créance de participation.

La jurisprudence a cependant reconnu que les clauses excluant certains biens professionnels dans le contrat de mariage peuvent être valables si elles ne constituent pas un avantage matrimonial abusif. Par exemple, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 18 décembre 2019 qu’une clause d’exclusion des biens professionnels pouvait être respectée, à condition de ne pas léser l’autre époux de manière disproportionnée.

Droits sociaux et évaluation

Les parts ou actions détenues dans une société doivent être évaluées à leur valeur réelle à la date de dissolution. Pour les sociétés non cotées, il est souvent nécessaire de recourir à une expertise indépendante pour obtenir une estimation fiable et objective, qui servira de base au calcul de la créance de participation.

Quelles démarches pour liquider le régime ?

La liquidation du régime de participation aux acquêts intervient au moment du divorce pour déterminer les droits de chacun sur le patrimoine constitué pendant le mariage. Elle suit plusieurs étapes encadrées par la loi et accompagnées par des professionnels du droit.

1. Intervention du notaire

La procédure débute généralement chez le notaire, chargé d’établir un état liquidatif recensant l’ensemble des biens, dettes et valeurs détenus par les époux.

2. Expertises et arbitrage

Si la valeur de certains biens (immeuble, entreprise, parts sociales) est contestée, des experts indépendants peuvent être sollicités pour procéder à une estimation objective. En cas de désaccord persistant, le juge du contentieux familial peut être saisi pour valider ou corriger l’évaluation.

3. Règlement de la créance

Une fois le montant de la créance fixé, le paiement peut s’effectuer en numéraire (versement d’une somme d’argent) ou en nature (transfert de propriété d’un bien). En cas de difficulté de paiement, le juge peut accorder des délais de grâce en application de l’article 1343-5 du Code civil, afin de permettre à l’époux débiteur de régler progressivement sa créance de participation.

La liquidation du régime de participation aux acquêts nécessite rigueur et transparence pour garantir une répartition équitable entre les époux. En cas de désaccord ou de difficulté de paiement, le juge peut intervenir pour encadrer les modalités de règlement.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La participation aux acquêts permet à chaque époux de bénéficier de la moitié de l’enrichissement net de l’autre à la dissolution du mariage.
• Le calcul de la créance de participation repose sur la comparaison du patrimoine originaire et du patrimoine final.
• Les biens professionnels, droits sociaux et certaines dettes nécessitent une évaluation précise et, si nécessaire, l’intervention d’experts.
• Le notaire joue un rôle central dans la liquidation, tandis que l’avocat accompagne les négociations et protège les droits des époux.
• En cas de désaccord ou de difficultés financières, le juge peut être saisi pour trancher les litiges ou accorder des délais de paiement.