Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le mercredi 9 février 2022 Le Tribunal de police a en charge les contraventions. Il ne s’occupe donc ni des délits ni des crimes. En conséquence de quoi, les juges du tribunal de police ne peuvent pas prononcer de peines d’emprisonnement.

Publié le mercredi 9 février 2022 En France, des dispositions légales sont prévues pour que les restaurateurs puissent établir des contrats de travail adaptés aux spécificités de leur métier. Mais ils doivent aussi respecter certaines obligations.

Publié le lundi 7 février 2022 Le conjoint survivant non divorcé a des droits en matière d’héritage, au même titre que les descendants du défunt. C’est l’acte de divorce qui annule tout droit à la succession des anciens conjoints.

Publié le lundi 7 février 2022 Il est tout à fait possible de créer son entreprise tout en étant salarié et en souhaitant le rester. L’entreprise que vous créez ne doit pas concurrencer l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié.

Publié le lundi 7 février 2022 Une caution solidaire implique un engagement renforcé de la part du garant. Le garant et le locataire sont autant responsables l’un que l’autre des dettes locatives envers le bailleur.

Publié le mardi 1 février 2022 Il s’agit d’un recours d’urgence appelé référé précontractuel, qui vous permet de saisir le juge du tribunal administratif. Il est applicable après que l’acheteur vous a informé du rejet de votre offre par courrier.

Publié le mercredi 26 janvier 2022 Le legs particulier est l’un des trois types les plus courants de legs. C’est peut-être aussi l’un des plus avantageux pour le ou les légataires.  Le testateur choisit librement les légataires particuliers qu’il souhaite voir hériter de l’un ou de plusieurs de ses biens.

Publié le mercredi 26 janvier 2022 Les coups et blessures involontaires constituent un délit puni par la loi, en dépit de son caractère non intentionnel. Si vous en êtes victime, vous pouvez porter plainte contre le responsable de votre préjudice.

Publié le mardi 25 janvier 2022 En cas de litige Ebay, vous devez essayer dans un premier temps de communiquer avec votre interlocuteur. La plupart des litiges sur Ebay sont résolus par un simple dialogue entre l’acheteur et le vendeur. Il peut s’agir d’une simple erreur, ou d’un malentendu.

Publié le lundi 24 janvier 2022 Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez effectuer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Cette déclaration permet de signaler à l’administration le début de vos travaux d’urbanisme. Vous devez aussi afficher le permis de construire devant le terrain de construction.

Publié le samedi 22 janvier 2022 Pour limiter les risques d’impayés, les propriétaires-bailleurs exigent souvent la désignation d’un ou de plusieurs garants. Les garants sont des tiers qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le rôle du garant.

Publié le samedi 22 janvier 2022 L’apport en capital a pour objectif de constituer ou de renforcer le capital social d’une société. Il contribue par conséquent à la stabilité financière de l’entreprise et à sa capacité de financement. 

Publié le vendredi 21 janvier 2022 Le viager occupé est un type spécifique de vente immobilière. Dans le cadre du viager occupé, le vendeur conserve le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier vendu. Le vendeur est appelé « crédirentier » et l’acheteur « débirentier ».

Publié le vendredi 21 janvier 2022 Vous avez trouvé la maison de vos rêves ? Vous recherchez à présent le financement nécessaire pour l’acquérir ? Rassurez-vous, les institutions financières proposent généralement des solutions dédiées, notamment des offres en prêt immobilier.

Publié le jeudi 20 janvier 2022 Dans le cadre d’un compromis de vente, l’acheteur a la possibilité de se rétracter pendant les 10 jours après la signature. Le vendeur, quant à lui, s’engage envers l’acquéreur à partir de l’acceptation de l’offre d’achat.

Publié le jeudi 20 janvier 2022 Vous êtes bénéficiaire d’une ou de plusieurs prestations liées au handicap ? La date d’échéance approche ? Procédez au renouvellement de votre dossier MDPH avant qu’il ne soit trop tard.

Publié le jeudi 20 janvier 2022 Vous envisagez de céder vos titres au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ? Comment est imposée la plus-value de cette vente ? Les titres d’une société représentent les droits que les associés détiennent au sein de la structure.

Publié le jeudi 20 janvier 2022 Votre contrat de bail commercial est presque arrivé à son terme ? Si vous pensez qu’il n’y a rien d’autre à faire que de quitter les lieux, détrompez-vous ! À l’échéance de ce contrat, vous avez parfaitement le droit de procéder à un renouvellement bail.