Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le jeudi 26 juin 2025 Quel que soit le motif du divorce, la loi prévoit que l’un des ex-conjoints peut devoir verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette aide financière vise à compenser l’écart de niveau de vie créé par la rupture.

Publié le mercredi 25 juin 2025 Le droit de visite et d’hébergement est un droit conféré au parent qui n’a pas la garde de l’enfant. La fréquence et la durée d’exercice de ce droit peuvent être déterminées par les parents ou décidées par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.

Publié le mercredi 25 juin 2025 Un enfant mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales, notamment lors d’un divorce ou d’une séparation.

Publié le mercredi 25 juin 2025 La liquidation de communauté ou liquidation du régime matrimonial consiste à évaluer la valeur du patrimoine commun des conjoints durant le mariage, dettes incluses, afin de faciliter la détermination de la part qui reviendra à chacun d’eux après le divorce.

Publié le mardi 24 juin 2025 Selon l’article 515-1 du Code civil, le Pacs est “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.”

Publié le lundi 23 juin 2025 Vous devez remplir une déclaration d'arrêt de travail en raison d'une maladie ou d’un accident du travail ? Une telle situation découle sur un arrêt de travail et une incapacité de travailler.

Publié le lundi 23 juin 2025 Pour dissoudre le Pacs, un partenaire peut faire appel à un commissaire de justice. Le couple peut aussi remplir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Publié le vendredi 20 juin 2025 L’adultère peut être prouvé par tous les moyens, à condition que les preuves aient été obtenues sans fraude ni violence. Voici quelques exemples de preuves pouvant être invoquées devant le juge :

Publié le vendredi 20 juin 2025 La remise en main propre est une méthode de transmission directe de documents : lettre, acte juridique et autres. Elle se fait sans passer par la poste ou un intermédiaire, mais requiert toujours une preuve de réception.

Publié le jeudi 19 juin 2025 Souhaitez-vous connaître les comptes bancaires concernés et les divers moyens de défendre vos droits, surtout en cas de comptes vidés ?

Publié le jeudi 19 juin 2025 L’encadrement des loyers est un dispositif légal mis en place pour limiter l’augmentation des montants du loyer en zone tendue. Prévu par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) sur l’évolution du logement, son non-respect expose à des sanctions.

Publié le mercredi 18 juin 2025 La convocation à la gendarmerie après une suspension de permis est normale en cas de rétention suite à une infraction grave au Code de la route. Vous serez entendu pour une audition ou un entretien dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.

Publié le mercredi 18 juin 2025 Les parents exercent chacun une autorité parentale sur leurs enfants. Cette autorité leur permet de prendre conjointement les décisions concernant ces derniers. Cependant, en cas de danger pour l’enfant, cette autorité peut faire l’objet d’une demande de retrait.

Publié le mardi 17 juin 2025 Comme recours contre un vice caché sur un véhicule d’occasion récemment acquis, l’acheteur peut mettre la garantie légale en jeu. Si le véhicule présente des défauts de conformité, le recours possible est d’engager une procédure pour faire appliquer la garantie de conformité.

Publié le mardi 17 juin 2025 Le lancement de la procédure de divorce entraîne de nombreuses conséquences, dont la liquidation du régime matrimonial. Elle doit être correctement réglée afin de faciliter la reprise de votre liberté après la prononciation de la décision du juge.

Publié le mardi 17 juin 2025 La procédure de changement de garde parentale permet aux parents de modifier la modalité de garde de l’enfant. Elle s’effectue par la rédaction d’une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales.

Publié le lundi 16 juin 2025 Récupérer des points sur son permis de conduire dépend du type d’infraction, du nombre de points perdus et des démarches engagées. Entre récupération automatique, stage de sensibilisation ou recours en cas de suspension, il est essentiel de bien comprendre vos droits.

Publié le lundi 16 juin 2025 Dans le cadre d’un divorce, le partage d’un bien immobilier est souvent difficile. Certains souhaitent vendre quand d’autres décident de rester dans la maison. Même si une entente est trouvée, il faudra régler la question de l’indemnité d’occupation.