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Publié le vendredi 29 août 2025 Vous faites face à une situation de prestation compensatoire impayée ? Sachez que vous êtes en droit d’exiger son versement. Il existe quelques recours possibles pour engager une procédure de recouvrement, que ce soit via un commissaire de justice ou, sous certaines conditions, par l’intermédiaire de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Publié le jeudi 28 août 2025 En vertu des articles 205, 206 et 207 du Code civil, l’obligation alimentaire est le devoir réciproque des descendants et ascendants d’aider l’autre partie à subvenir à ses besoins essentiels lorsqu’il se trouve en situation de détresse financière. Elle repose sur la solidarité familiale.

Publié le jeudi 28 août 2025 La prestation compensatoire fait souvent partie des sujets de discorde lors d’une procédure de divorce. Elle peut avoir un impact significatif sur les revenus et le patrimoine des époux concernés.

Publié le mercredi 27 août 2025 Pour séparer les biens quand on est marié, il faut adopter le régime de la séparation de biens. Cela se fait par un contrat de mariage devant le notaire, signé avant le mariage ou par changement de régime après deux ans d’union.

Publié le mardi 26 août 2025 La répartition des biens au cours du divorce est fonction du régime matrimonial choisi. Si le couple a opté pour la séparation de biens, le partage ne concernera que les biens communs.

Publié le mardi 26 août 2025 Vous êtes en pleine procédure de divorce et vous envisagez d’acheter ou de conserver un bien immobilier ? Sachez qu’il est possible de protéger ce bien, à condition de prendre certaines précautions. L’un des moyens consiste à recourir à une lettre de renonciation, par laquelle un époux déclare abandonner ses droits sur le bien immobilier concerné.

Publié le lundi 25 août 2025 Vous êtes à un stade de votre mariage où seul le divorce semble être la solution ? Sachez qu’il existe trois types de divorces conflictuels et un non conflictuel. Ce dernier est connu sous le nom de divorce par consentement mutuel.

Publié le lundi 25 août 2025 Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux mettent un terme à leur mariage sans litige et procédure judiciaire. Cette procédure est plus simple et est également la moins onéreuse.

Publié le lundi 25 août 2025 Après altération de vie commune, vous souhaitez faire une demande de divorce ? Si la conciliation n’est plus envisageable, notez que vous pourrez vous accorder sur les conditions du divorce. Ainsi, vous bénéficierez de tous les avantages du divorce à l’amiable, y compris de la possibilité d’effectuer la procédure en ligne.

Publié le vendredi 22 août 2025 La séparation sans jugement est une pratique pour mettre fin à la vie commune avec moins de stress et de conflits. Cependant, il existe souvent un point négligé, mais qui peut être impacté par cette décision : la fiscalité.

Publié le jeudi 21 août 2025 La question de la garde pose souvent problème lors d’un divorce, y compris pour les chiens, les chats et autres animaux de compagnie. Qui va les garder après la séparation ?

Publié le mercredi 20 août 2025 La pension alimentaire versée au conjoint sans revenu est un devoir de secours entre époux, applicable pendant une procédure de divorce ou de séparation de corps.

Publié le mercredi 20 août 2025 La pension alimentaire peut être payée par virement bancaire ou en espèce. Il est également possible de prévoir un versement par chèque ou en mandat cash. Le virement bancaire est le moyen de paiement le plus sécurisé, car il est facile à prouver.

Publié le mardi 19 août 2025 Le commissaire de justice a pour rôle de demander directement le paiement de la pension auprès d’un tiers à qui le débiteur doit de l’argent à l’exemple de son employeur ou de sa banque.

Publié le lundi 18 août 2025 L’attribution du domicile conjugal dans le cadre d’une procédure de divorce est, à défaut d’un commun accord entre les époux, fixée par le Juge aux affaires familiales.

Publié le lundi 18 août 2025 Lors d’un divorce, le partage des biens dépend du régime matrimonial défini dans le contrat de mariage. Les deux principaux régimes existants sont le régime de communauté et le régime de séparation des biens.

Publié le vendredi 15 août 2025 Lors d’un divorce, le couple doit gérer la fin de la vie commune, mais également la séparation des biens. Vous êtes propriétaires d’une maison ? Quelles sont les solutions à votre portée si vous souhaitez garder votre maison ?

Publié le vendredi 15 août 2025 Lorsque deux ex-époux restent copropriétaires d’un bien immobilier et que l’un refuse de vendre, l’autre peut saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir une licitation judiciaire. Cette procédure permet de forcer la vente du bien aux enchères publiques.