Séparation des biens dans le cadre d’un divorce

Vous envisagez de demander le divorce ? Vous vous demandez comment sont partagés les biens lors de cette procédure ? Vous vous inquiétez que vos biens personnels soient concernés par le partage ? Rassurez-vous ! En cas de séparation, leur répartition dépend en grande partie du régime matrimonial. Il en existe quatre types. Pour connaitre le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation, il est conseillé de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Quelles sont les règles de séparation des biens en cas de divorce ?

En cas de divorce sous le régime de la séparation de biens, chaque époux reprend la propriété de ses biens personnels, à condition de pouvoir en apporter la preuve. Les biens indivis, qu’ils soient immobiliers ou mobiliers, doivent être partagés selon les quotes-parts prévues dans l’acte d’acquisition ou, à défaut, par moitié. Un notaire peut établir un compte d’indivision pour répertorier les dépenses et revenus assumés ou perçus par un seul époux, afin de fixer d’éventuelles créances. Enfin, chacun reste responsable de ses dettes personnelles, tandis que les dettes ménagères ou liées à des biens indivis engagent les deux époux.

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le régime de séparation de biens et ses conséquences.

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La séparation de biens : définition

Pour comprendre le fonctionnement de la séparation de biens, il est important de connaitre sa définition générale.

La séparation de biens est un régime matrimonial conventionnel. Elle permet à chaque époux de rester l’unique propriétaire de ses biens après le mariage. Cependant, ceux qui sont acquis conjointement restent en indivision. La séparation de biens permet d’éviter les conflits liés au partage des biens en cas de divorce.

Lors d’un mariage, le régime de la communauté s’applique par défaut si aucun contrat n’a été signé. Pour choisir la séparation de biens, il est obligatoire de signer un contrat de mariage notarié.

Comment se fait le partage des biens en cas de séparation ?

En cas de divorce sous le régime de séparation de biens, il est nécessaire de distinguer les biens propres des biens indivis.

• Les biens propres regroupent tous les biens appartenant uniquement à l’un des époux. Lors de la rupture du mariage, ils restent à la disposition de leur propriétaire. L’ex-époux qui revendique la propriété personnelle d’un bien doit en apporter la preuve (acte notarié, facture, origine des fonds, inventaire dans le contrat de mariage, etc.).
• Les biens indivis, en revanche, désignent ceux acquis ensemble pendant le mariage. Ils doivent en principe être partagés selon la répartition prévue dans l’acte d’acquisition ou, à défaut, par moitié.

Liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial a pour principal objectif d’identifier la part de chacun sur les biens indivis et de régler les créances éventuelles entre époux. Elle ne nécessite pas les services d’un notaire, sauf si la liste des biens intègre au moins un bien immobilier. Dans le cas contraire, le partage se fait d’un commun accord.

Le notaire doit, dans un premier temps, évaluer les biens et les dettes du ménage. Ensuite, il doit aider le couple à trouver une modalité de partage.

Cas particulier : l’indemnisation

Il peut arriver qu’un conjoint ait participé à l’enrichissement de l’autre sans contrepartie durant le mariage. C’est notamment le cas lorsque l’un des époux contribue davantage au paiement des charges ménagères. L’indemnisation du conjoint lésé dépendra des éléments de la liste suivante :

• La rémunération qu’il aurait dû toucher ;
• L’augmentation du patrimoine de son partenaire.

La responsabilité des dettes

Les dettes sont à la charge du conjoint qui les a contractées. Cependant, le couple en est responsable si elles découlent de l’entretien du ménage.

Pour résumer, la répartition des biens au cours du divorce est fonction du régime matrimonial choisi. Si le couple a opté pour la séparation de biens, le partage ne concernera que les biens communs.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En séparation de biens, chacun conserve son patrimoine personnel. Seuls les biens achetés ensemble sont partagés, via un compte d’indivision si nécessaire.
• La liquidation du régime matrimonial vise à évaluer et répartir biens et dettes ; un notaire est requis en présence d’un bien immobilier.
• Un époux peut demander une indemnisation s’il a contribué à l’enrichissement de l’autre sans contrepartie.
• Les dettes personnelles restent à la charge de celui qui les a contractées, sauf si elles concernent les dépenses du ménage.