Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le lundi 28 juillet 2025 La prestation compensatoire est décidée par le juge aux affaires familiales. Une fois votre affaire étudiée, il décidera lui-même du montant.

Publié le vendredi 25 juillet 2025 Une cause vous tient à cœur ? Que faire pour être entendu par les décideurs ? Pour se faire entendre par l’autorité publique, le citoyen peut rédiger une lettre ouverte.

Publié le vendredi 25 juillet 2025 Tout comme la garde des enfants, le partage des biens immobiliers complique souvent la procédure de divorce. Même une séparation amiable peut devenir contentieuse à cause d’un désaccord sur la possession des biens.

Publié le jeudi 24 juillet 2025 Vous souhaitez divorcer, mais vous ne connaissez pas les démarches à effectuer ? La loi prévoit plusieurs procédures pour divorcer selon la situation des époux.

Publié le jeudi 24 juillet 2025 Lors du prononcé du divorce, le devoir de secours entre les conjoints est rompu. Néanmoins, selon l’article 270 du Code civil, si le niveau de vie d’un époux est grandement impacté par la rupture, ce dernier peut bénéficier d’une indemnité : la prestation compensatoire.

Publié le mercredi 23 juillet 2025 Voilà une question qui préoccupe très souvent les justiciables souhaitant divorcer, à laquelle il est impossible de répondre de manière précise, surtout au commencement d’un dossier, car d’éventuelles complications peuvent survenir.

Publié le mardi 22 juillet 2025 Le notaire est un officier public exerçant une profession libérale. Il authentifie légalement les actes et leur donne force probante (origine, contenu et date) ou force exécutoire (jugement définitif), tout en garantissant leur sécurité juridique.

Publié le lundi 21 juillet 2025 Un délit routier est une infraction plus grave qu’une contravention. Les peines sont en conséquences plus lourdes. Des peines de prison peuvent s’appliquer ainsi qu’une suspension du permis.

Publié le mardi 15 juillet 2025 Il n’existe pas de seuil minimum à partir duquel un huissier de justice peut intervenir pour recouvrer une dette impayée. Une saisie-vente peut être engagée pour les créances inférieures à 535 €. Les délais pour réclamer une créance dépendent de la nature de ces dernières.

Publié le mercredi 9 juillet 2025 Le délit de filouterie est une infraction pénale consistant à ne pas payer un restaurant, un taxi, un hôtel, une station-service ou une station de péage.

Publié le mercredi 9 juillet 2025 Vous planifiez de passer vos prochaines vacances dans une station balnéaire ? Quelles sont les règles juridiques à connaître concernant l’utilisation de la plage ? Véritable antistress naturel, l’air marin est pur et riche en oligo-éléments. De plus, l’eau de mer stimule le système immunitaire. Toutefois, l’accès à la plage reste règlementé.

Publié le mardi 8 juillet 2025 Le droit de visite des grands-parents est prévu par la loi. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être fixées par les parents ou par le juge aux affaires familiales en cas de conflit.

Publié le lundi 7 juillet 2025 Si vous jugez que la police a eu recours à la force abusivement, portez plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République. Signalez également l’Inspection générale de la Police nationale, appelée également la police des polices.

Publié le vendredi 4 juillet 2025 En cas de garde exclusive, le parent qui a la charge des enfants est le seul à pouvoir bénéficier des avantages fiscaux (quotient familial notamment). Si la garde est alternée, les deux parents se partagent les avantages fiscaux.

Publié le jeudi 3 juillet 2025 Faire appel à une décision judiciaire est une procédure permettant aux parties d’un procès de contester un jugement en première instance. L’affaire est portée à la connaissance de la cour d’appel qui confirmera ou infirmera la décision initiale.

Publié le mardi 1 juillet 2025 Le PACS ou pacte civil de solidarité est une convention réunissant deux personnes majeures sans les contraintes du mariage. Sous un régime plus léger, le PACS est plus facile à dissoudre que le mariage. Toutefois, des problèmes se présentent souvent lors du partage des biens et de la demande d’une compensation financière.

Publié le vendredi 27 juin 2025 Vous avez commis une faute grave, et votre employeur vous a licencié ? Sachez que même pour faute grave ou lourde, vous avez droit à des allocations chômage.

Publié le vendredi 27 juin 2025 Vous initiez une procédure de divorce ? La rupture est une étape difficile pour le couple. Elle l’est encore plus pour les enfants. Ainsi, il est important de bien organiser leur garde après la séparation pour leur bien-être. La garde partagée offre plusieurs avantages à la fois pour les parents et les enfants si elle est réussie.