Viol et agressions sexuelles : analyse des risques, sanctions et peines

Vous êtes accusé d’avoir commis un viol ou une agression sexuelle ? Que risquez-vous ? Tout acte à caractère sexuel commis sans le consentement de la victime constitue une agression sexuelle. Si cette dernière est suivie d’une pénétration vaginale, anale ou buccale, elle est qualifiée de viol. De plus, le consentement de la victime n’est pas valide dans le cas où celle-ci serait mineure, sous l’emprise d’une drogue ou d’un médicament. En cas d’urgence, il est possible d’appeler directement la police en composant le 17. La victime dispose de 72 h pour procéder à un examen médical et constituer des preuves tangibles pour porter plainte. Au cours de ces démarches, il est conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé en viol ou un avocat en droit pénal. Que risque l’auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle ? Pourquoi est-il nécessaire de faire intervenir un avocat ?

À RETENIR : Quelles sont les sanctions applicables au viol et aux agressions sexuelles ?

L’auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle risque jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle. Il peut aussi être condamné à dédommager la victime.

Que vous soyez l’accusé ou la victime, nous vous proposons de découvrir tous les risques encourus par l’auteur d’un viol et d’une agression sexuelle dans les informations ci-dessous.

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Quels sont les risques et les sanctions d’un viol et d’une agression sexuelle ?

L’acte d’agression sexuelle est défini par l’article 222-22 du Code pénal, modifié par la loi adoptée le 29 octobre 2025 au Sénat, et précise désormais que :

Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur…

Le consentement doit être libre, éclairé, préalable et révocable. Il ne peut être déduit du silence ou de l’absence de réaction de la victime.

Cette réforme place le non-consentement au cœur de la définition du viol et renforce la protection des victimes.

Son auteur peut être sujet à plusieurs sanctions dont :

La poursuite pénale pour viol et agressions sexuelles

L’auteur des faits et ses complices peuvent être poursuivis pour viol et agression sexuelle. En effet, cette infraction engage leur responsabilité pénale.

La condamnation à des amendes et à des peines d’emprisonnement

Le Code pénal précise dans l’article 222-27 que l’agression sexuelle est punissable d’une peine d’emprisonnement de 5 ans ainsi que d’une amende de 75 000 € tandis que le viol est puni d’une réclusion criminelle de 15 ans. Toutefois, il existe quelques circonstances aggravantes qui peuvent augmenter les sanctions à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende pour l’agression sexuelle ainsi qu’à 20 ans de réclusion criminelle pour le viol.

Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des circonstances aggravantes : :

• L’agression entraîne une blessure ou une incapacité de travail de plus de 8 jours ;
• L’auteur a abusé de l’autorité conférée par ses fonctions ;
• Le coupable et la victime ont été mis en contact par internet ;
• L’agression est commise par le conjoint de la victime ;
• L’acte est réalisé sous l’emprise de l’alcool ou d’une drogue ;
• La victime a été droguée par l’agresseur ;
• L’acte est commis en présence d’un mineur ;
• L’agression est commise sur un mineur de quinze ans ;
• L’agression relève d’un caractère incestueux.

Enfin, les peines supplémentaires de la liste suivante peuvent être prononcées par le tribunal en cas d’agression sexuelle :

• Injonction ;
• Interdiction de séjour ;
• Interdiction de travailler avec un mineur.

Le paiement de dommages et intérêts

La victime d’un viol ou d’une agression sexuelle a le droit de demander une indemnisation pour les préjudices subis. L’auteur peut être condamné à payer des dommages et intérêts dans les cas de la liste ci-dessous :

• Le ministère public le poursuit devant la juridiction compétente ;
• La victime se constitue partie civile.

FAQs

Quelle est la différence entre viol et agression sexuelle ?

Depuis la réforme du 29 octobre 2025, tout acte sexuel non consenti constitue une agression sexuelle.
Lorsque cet acte implique une pénétration, il est qualifié de viol.
Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et ne peut être déduit du silence de la victime.

Quelles sont les peines prévues par le Code pénal ?

L’agression sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende,
tandis que le viol est passible de 15 ans de réclusion criminelle.
Les peines sont plus lourdes (jusqu’à 20 ans) en cas de circonstances aggravantes, notamment si la victime est mineure, vulnérable ou sous l’autorité de l’auteur.

Comment réagir et porter plainte après un viol ou une agression sexuelle ?

La victime peut porter plainte contre l’auteur ou contre X dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie.
Il est important de préserver les preuves en réalisant un examen médical dans les 72 heures.
Un avocat spécialisé en droit pénal ou en violences sexuelles peut accompagner la victime tout au long de la procédure.

Pour conclure, l’auteur d’une agression sexuelle ou d’un viol risque de lourdes peines. En effet, en plus des sanctions pénales applicables, il risque aussi de dédommager la victime pour les préjudices physiques ou psychologiques subis. Ainsi, il est indispensable de contacter un avocat spécialisé en agression sexuelle ou un avocat en droit pénal pour être protégé par un professionnel du droit au cours du procès.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le viol et l’agression sexuelle constituent des infractions pénales ;
• L’agression sexuelle est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende tandis que le viol est passible de 15 ans de réclusion criminelle. Les sanctions sont plus lourdes face à des circonstances aggravantes ;
• Le recours aux services d’un avocat est conseillé pour la victime afin de l’accompagner au cours de la procédure pénale et de lui apporter une aide psychologique pour faire face à l’agresseur ;
• Pour le suspect, recourir à un avocat spécialisé est nécessaire pour être assisté par un professionnel au cours du procès.