Les cas de harcèlement sont légion, aussi bien dans le milieu scolaire que le milieu professionnel. Votre enfant est victime de harcèlement par ses camarades ? Il subit les moqueries et ne peut se défendre ? Aucune mesure n’a été prise par l’établissement informé de la situation ? Au cœur de la préoccupation de l’éducation nationale, une nouvelle proposition de loi visant à lutter contre ce fléau change la donne. Elle vise à responsabiliser davantage le personnel éducatif en se focalisant sur la prévention. La parole de la victime doit être considérée, et des sanctions contre le harcèlement scolaire sont prévues contre les auteurs. Dans le cas contraire, un avocat pénaliste peut vous aider à obtenir justice. Qu’est-ce qui est considéré comme harcèlement scolaire ? Nouveau délit autonome : quelles sont les sanctions contre le harcèlement scolaire ? Qu’est-ce qui caractérise le harcèlement scolaire ? Le point sur la situation avant et après la proposition de loi.

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À RETENIR : Qu’est-ce qui caractérise le harcèlement scolaire ?

Le harcèlement scolaire est une violence physique, verbale et psychologique perpétrée de manière répétée sur un élève par ses camarades à l’école. Comme toute forme de harcèlement, il entraîne une dégradation de la vie de la victime et constitue une infraction aux yeux de la loi. Des sanctions sont prévues à cet effet, en fonction de l’âge de la victime et des situations aggravantes. Après la proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire, le nouveau cadre juridique a pour objectif d’améliorer le droit à une scolarité sans harcèlement en créant un nouveau délit autonome.

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Vous vous demandez si des élèves ayant commis des violences sur un de leurs camarades risquent la prison ? Lisez ce qui suit.

Qu’est-ce qui est considéré comme du harcèlement scolaire ?

Le harcèlement scolaire est une forme de violence qui a lieu entre élèves dans un établissement scolaire. Voici une définition qui permet de mieux appréhender la gravité de cet acte :

« Le harcèlement scolaire est le fait pour un ou plusieurs élèves de faire subir des violences répétées à un camarade qui ne peut se défendre, entraînant une dégradation de ses conditions de vie, l’incitant parfois à avoir des pensées suicidaires ».

Cette violence peut prendre différentes formes. En voici la liste :

Le harcèlement scolaire se manifeste généralement par des propos et comportements agressifs d’un élève ou groupe d’élèves à l’école. Les actes de cette liste sont considérés comme tels :

  • Moqueries ;
  • Humiliations ;
  • Brimades ;
  • Insultes.

Attention :

Certains signes permettent de savoir si un enfant est victime de harcèlement scolaire. Par exemple, la dépression, l’anxiété ou de mauvais résultats scolaires. Cette violence est réprimandée par la loi, qu’elle ait lieu à l’intérieur ou en dehors de l’établissement scolaire. Le faible âge de la victime, comme l’usage d’Internet dans les faits, constitue une circonstance aggravante pour l’auteur.

Points clés à retenir :

  • Le harcèlement scolaire se déroule à l’école entre élèves, souvent à l’encontre d’un élève qui ne peut se défendre.
  • Les actes considérés comme harcèlement scolaire sont les insultes, humiliations, moqueries et brimades.

Proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire

Chaque année, ce sont près de 800 000 et 1 million d’élèves qui sont victimes de harcèlement scolaire en France. Ces dix dernières années, plusieurs initiatives ont été lancées dans le cadre de la politique nationale pour lutter contre ce fléau. La liste suivante en énumère quelques-unes :

  • Mise en place d’un numéro vert ;
  • Plan d’action contre le harcèlement ;
  • Journée nationale contre le harcèlement scolaire ;
  • Etc.

La proposition de loi n° 1899 visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire complète les dispositifs mis en place, avec le concours des objectifs de la liste suivante :

  • Améliorer la lutte contre le harcèlement scolaire ;
  • Renforcer le volet prévention.

La loi « Pour l’école de la confiance » dans le code de l’éducation, met l’accent sur le droit à une scolarité sans harcèlement. Voici ce que dit cette loi :

Art. L. 511-3-1 du code de l’éducation : « Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale ».

