Saisie sur salaire par l’employeur : quelle est la procédure ?

Dans certains cas, l’employeur peut effectuer une saisie sur salaire en versant directement une partie de la rémunération de l’employé au créancier. Cette saisie peut prendre différentes formes et n’est possible que sous certaines conditions. Vous faites l’objet d’une saisie sur salaire ? Vous êtes un employeur et vous souhaitez effectuer une saisie sur salaire, mais vous vous demandez quelle est la procédure ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour en savoir plus sur le mode de calcul de la saisie sur salaire ainsi que la saisie sur salaire effectuée par l’employeur.

À RETENIR : Quel est le montant maximum d’une saisie sur salaire ?

Le montant maximum saisissable sur un salaire est déterminé par un barème légal qui prend en compte le salaire net et la situation familiale du débiteur. Ce barème fixe un seuil de non-saisissabilité, garantissant que le débiteur conserve une somme minimale pour vivre. Pour les salaires supérieurs à ce seuil, le pourcentage saisissable augmente progressivement avec le revenu.

Découvrez avec ce qui suit tout ce que vous devez savoir sur les modalités et procédures de saisie sur salaire par un employeur.

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Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?

Pour mieux comprendre le concept de la saisie sur salaire, ci-dessous sa définition :

La saisie sur salaire ou sur rémunération est la conséquence d’une demande judiciaire amorcée par le créancier d’une dette pour être directement remboursé sur le salaire net de son débiteur.

L’employeur effectue une retenue sur une part du salaire de l’employé que l’on appelle la « quotité saisissable » et restitue au créancier le montant retenu. En conséquence, l’employé ne perçoit qu’une partie de son salaire. À noter que ce montant ne peut pas être inférieur à la somme du solde bancaire insaisissable.
Il existe différents types de saisie sur salaire, dont voici la liste :

• La saisie sur rémunération ;
• La saisie administrative sur tiers détenteur ;
• Le paiement direct de pension alimentaire.

Comment fonctionne une saisie sur salaire ?

À partir du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire va connaître une profonde évolution. L’autorisation préalable du juge de l’exécution n’est plus nécessaire. Désormais, la mise en œuvre relève directement d’un commissaire de justice, qui vérifie le titre exécutoire et engage la saisie. La procédure est ensuite consignée dans un registre numérique national, garantissant la transparence et la traçabilité des opérations. Le juge conserve toutefois un rôle de contrôle a posteriori, notamment en cas de contestation.

Voici les étapes essentielles d’une saisie sur salaire :

1. Présentation d’un titre exécutoire : La saisie sur salaire nécessite un titre exécutoire ou une décision judiciaire confirmant une créance liquide et exigible.

2. Saisine du commissaire de justice : Le créancier mandate un commissaire de justice (ancien huissier) pour mettre en œuvre la saisie sur salaire.

3. Notification du commandement de payer au débiteur : Le commissaire de justice notifie au débiteur un commandement de payer. Ce commandement déclenche un délai légal d’un mois. Pendant ce délai le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l’exécution ou régler spontanément sa dette.

4. Absence de paiement volontaire ou de contestation dans le mois : Si le débiteur n’a pas réglé ou contesté dans le délai d’un mois, le commissaire de justice peut établir le procès-verbal de saisie.

5. Notification de l’acte de saisie à l’employeur : Le procès-verbal est notifié à l’employeur  soit par remise en main propre, soit par voie dématérialisée (plateforme Sécuriact), sous réserve que l’employeur y ait consenti.

6. Versement des sommes saisies : Dès réception de l’acte, l’employeur commence à retenir la quotité saisissable sur chaque salaire et verse ces sommes au commissaire de justice répartiteur (CJR), qui les reverse ensuite au créancier.

7. Enregistrement obligatoire dans le registre numérique national : La saisie est inscrite dans le registre numérique des saisies des rémunérations (décret n°2025-493 du 3 juin 2025), géré par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce registre centralise :

• L’identité des parties ;
• Les créances et les actes ;
• Les opérations effectuées.

8. Possibilité de contestation : Le débiteur conserve le droit de saisir le juge de l’exécution à tout moment après le début de la saisie pour en contester la validité ou demander des délais.

Saisie sur salaire : quelle est la procédure par l’employeur ?

Voici la procédure de saisie sur salaire par l’employeur :

1. Réception du procès-verbal de saisie : L’employeur doit retenir une portion du salaire net de l’employé, conformément aux indications figurant dans l’acte notifié par le commissaire de justice.
2. Obligation d’information : L’employeur doit informer l’employé de la situation juridique le liant au débiteur, pour éviter toute surprise lors de la réception de la paie.
3. Option de règlement direct : Cette information permet à l’employé de choisir de régler sa dette directement auprès du créancier, notamment dans le cas d’une saisie administrative à tiers détenteur.
4. Notification en cas de changement : L’employeur doit informer l’employé de tout événement affectant la saisie (suspension ou fin) dans les 8 jours via une lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Enregistrement dans le registre : La saisie est inscrite dans le registre numérique national des saisies des rémunérations, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Comment calculer la fraction de salaire saisissable ?

Selon le revenu du créancier, le montant de la somme saisie sur salaire est fixé par tranches. Il convient au greffier du Tribunal d’effectuer le calcul. Dans tous les cas, seule une partie de la rémunération est saisissable.
Conformément au  décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 publié dans le Journal officiel, voici le tableau des barèmes de saisie sur salaire, applicables à partir du 1er janvier 2025, destinés exclusivement aux salariés vivant seul, c’est-à-dire sans personne à charge :

Mode de calcul :

Exemple 1 : Ressources mensuelles de 1 500 €

Le montant maximal pour un revenu mensuel jusqu’à 1 775 € est fixé à 328,61 €.

Puisque le revenu réel (1 500 €) est inférieur à ce seuil, une réduction est appliquée :

Reduction = (1775−1500)×1/3 = 91,67 €

Montant à saisir = 328,61 € − 91,67 € = 236,94 € par mois

Exemple 2 : Ressources mensuelles de 2 500 €

Pour un revenu jusqu’à 2 133,33 €, le montant maximal saisissable est de 567,50 €.

Les ressources du débiteur (2 500 €) dépassent ce seuil, donc l’excédent est intégralement saisissable :

Excédent = 2500 € − 2133,33 € = 366,67 €

Montant à saisir = 567,50 € + 366,67 € = 934,17 € par mois

En résumé, le non-respect des obligations pour l’employeur entraîne des sanctions. Il peut être considéré comme débiteur s’il ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le juge.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La saisie sur salaire est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer directement une partie du salaire du débiteur.
• L’employeur est tenu d’effectuer la retenue sur salaire dès notification du titre exécutoire et d’en informer le salarié.
• Un barème légal fixe les montants saisissables en fonction du salaire net et de la situation familiale, garantissant un minimum vital pour le débiteur.
• Les procédures de saisie suivent plusieurs étapes : obtention d’un titre exécutoire, convocation au tribunal et notification à l’employeur.
• En cas de plusieurs créanciers, une hiérarchie de priorités s’applique, avec la pension alimentaire en tête.
• Le calcul de la fraction saisissable se fait par tranches de revenus, avec des taux progressifs en fonction du salaire.