Homicide : ce que dit la loi sur l’homicide volontaire et involontaire

À RETENIR : Quelle est la différence entre l’homicide volontaire et l’homicide involontaire ?

L’homicide est défini comme un acte par lequel une personne provoque la mort d’autres individus et peut être :

• Volontaire : l’auteur du crime a prémédité l’action avant de la réaliser.
• Involontaire : l’auteur a commis accidentellement l’acte de tuer.

En cas d’homicide volontaire, lorsqu’il s’agit d’un meurtre, la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle. S’il est qualifié d’assassinat, la peine peut aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

Concernant l’homicide involontaire, l’auteur peut être sanctionné par une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

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Comment la loi définit-elle l’homicide volontaire et involontaire ?

Par définition, l’homicide volontaire désigne un acte dans lequel un être humain tue intentionnellement et délibérément une autre personne. Cette action est souvent associée au terme de meurtre. D’ailleurs, l’article 221-1 du Code pénal précise que :

 Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Cette action est généralement punie d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle.

L’homicide volontaire peut également être qualifié d’assassinat dans le cas où le meurtre aurait été prémédité. En d’autres termes, l’action de tuer a eu lieu après la mise en place d’un plan ou d’un guet-apens mûrement réfléchi par l’auteur.

L’homicide involontaire est, quant à lui, défini par la loi du Maryland comme une action de tuer, mais sans malveillance ni préméditation. Cette situation survient souvent lors d’une bagarre ou d’une provocation menant à une bousculade ou à des chutes entraînant la mort. Elle est aussi fréquente durant les accidents de la route causant le décès d’un passant ou d’un passager, entre autres.

Quelles sont les différences entre homicide involontaire, meurtre et assassinat ?

Les différences entre l’homicide involontaire, le meurtre et l’assassinat se trouvent dans leur appellation, mais surtout au niveau des circonstances du déroulement de l’acte de tuer :

• L’homicide involontaire : la plus grande différence est la nature de l’action de donner la mort qui est involontaire. L’auteur ne montre ni avant ni pendant l’acte l’intention de tuer la victime. Selon l’article 221-6 du Code pénal, l’homicide involontaire résulte d’un acte d’imprudence, de négligence ou d’un manquement à une obligation de sécurité provoquant la mort d’un être humain.
• Le meurtre : le meurtre est l’action de donner la mort à un autre être humain d’une manière volontaire conformément à l’article 221-1 du Code pénal. En d’autres termes, le désir de tuer est présent, ce qui a conduit au passage à l’acte et au décès d’une victime.
• L’assassinat : l’assassinat est également un meurtre, avec une action de préméditation en plus. L’auteur s’est préparé à l’avance avant de commettre l’acte de tuer en soi. La notion de préméditation et de guet-apens est clairement indiquée dans l’article 221-3 du Code pénal pour définir l’assassinat.

Quels sont les éléments constitutifs de l’homicide ?

L’homicide involontaire doit être constitué de plusieurs éléments pour être qualifié comme tel :

• Élément légal : l’homicide involontaire a lieu s’il entre dans le cadre des conditions indiquées dans l’article 121-3 et 221-6 du Code pénal : imprudence, négligence, maladresse, inattention, entre autres.
• Élément matériel : après vérification, il doit causer un résultat dommageable, dans ce cas-ci le décès d’un être humain.
• Élément moral : cet élément concerne l’absence d’intention de tuer, le fondement de l’homicide involontaire.
• Responsabilité pénale de l’auteur de l’homicide : il s’agit d’établir s’il existe un lien de causalité entre l’action commise et le décès effectif de la victime. Le lien peut être direct s’il constitue l’unique cause de la mort et indirect en cas de présence d’une série de circonstances ayant mené à la mort d’une personne.

Quant à l’homicide volontaire :

• L’un des éléments constitutifs les plus importants est le matériel. Cet élément regroupe tous les moyens utilisés par l’auteur du meurtre ou de l’assassinat : recours à une arme, noyade, étranglement, notamment. Ces outils ont été utilisés sur une personne vivante et née pour que l’acte soit qualifié d’homicide volontaire.
• L’élément moral est également important, car il permet de statuer sur la nature volontaire de l’acte : meurtre ou assassinat. L’action doit être clairement définie ainsi que l’objectif de donner la mort.

Quelles peines sont prévues selon le type d’homicide ?

Les peines encourues par le responsable de la mort d’une personne dépendent en grande partie de la nature du délit :

• Homicide involontaire ;
• Homicide volontaire

Les sanctions en cas d’homicide involontaire

L’article 221-6 du Code pénal indique clairement les peines prévues pour un homicide involontaire : 3 ans d’emprisonnement couplé à une amende de 45 000 €. Cette sanction basique pourrait s’alourdir en cas de violation claire d’une obligation de prudence ou de sécurité indiquée par un règlement. Dans ce type de cas, la sanction s’élève à 75 000 € d’amende plus 5 ans d’emprisonnement.

Il existe également quelques exceptions pouvant modifier les peines pour un homicide involontaire :

• Un homicide involontaire commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur est punissable de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende d’après l’article 221-6-1 du Code pénal.
• La peine est la même pour le propriétaire d’un chien ayant commis l’agression et causant la mort d’une personne. L’amende peut augmenter jusqu’à 100 000 € si la possession du chien est illicite ou en lien avec d’autres cas indiqués dans l’article 221-6-2.

Les sanctions pour un homicide volontaire

La peine pour un homicide involontaire est plutôt claire dans l’article 221-1 du Code pénal : 30 ans de réclusion criminelle. Cette peine d’emprisonnement dispose d’une période de sûreté de 15 ans pendant laquelle aucun aménagement n’est possible.

Dans le cas d’un homicide volontaire accompagné ou suivi d’un autre crime, l’auteur du meurtre risque une réclusion à perpétuité. La peine d’emprisonnement est à vie avec une période de sûreté variant de 18 à 22 ans et parfois 30 ans.

Quels recours pour les proches de la victime ?

Dans le cas d’un homicide ayant entraîné la mort d’une personne, la police judiciaire ouvre automatiquement une enquête. Cette dernière comprend :

• L’analyse de la scène de crime et scientifique ;
• L’autopsie de la victime ;
• L’audition des témoins.

La saisie d’un juge d’instruction est systématique en cas de constatation d’un homicide volontaire.

• Les homicides volontaires sont jugés dans le cadre d’une cour d’assises.
• Elle se déroule publiquement sauf exception prévue par la loi et avec trois magistrats ainsi que six jurés.
• Les proches de la victime se constituent partie civile durant le procès.

Outre les sanctions pour l’accusé, les proches pourront éventuellement bénéficier d’une réparation pour le préjudice causé. L’indemnisation changera d’une situation à une autre en prenant en compte plusieurs paramètres :

• Lien avec la victime ;
• Âge de la victime ;
• Situation familiale et professionnelle.

Pour conclure, l’homicide volontaire et involontaire désigne un crime ayant entraîné la mort d’une personne. Dans le premier cas, l’acte est délibéré, quand le second est accidentel. Dans tous les cas, l’aide d’un avocat est indispensable pour défendre vos droits durant le procès.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’homicide volontaire est une action intentionnelle et délibérée pour donner la mort.
• L’homicide involontaire a lieu lorsqu’une personne tue accidentellement un autre être humain.
• La peine pour un homicide volontaire est de 30 ans de réclusion.
• La sanction pour un homicide involontaire varie selon la situation.