Importants

La proposition de loi contre le harcèlement scolaire a permis de mettre en place les dispositifs de la liste suivante afin de renforcer ceux déjà existants :

  • Une définition du harcèlement scolaire dans le code de l’éducation, limitée au harcèlement entre pairs ;
  • La lutte contre le cyber-harcèlement ;
  • Une meilleure sensibilisation avant la répression pénale, car les sanctions restent peu appliquées et moins dissuasives pour les jeunes ;
  • Une meilleure prise de parole des victimes et des témoins.

Points clés à retenir :

  • La proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire vise une scolarité sans harcèlement en mettant l’accent sur le volet prévention.
  • De nouveaux dispositifs sont mis en place, entre autres la définition du harcèlement scolaire dans le code de l’éducation nationale.

Nouveau délit autonome : quelles sont les sanctions contre le harcèlement scolaire ?

Le 1er décembre 2021, le projet de loi sur le harcèlement scolaire a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Outre les obligations en matière de prévention et de détection du harcèlement vis-à-vis des établissements, il crée également un délit autonome dans le Code pénal. Ce délit sanctionne les élèves, étudiants et personnels des établissements scolaires et universitaires coupables de harcèlement. Voici la liste des sanctions prévues à cet effet :

  • Si l’auteur est mineur
  • Pour des faits ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours, il encourt 2 ans et demi d’emprisonnement et 1 500 € d’amende si la victime a moins de 15 ans, et 1 an et demi et 1 500 € d’amende si la victime a plus de 15 ans ;
  • Pour des faits ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine d’emprisonnement est de 3 ans et demi et 7 500 € d’amende pour un mineur moins de 15 ans, et 2 ans et demi et 1 500 € d’amende si la victime est âgée de plus de 15 ans.
  • Si l’auteur est majeur
  • Pour des violences scolaires ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours, la peine de prison est 5 ans si la victime a moins de 15 ans, et 3 ans si elle a plus de 15 ans, assortie d’une amende de 45 000 € à 75 000 € ;
  • Si les violences scolaires ont entraîné une ITT de plus de 8 jours, la peine d’emprisonnement est portée à 7 ans si la victime a moins de 15 ans, 5 ans si elle a plus de 15 ans, assortie d’une amende de 75 000 à 100 000 €.

10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour des faits ayant conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Ainsi, le harcèlement scolaire est désormais sanctionné au même titre que le harcèlement moral, dont les sanctions sont prévues à l’article 222-32-2-2 du Code pénal. Par ailleurs, la loi n’est pas que répressive. Elle contient également un volet éducatif, notamment par la possibilité que le juge prononce une mesure éducative judiciaire à tous les stades de la procédure. Il s’agit en principe d’un stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire, mesure alternative au jugement, à la composition pénale ainsi qu’aux poursuites judiciaires.

Bon à savoir :
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de souligner que la création du nouveau délit autonome n’a pas pour but de mettre les enfants en prison, mais plutôt de les conscientiser sur la gravité du harcèlement scolaire. Par ailleurs, cela va également conscientiser la société. Les plateformes et fournisseurs d’accès à Internet ont également leur part de responsabilité par la mise en place d’un dispositif de signalement des faits de harcèlement scolaire, et de modération sur les réseaux sociaux.

Points clés à retenir :

  • La proposition de loi contre le harcèlement scolaire crée un nouveau délit autonome qui sanctionne le harcèlement scolaire au même titre que le harcèlement moral dans le Code pénal.
  • Les auteurs des faits risquent une peine maximale de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime.

Pour conclure, même s’il n’existe pas de définition précise du harcèlement scolaire dans le Code pénal, cette forme de violence n’en est pas moins réprimée. La proposition de loi n° 1899 renforce les efforts de lutte déjà menés contre ce fléau. Elle met en place des dispositions plus efficaces, axés sur la prévention pour une scolarisation sans harcèlement et nouveau délit autonome. Si votre enfant est victime de tels actes, consultez vite un avocat pénaliste pour vous aider.