Quand reçoit-on le jugement de divorce ? Délais, recours et suites

Vous avez introduit une demande de divorce au tribunal ? Quand cette procédure prend-elle fin ? Le divorce est long et complexe. La rupture par consentement mutuel ne nécessite pas l’assistance du juge aux affaires familiales (Jaf). Néanmoins, en cas de désaccord, les conjoints doivent passer devant le tribunal. Cette solution est coûteuse et prend plus de temps. Que ce soit pour le divorce par consentement mutuel ou le divorce contentieux, les conjoints doivent être obligatoirement assistés par un avocat expert en divorce.

À RETENIR : Combien de temps pour recevoir le jugement de divorce et que faire en cas de retard ?

• Le Jaf rend généralement le jugement de divorce 2 semaines à 3 mois après l’audience de plaidoirie. Cependant, il ne sera transmis aux époux qu’après 4 jours ou 4 semaines de son prononcé.
• En cas de retard dans sa réception, chaque partie peut contacter le greffe du tribunal judiciaire pour en connaître la cause, puis envoyer une lettre de relance à ce même greffe. Enfin, elle peut envoyer un courrier au président de cette juridiction si ces tentatives sont insuffisantes pour résoudre le problème.

Les informations suivantes vous seront nécessaires pour comprendre la procédure de divorce et le jugement du Jaf.

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Quand le juge prononce-t-il le divorce ?

Pour le divorce contentieux, le juge prononce le divorce à la fin de la procédure initiée par conjoint demandeur, à savoir :

L’introduction de la procédure

Si la procédure est initiée par un conjoint, son avocat peut rédiger une assignation qui sera transmise à l’époux défendeur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Toutefois, si les deux parties acceptent la séparation, ils peuvent introduire une requête conjointe.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Cette audience permet au juge de :

• Proposer une procédure participative qui vise à favoriser la discussion entre les deux parties ;
• Renvoyer l’affaire à la mise en état pour permettre aux époux de préparer le dossier à présenter le jour de l’audience ;
• Définir la date de l’audience de plaidoirie s’il estime que les parties disposent de tous les documents nécessaires.

Durant l’audience d’orientation, le Jaf peut également prendre des mesures provisoires concernant :

• L’occupation de la résidence principale du couple ;
• La garde des enfants ;
• La gestion des dettes du couple.

La mise en état

Durant cette étape, l’avocat est chargé de la communication entre son client et son conjoint ainsi que le tribunal. La durée de la mise en état dépend :

• Du nombre des échanges entre les intervenants ;
• Le respect du calendrier proposé par le juge ;
• La difficulté de l’affaire.

L’audience de plaidoirie

Les deux parties doivent se présenter à l’audience, assistées par leurs avocats. Après la plaidoirie, le Jaf définit la date du délibéré, date à laquelle il rendra le jugement du divorce.

Quel délai entre le délibéré et la réception du jugement ?

En général, le délai entre l’audience de plaidoirie et le délibéré varie de 2 semaines à 3 mois. À cette date, le juge prononcera sa décision. Toutefois, le jugement sera disponible 4 jours à 4 semaines après le délibéré. Une fois rédigé et signé par le tribunal, ce document sera remis aux avocats des conjoints par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Chacun de ces juristes devra alors remettre une copie de cette décision à la partie adverse par lettre recommandée avec accusé de réception pour faire courir le délai d’appel.

Quand le jugement devient-il définitif et exécutoire ?

Le jugement de divorce ne sera définitif et exécutoire que si les deux parties ne peuvent plus faire appel à la décision du Jaf. Le délai d’appel dépend de la signification.

Signification de la décision de justice

 Les époux disposent d’un délai de 2 ans pour signifier la décision de justice à l’autre partie.

L’appel

En principe, la partie lésée dispose d’un délai d’un mois pour faire appel, à compter de la signification par le commissaire de justice. Cependant, ce délai peut être de :

• 3 mois si la partie défenderesse vit à l’étranger ;
• 2 ans si aucun des ex-conjoints n’a signifié la décision du Jaf dans ce délai.

Comment obtenir une copie, une grosse ou un duplicata du jugement de divorce ?

Pour obtenir une copie ou une grosse du jugement de divorce, l’ex-époux peut :

• Soit demander à son avocat, le moyen le plus simple pour obtenir ces documents. Le tribunal les délivre systématiquement à ce professionnel du droit après le prononcé du jugement de divorce ;
• Soit adresser une demande au greffe du tribunal judiciaire dont relève le juge aux affaires familiales (Jaf) ayant rendu la décision : voici les étapes de la démarche :

– Remplir le formulaire de demande de copie d’une décision de justice civile, sociale et commerciale Cerfa 11808*06 ;

– Le télécharger ;

– Envoyer le formulaire renseigné au greffe par lettre simple ou recommandée ou se rendre sur place.

Que faire si le jugement tarde ou comporte une erreur matérielle ?

Si le jugement tarde à sortir, voici les étapes à suivre :

1. Contacter le greffe du tribunal judiciaire dont dépend le Jaf qui a traité le dossier pour savoir la cause du retard ou son avocat pour qu’il réalise la relance.
2. Envoyer une lettre de relance à l’attention du Jaf à ce même greffe si le jugement de divorce n’est pas délivré dans les 6 mois qui suivent l’audience.
3. Signaler le problème au président du tribunal judiciaire en lui envoyant un courrier si le retard persiste.

Si le jugement de divorce contient une erreur matérielle après sa sortie, l’intéressé peut adresser une requête en rectification de celle-ci au greffe du tribunal judiciaire qui l’a rendu. La demande doit comporter :

• Ses coordonnées complètes ;
• La référence de la décision de justice ;
• L’erreur et la correction demandée.

Le demandeur doit y joindre :

• Une copie de la décision ;
• La pièce justifiant l’erreur.

Quelles formalités après réception du jugement de divorce ?

Après la réception du jugement de divorce, les ex-époux doivent réaliser les formalités suivantes :

• En transmettre une grosse à la mairie où le mariage a été célébré pour que le service d’état civil transcrive le divorce sur leurs actes de naissance et sur leur acte de mariage ;
• Mettre à jour les documents administratifs comme la pièce d’identité, le titre de séjour, le livret de famille, etc. ;
• Informer les organismes et personnes susceptibles d’être concernés par la séparation (sécurité sociale, banque, employeur, impôts, assurance, etc.) ;
• Exécuter le jugement de divorce.

Pour conclure, le délai de réception du jugement de divorce dépend du temps de sa rédaction par le Jaf et de sa signification aux parties. S’il tarde à sortir, il est recommandé de contacter son avocat pour relancer le tribunal.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le juge rend son jugement sur la demande de divorce à la date du délibéré ;
• Le délai entre le délibéré et la réception du jugement est de 4 jours à 4 semaines ;
• Le jugement de divorce ne devient définitif et exécutoire que lorsque les époux ne peuvent plus faire appel à la décision ;
• Pour obtenir une copie, une grosse ou un duplicata du jugement de divorce, il est possible de s’adresser à son avocat ou au greffe du tribunal judiciaire compétent ;
• Si le jugement tarde à sortir ou s’il comporte une erreur matérielle, l’ex-époux ou son avocat doit s’adresser au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le Jaf ayant pris la décision ;
• Il est conseillé de consulter un avocat en cas de litiges relatifs au jugement de divorce pour obtenir une assistance juridique et être représenté devant le Jaf.