Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?

Vous êtes victime de violences conjugales ? Rassurez-vous ! Vous n’êtes pas seul dans cette épreuve. La loi française vous offre un outil judiciaire efficace pour vous protéger : l’ordonnance de protection. Délivrée par le juge aux affaires familiales, elle a pour objectif de mettre à l’abri la victime et ses enfants afin d’assurer leur sécurité. Un avocat spécialisé en violences conjugales peut également vous aider à obtenir une ordonnance de protection immédiate.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection et qui peut la demander ?

L’ordonnance de protection est une mesure prise par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est rendue lorsqu’une personne est victime de violences conjugales (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) ou intrafamiliales. Les violences peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques. Elles mettent en danger la victime et/ou ses enfants.

L’ordonnance de protection a pour objectif de mettre à l’abri la victime et de prévenir les nouveaux actes de violence. Cette protection peut être demandée au juge par :

• La victime elle-même ;
• Le parent d’une victime mineur ;
• Le procureur de la République.

Vous êtes victime de violences conjugales ? Trouvez ci-après les essentiels à connaître sur l’ordonnance de protection et ses conditions d’octroi !

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Quelles preuves et conditions le JAF exige-t-il pour la délivrer ?

Le JAF délivre l’ordonnance de protection dans les cas suivants :

• Il estime que les faits de violences allégués sont crédibles ;
• Il constate un danger réel pour la victime et/ou pour les enfants du couple.

Il appartient à la victime qui fait la demande d’apporter la preuve des violences et du danger auquel elle s’expose. Les preuves de violence recevables peuvent être :

• Un certificat médical, en cas de coups et blessures ;
• Des témoignages de proches (voisins, famille, collègues, amis) ;
• Des plaintes ou mains courantes ;
• Les précédentes condamnations de l’auteur de la violence ;
• Des communications électroniques (SMS, emails, etc.)

Même si la victime n’a pas porté plainte contre son agresseur auparavant, la demande de délivrance de l’ordonnance de protection est toujours recevable.

Comment déposer la requête et dans quels délais l’obtenir ?

Pour saisir le juge, vous devez déposer votre requête au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. Vous pouvez également envoyer votre requête par courrier. Les tribunaux compétents pour traiter l’affaire sont l’un des tribunaux suivants :

• Le tribunal judiciaire rattaché au lieu du domicile conjugal ;
• Le tribunal judiciaire du domicile du défendeur, c’est-à-dire de la personne accusée de violences ;
• Le tribunal judiciaire rattaché à la résidence habituelle des enfants.

Si le juge approuve la requête, l’ordonnance de protection est prononcée dans un délai de 6 jours maximum à partir de la date de l’audience.

Quelles mesures demander au juge ?

Le juge peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes :

• Une interdiction d’entrer en contact avec la victime : elle concerne la communication en présentiel, par téléphone ou sur les réseaux sociaux ;
• Une interdiction de fréquenter des lieux déterminés : comme l’école des enfants ou le lieu de travail de la mère ;
• Une interdiction de détenir une arme : s’il en détient, l’auteur de la violence doit la rendre aux autorités ;
• Une interdiction d’approcher la victime à moins d’une distance déterminée : cette mesure est accompagnée d’une obligation de port d’un bracelet anti-rapprochement ;
• Une résidence séparée : dont le juge précisera l’attribution du logement familiale, notamment la personne qui continuera à l’occuper ;
• Une expulsion sans délai du conjoint violent du logement familial.

Si le couple a des enfants, il est possible de demander des mesures concernant l’exercice de l’autorité parentale, à savoir :

• Sur les modalités de droit de visite des enfants, comme une visite dans un cadre sécurisant ;
• La contribution aux charges du mariage, en cas de couple marié ou de partenaire de Pacs (elle n’est pas valable pour les concubins) ;
• La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants.

Combien de temps dure l’ordonnance et comment l’exécuter, la modifier ou la renouveler ?

Une ordonnance de protection peut durer 6 ou 12 mois, renouvelable si le danger persiste. Pour son exécution, la victime doit la communiquer au défendeur par un commissaire de justice.

L’ordonnance de protection peut être modifiée, suspendue ou supprimée. Pour obtenir ce changement, la victime ou l’auteur de la violence peut faire sa demande auprès du JAF.

La durée de 12 mois peut être prolongée si, pendant cette durée, le juge est saisi pour l’un de ces cas :

• Une demande de divorce ;
• Une demande de séparation de corps ;
• Une demande concernant l’exercice de l’autorité parentale.

Le cas échéant, l’ordonnance de protection peut être prolongée jusqu’à la décision sur les mesures provisoires ou jusqu’au jugement de séparation.

Que faire en cas de non-respect, de refus ou d’ordonnance abusive ?

En cas de non-respect de l’ordonnance de protection, voici comment procéder :

1. Appelez immédiatement les forces de l’ordre, la police ou la gendarmerie, pour leur prévenir de l’infraction.
2. Gardez des preuves de l’infraction et des témoignages si possible.
3. Les autorités prendront les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité.

Pour éviter la répétition de l’infraction, vous avez également la possibilité de porter plainte. Vous avez le choix entre les deux options suivantes :

• Rendez-vous auprès d’un poste de police ou de gendarmerie pour déposer votre plainte.
• Saisissez le procureur de la République par courrier.

Grâce à une plainte, une poursuite pénale contre l’auteur de la violence sera enclenchée.

FAQ sur l’ordonnance de protection

1. Qui peut demander une ordonnance de protection ?

La victime de violences conjugales ou intrafamiliales, ou le procureur de la République avec son accord, peut saisir le juge aux affaires familiales.

2. Faut-il déposer une plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?

Non, la victime peut en faire la demande sans déposer de plainte pénale préalable.

3. Quelle est la durée maximale d’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection peut être prononcée pour une durée maximale de douze mois, renouvelable si le danger persiste.

4. Que risque l’auteur en cas de non-respect de l’ordonnance de protection ?

Le non-respect des mesures décidées par le juge constitue une infraction pénale punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Pour conclure, l’ordonnance de protection est une mesure prise par le juge aux affaires familiales afin de protéger une victime de violences physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques. Pour vous assurer une défense efficace lors d’une demande d’ordonnance de protection, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en violences conjugales.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une demande d’ordonnance de protection peut être sollicitée par une victime de violences conjugales ou intrafamiliales, ou par le parent de la victime si elle est mineure.
• Pour délivrer l’ordonnance, le juge exige que les faits de violences allégués soient crédibles et qu’il constate un danger réel pour la victime et/ou pour les enfants.
• Vous déposez votre demande d’ordonnance de protection auprès du greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
• Vous pourrez demander une interdiction d’entrer en contact, une interdiction d’approcher, de fréquenter un lieu déterminé ou de détenir une arme.
• Une ordonnance de protection peut courir sur 6 mois ou 12 mois, cette durée étant renouvelable si le danger persiste.
• Un avocat spécialisé en violences conjugales peut vous aider à faire valoir vos droits et ceux de vos enfants si vous êtes victimes de violence au sein de votre foyer.