Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le jeudi 14 août 2025 En cas de séparation des biens, les parts sociales acquises pendant et avant le mariage sont désignées propres et demeurent la propriété unique de l'associé à la SCI.

Publié le jeudi 14 août 2025 Le régime matrimonial regroupe toutes les conventions régissant les rapports patrimoniaux des conjoints. Son choix est libre et ne dépend que des époux. Lors de la rédaction du contrat de mariage, diverses clauses peuvent être ajoutées au régime matrimonial. Cependant, ces ajouts doivent être effectués par le notaire.

Publié le mercredi 13 août 2025 Un bien difficile à partager suscite des interrogations sur l’avancement de votre procédure de divorce ? La vente par licitation est une solution envisageable. Renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour en savoir plus sur le partage des biens. Décryptage.

Publié le mercredi 13 août 2025 Avant la cérémonie de mariage, vous avez décidé de signer un contrat de mariage afin de protéger votre patrimoine ?

Publié le mardi 12 août 2025 Une assignation en liquidation-partage après divorce intervient lorsqu’aucun accord amiable n’est trouvé pour partager les biens. L’un des ex-époux, assisté de son avocat, saisit le Juge aux affaires familiales.

Publié le mardi 12 août 2025 La pension alimentaire ne couvre que les besoins courants de l’enfant. Elle ne prend pas en charge les frais exceptionnels et extra-scolaires. N’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat en droit de la famille pour vous assister.

Publié le lundi 11 août 2025 Qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins, tous les parents sont soumis à l’obligation alimentaire, sauf en cas de manque avéré de revenus. Ils peuvent essayer de trouver un accord amiable sur le montant de la contribution de chacun à l’entretien et l’éducation de leur enfant.

Publié le vendredi 8 août 2025 Vous envisagez de vous séparer de votre conjoint et vous souhaitez savoir comment divorcer le plus rapidement possible ? La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a réformé le divorce afin de permettre aux couples d’accélérer la rupture de leur mariage.

Publié le jeudi 7 août 2025 Vous devez respecter des règles simples pour envoyer une lettre de demande de divorce : l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et la rédaction d’une lettre claire et détaillée avec les motifs, les objets, les identités des concernés, une signature.

Publié le lundi 4 août 2025 Les difficultés rencontrées au sein de votre couple sont insurmontables ? Il ne vous reste que le divorce comme issu ? Si tel est le cas, voici quelques notions que vous devez connaître pour vous aider à entamer les démarches nécessaires.

Publié le vendredi 1 août 2025 Vous allez divorcer de votre conjoint et vous vous demandez comment bénéficier d’une prestation compensatoire ? L’octroi de cette indemnité n’est pas systématique lors d’une séparation. Son versement et son montant sont soit convenus entre les époux, soit décidés par le juge aux affaires familiales (Jaf).

Publié le vendredi 1 août 2025 La première étape pour entamer un divorce est souvent la notification soit du conjoint, soit d’un avocat par l’époux ou l’épouse demandeur.

Publié le jeudi 31 juillet 2025 Vous ne voulez plus vivre avec votre conjoint ? Quelle est la première étape pour demander le divorce ? En France, il existe deux principaux types de divorces, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.

Publié le jeudi 31 juillet 2025 L’audience de mise en état en cas de divorce est une phase de la procédure dont l’objectif est de faire en sorte que le litige soit mis en état d’être jugé (pendant l’audience de plaidoirie). En somme, la mise en état correspond à l’instruction ou la préparation du dossier.

Publié le mercredi 30 juillet 2025 La loi prévoit le versement d’une pension de réversion au conjoint d’un assuré décédé si ses ressources ne dépassent pas un certain montant fixé par décret. Elle correspond à une partie de la retraite que le défunt devait continuer à percevoir.

Publié le mercredi 30 juillet 2025 Beaucoup de questions sont soulevées lors d’un divorce, comme la garde des enfants, la pension alimentaire ou encore l’attribution du logement familial. Mais la prestation compensatoire suscite encore plus d’inquiétude et génère des tensions entre les ex-conjoints, d’autant que le juge peut invoquer des motifs de refus d’attribution.

Publié le mardi 29 juillet 2025 La révision d’une prestation compensatoire est envisageable en cas de modification importante dans la situation financière ou des besoins de l’un des ex-époux.

Publié le lundi 28 juillet 2025 La revalorisation de la pension alimentaire consiste en l’ajustement du montant de la pension afin de faire face à la hausse du coût de la vie. Ce droit est accordé au parent élevant seul les enfants suite à une procédure de divorce, en cas de changement de situation de financière inattendue.