PACS : règles juridiques, protections et démarches (Guide 2025)

Vous souhaitez officialiser votre union sans passer par la procédure parfois lourde du mariage ? Le PACS constitue une alternative intéressante : il est à la fois simple à conclure et facile à dissoudre. Moins contraignant et plus économique, il séduit chaque année des milliers de partenaires français (204 061 PACS ont été signés en France en 2023) en quête d’un cadre juridique pour organiser leur vie commune. Toutefois, cette forme d’union n’est pas exempte de pièges. Pour les éviter, mieux vaut consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pendant la rédaction de la convention.

Voici une infographie qui résume les points essentiels à connaître sur le Pacs :

À RETENIR : Qu’est-ce que le PACS ?

Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, afin d’organiser leur vie commune. Pour être partenaires de PACS, les deux partenaires doivent rédiger une convention, puis l’enregistrer en mairie, chez un notaire ou dans une ambassade.

Découvrez ci-après un guide complet pour comprendre le PACS et faire les bons choix !

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PACS : les obligations et la solidarité aux dettes ménagères

Les personnes liées par le PACS sont tenues aux obligations suivantes :

• Elles s’engagent à une vie commune, partageront une résidence commune et auront une vie de couple.
• Elles doivent fournir une aide financière réciproque, notamment en matière de logement, de nourriture et de santé.
• Elles ont l’obligation d’apporter à une assistance réciproque, par exemple se soutenir mutuellement en cas de maladie ou de perte d’emploi.

Chaque partenaire de PACS doit fournir son aide proportionnellement à sa capacité financière.

Quant aux dettes, les partenaires de PACS sont solidaires de celles contractées pour les besoins courants du ménage, tels que le loyer, la nourriture ou l’électricité. Ainsi, si l’un des partenaires engage une dépense à ce titre, l’autre reste tenu de la rembourser, même sans avoir donné son accord.

Pour le cas des emprunts, la solidarité des partenaires de PACS est engagée uniquement dans les cas suivants :

• Lorsque l’emprunt concerne une somme modeste et que l’argent est destiné aux besoins courants du foyer ;
• Lorsque la somme en question est raisonnable par rapport au train de vie du ménage ;
• Lorsque le partenaire de PACS a donné son accord au moment de l’emprunt.

Voici une infographie qui met en lumière les principaux avantages du Pacs :

Biens du couple : séparation de biens par défaut ou indivision ?

Les couples qui se lient au PACS en 2025 ont le choix entre les deux régimes suivants :

La séparation des biens

Comme son nom l’indique, dans ce régime, les biens des deux partenaires sont séparés.

Le partenaire est le seul propriétaire des biens suivants :

• Les biens qu’il a acquis avant la conclusion du PACS ;
• Les revenus qu’il a acquis pendant le PACS, comme les salaires et les pensions ;
• Les biens qu’il a achetés pour lui au cours du PACS.

En cas de séparation, le partenaire de PACS doit prouver qu’il est le propriétaire exclusif du bien en question. Faute de preuve, le bien est présumé appartenir aux deux partenaires, puis divisé pour moitié.

L’indivision

Dans le cadre de ce régime, chaque partenaire est libre de gérer son salaire et ses autres gains. Toutefois, pour les biens acquis à partir de la conclusion du PACS, chacun en possède la moitié.

Fiscalité et protection sociale du PACS

Le PACS impacte les impôts cités ci-après :

L’impôt sur le revenu

Les personnes pacsées sont soumises aux mêmes règles que les personnes mariées. Elles sont enregistrées dans un seul foyer fiscal et sont imposées en commun.

L’impôt sur la fortune immobilière

Les biens des deux partenaires de PACS sont imposés en commun, et ce, qu’ils soient personnels ou en indivision.

Des droits de donation

En cas de donation, les règles sont les mêmes pour les personnes mariées et pacsées. Elles bénéficient d’un abattement de 80 724 € lors du calcul des droits de donation (impôt prélevé par l’État en cas de transmission d’un patrimoine).

Pour y voir plus clair, cette infographie résume rapidement les conditions nécessaires pour conclure un Pacs :

Succession et logement : testament, réserve héréditaire, droit d’un an au logement

En cas de décès du partenaire de PACS, son partenaire peut faire la demande de son capital décès si le défunt était :

• Salarié ;
• Fonctionnaire ;
• Bénéficiaire d’une rente ;
• Bénéficiaire d’une pension d’invalidité ;
• Chômeur indemnisé.

