En cas d’impayés à l’égard de l’État, la commune ou les établissements publics, vous risquez une saisie administrative à tiers détenteur employeur. Il peut s’agir aussi d’une pension alimentaire. La SATD permet à une administration de prélever la somme redevable sur votre salaire. Vous avez reçu un avis à tiers détenteur ? Gardez votre calme ! Vous avez une marge de manœuvre pour régulariser la situation. Vous pouvez aussi solliciter l’aide d’un avocat spécialiste en droit du travail pour déterminer les sommes saisissables.
Alt="Saisie administrative à tiers détenteur employeur"

Avis à tiers détenteur employeur : quels sont vos recours ?

Vous n’avez pas payé vos impôts, redevances, taxes, pénalités, frais d’hospitalisation ou amendes ? Le Trésor public est en droit de soustraire les sommes dues auprès d’un tiers détendeur. Généralement, il s’agit d’une banque ou de votre employeur si vous êtes salarié. Dans ce dernier cas de figure, les impayés sont prélevés directement sur votre rémunération jusqu’à recouvrement intégral de la dette.

Les rémunérations concernées

Les impayés sont soustraits sur les salaires, les traitements et appointements ainsi que les primes et avantages en nature. Les indemnités journalières de sécurité sociale, les allocations de chômage et les pensions de retraite et d’invalidité peuvent être considérées comme des rémunérations.

SATD employeur : possibilité de contestation

Pour les amendes et condamnations pécuniaires, une contestation de la saisie administrative sur tiers détenteur est possible si et seulement si des irrégularités sont relevées sur l’avis. Il peut s’agir de l’absence de la mention du délai dont vous disposez pour régulariser la situation.
Pour les dettes fiscales, divers motifs peuvent servir pour contester la procédure de saisie sur salaire comme une irrégularité sur l’avis ou un montant ne correspondant pas à la somme due entre autres.

Comment payer une saisie administrative à tiers détenteur ?

Le tiers, en l’occurrence votre employeur, dispose de 30 jours après la réception de l’ATD pour verser la somme que vous devez payer au Trésor public. Pour ce faire, il utilise les fonds saisissables comme les salaires et les primes.

Barème des saisies sur salaire

La SATD employeur respecte des règles précises. Ainsi vos rémunérations ne peuvent pas être saisies en totalité. En effet, vous disposez d’une partie de votre salaire pour vos dépenses courantes. Quant à la somme retenue, celle-ci dépend du montant des impayés.

Bon à savoir :
Le barème des saisies sur salaire tient désormais compte du salaire net et des charges familiales après déduction des cotisations sociales.

Autres solutions pour régler les impayés

Pour éviter la saisie sur salaire, et si votre situation le permet, souscrivez un crédit bancaire pour rembourser vos dettes immédiatement. Ainsi, vous réglerez des mensualités, ce qui est plus confortable financièrement qu’une saisie sur salaire. Il vous est également possible de demander l’aide du service social de votre entreprise.
À retenir : si vos dettes sont trop lourdes par rapport à la rémunération que vous touchez, il est préférable de déclarer un surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Vous pouvez compter sur l’aide de Fédération Crésus pour vous accompagner dans les démarches.
En somme, l’avis à tiers détenteur permet au Trésor public de prélever sur votre salaire les dettes fiscales ou autres arriérés dont vous devez vous acquitter. Dans cette situation, votre employeur procède directement au versement. Néanmoins, vous percevrez une partie de votre rémunération pour couvrir vos dépenses courantes.
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