Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le vendredi 13 juin 2025 La dissolution d’un PACS ne donne pas droit à une prestation compensatoire, mais il reste tout de même quelques recours possibles :

Publié le jeudi 12 juin 2025 La mainlevée de saisie-attribution est un acte juridique par lequel un créancier met fin à une procédure de saisie qu’il a engagée contre un débiteur.

Publié le jeudi 12 juin 2025 Vous souhaitez régulariser des travaux pour éviter des éventuelles sanctions ou débloquer la vente de votre bien ? Découvrez la procédure !

Publié le mardi 10 juin 2025 Le nom commercial est ce qui permet à vos clients et à vos fournisseurs de vous identifier. Le nom commercial est le nom de l’entreprise tel qu’il apparaît au public : sur les factures, les cartes de visite, les documents commerciaux, votre enseigne etc.

Publié le lundi 9 juin 2025 La maltraitance psychologique désigne une forme de violence ou d’abus se manifestant par un comportement violent ou agressif vis-à-vis d’une personne. La violence psychologique peut se traduire par des actes ou des paroles engendrant des conséquences sur le plan mental ou physique de la victime.

Publié le vendredi 6 juin 2025 Une attestation de témoin est un document officiel rédigé par une personne ayant assisté à une situation ou une action. Toutes les informations qui y sont annoncées doivent être vraies.

Publié le vendredi 6 juin 2025 Entre trésors oubliés et souvenirs d’enfance, flâner dans une braderie évoque bien plus qu’un simple achat : c’est une plongée dans le temps. Mais derrière l’ambiance conviviale des brocantes et vide-greniers se cache une réglementation bien encadrée.

Publié le jeudi 5 juin 2025 Devenir parent est une aventure pleine d’émotions, de rêves et parfois de défis juridiques inattendus. Par définition, la gestation pour autrui (GPA) est une pratique consistant, pour une femme, à porter un enfant pour un autre couple ou une personne. Elle soulève aujourd’hui de nombreuses questions juridiques en France.

Publié le mercredi 4 juin 2025 Parmi les enjeux de la cybercriminalité se trouvent les fraudes informatiques, la violation des données à caractère personnel, l’attaque à l’e-réputation des entreprises ainsi que l’attaque aux systèmes de traitement des données.

Publié le mardi 3 juin 2025 Au cours de la procédure de séparation, la garde des enfants fait partie des sujets problématiques ? Ce n’est pas étonnant ! Dans le cadre d’un divorce contentieux ou à l’amiable, l’avis des parents diverge généralement sur ce point.

Publié le mardi 3 juin 2025 Consulter un avocat en ligne gratuitement est possible sur Justifit. Cette solution est pratique et efficace pour obtenir des réponses à divers problèmes juridiques. Vous pouvez également opter pour Justifit. Le site vous propose une consultation instantanée et gratuite de 15 minutes pour évaluer si votre problème juridique peut être confié à un avocat.

Publié le lundi 2 juin 2025 En plus de conférer des droits aux parents, l’autorité parentale met des devoirs à leur charge. Le juge aux affaires familiales a la possibilité d’intervenir en cas de séparation des parents pour décider des conditions d’exercice de l’autorité parentale. Les modalités relatives à l’exercice de celle-ci sont fixées dans l’intérêt de l’enfant.

Publié le lundi 2 juin 2025 Aujourd’hui, les demandes d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) s’effectuent par courrier, fax ou sur internet. Ainsi, le casier judiciaire d’une personne demeure vierge en l’absence de condamnations.

Publié le vendredi 30 mai 2025 En France, si les parents divorcent à l’amiable, ils peuvent établir librement le mode de garde, y compris pour les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le juge n’intervient pas : l’accord s’applique intégralement, vacances comprises.

Publié le vendredi 30 mai 2025 Votre enfant entre à l’école et vous n’avez plus besoin des services de votre assistante maternelle ? Réjouissez-vous ! Le contrat de travail peut être rompu grâce à un droit appelé : « le retrait de l’enfant ». Ce dernier vous permet de mettre fin au contrat de travail de l’assistante maternelle lorsque vous ne souhaitez plus bénéficier de ses services.

Publié le vendredi 30 mai 2025 Vous procédez à une cession de fonds de commerce mais ne savez pas par où commencer ? Sachez que cette opération comprend plusieurs étapes. Elle est régie par le droit du commerce et aussi par le droit des contrats.

Publié le mercredi 28 mai 2025 Lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie grave, en phase terminale et diagnostiquée incurable, elle est en fin de vie. Des droits lui sont acquis depuis la loi du 22 avril 2005 ou loi Léonetti, lui permettant de diminuer ou d’arrêter son traitement.

Publié le mardi 27 mai 2025 Le divorce a des conséquences sur le logement conjugal. Ces conséquences sont différentes suivant que le couple est locataire, que l’un des conjoints est propriétaire ou que les deux conjoints sont propriétaires.