Le partenaire de PACS peut également hériter de tout ou d’une partie de la succession du défunt si cela est inscrit dans son testament. Sans disposition particulière, le partenaire survivant n’héritera de rien.

Les partenaires de PACS ne bénéficient pas de la pension de réversion. Seules les personnes mariées y ont droit à la mort de leur époux (se).

Se pacser, modifier ou rompre un PACS : pièces, étapes, coûts et délais

Pour se pacser, la procédure à suivre est la suivante :

1^re Étape : La rédaction de la convention

Pour rédiger votre convention, vous avez le choix entre utiliser un modèle de convention standard ou une convention personnalisée. Dans ces cas, vous pourrez vous faire assister par un avocat qu’il vous guidera dans la rédaction.

2^e étape : les pièces à fournir

Les documents nécessaires sont les suivants :

• La pièce d’identité de chaque partenaire ;
• L’acte de naissance des deux partenaires ;
• La convention de PACS ;
• La déclaration conjointe du PACS.
• L’attestation sur l’honneur affirmant l’absence de lien d’alliance ou de parenté.

Des pièces complémentaires peuvent être requises en fonction de la situation, à savoir :

• Un livret de famille avec la mention du divorce pour les personnes qui ont déjà divorcé ;
• Un acte de décès ou un livret de famille avec la mention décès pour les personnes veuves ;
• Un certificat de coutume si vous vous pacsez auprès d’une ambassade.
• Un extrait du répertoire civil ou la pièce d’identité du tuteur ou du curateur pour un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.

Cette infographie vous aide à visualiser en un coup d’œil les pièces à préparer pour faire enregistrer votre Pacs :

3^e étape : L’enregistrement du PACS

Pour enregistrer le PACS, vous devez déposer votre dossier au service d’état civil de la mairie. Lorsque votre dossier sera validé, vous obtiendrez un rendez-vous pour l’enregistrement.

Voici une infographie qui indique les lieux où il est possible d’enregistrer un Pacs :

Le jour de l’enregistrement, vous devrez vous rendre à la mairie avec les originaux des pièces requises.

La modification de la convention de PACS peut être réalisée à tout moment, à condition que les partenaires se mettent d’accord sur les modifications à apporter. La démarche est la suivante :

• Si votre PACS a été enregistré en mairie, l’enregistrement de votre convention modificative devra se faire auprès d’un bureau d’état civil.
• Si votre PACS a été enregistré chez le notaire, adressez-vous au notaire qui a réalisé l’enregistrement du PACS initial.
• Si le PACS a été enregistré dans une ambassade ou un consulat, vous devrez vous y rendre ou envoyer votre demande par courrier.

La procédure pour la rupture du PACS est similaire : vous devrez vous adresser à l’organisme auprès duquel le PACS a été enregistré. Quant au délai, la dissolution prendra effet entre les deux partenaires dès la date de l’enregistrement. En revanche, il faudra compter un délai de 3 à 5 semaines pour qu’il prenne effet vis-à-vis des tiers.

Pour conclure, le PACS est une alternative attractive au mariage, car elle présente des démarches administratives simples et des avantages fiscaux non négligeables. Toutefois, pour éviter les éventuels conflits causés par les clauses abusives ou douteuses, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat lors de la rédaction de la convention de PACS.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le PACS est un contrat conclu entre deux partenaires afin d’officialiser et d’organiser leur vie commune.
• Les partenaires de PACS doivent s’engager à une vie commune, fournir une aide financière réciproque et apporter une assistance réciproque.
• Pendant la rédaction de la convention, ils ont le choix entre le régime de séparation de biens ou l’indivision.
• Les personnes pacsées sont enregistrées dans un seul foyer fiscal et sont imposées en commun pour l’impôt sur le revenu.
• En cas de décès du partenaire de PACS, son partenaire peut bénéficier du capital décès et occuper le logement familial pendant un an.
• Un avocat spécialisé en PACS peut vous assister pendant la rédaction de la convention afin d’assurer que les clauses clés y soient présentes.