Affaire du siècle : les conséquences pour l’État en cas de défaite

L’affaire du siècle a commencé le 17 décembre 2018 lorsque quatre associations d’intérêt général décident de lancer un recours contre l’État pour son inaction concernant la lutte contre le réchauffement climatique. Appuyée par des millions de citoyens, cette affaire est devenue l’une des polémiques les plus médiatisées. De nombreux professionnels, experts et avocat en droit administratif ont essayé de décortiquer cette affaire inédite et complexe. Quelles en sont les grandes lignes ? Quels risques pour l’État en cas de défaite ? Focus.

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L’affaire du siècle : c’est quoi ?

Campagne de justice climatique, l’affaire du siècle est lancée à l’initiative de quatre associations d’intérêt général : Fondation pour la nature et l’homme, Greanpeace France, Notre affaire à tous et Oxfam France. Ensemble, elles assignent  l’État devant le tribunal administratif pour son inaction face au dérèglement climatique. Tout commence par l’envoi d’une demande préalable indemnitaire mentionnant les torts et les manquements de l’État. Par définition :

Dans le cadre d’un contentieux indemnitaire, une demande indemnitaire préalable est une action légale initiée par le ou les requérants pour demander le versement d’une somme d’argent pour la réparation du préjudice moral ou physique lié à un manquement fautif de l’administration.

Par la suite, un recours est porté à la connaissance du Tribunal administratif de Paris pour contraindre l’État à respecter ses engagements envers la protection de l’environnement et révéler au public le préjudice écologique. En soi, l’action n’est pas une plainte contre le gouvernement. C’est pourquoi le tribunal administratif en charge des affaires de l’administration française est saisi. L’objectif est surtout de pousser l’État à reconnaître son obligation de contribuer à la limitation du réchauffement climatique à 1,5°C. Il s’agit aussi de le forcer, même un peu, à protéger les citoyens face aux impacts du dérèglement climatique. Pour rappel, il s’agit des engagements énoncés par l’État, mais qui n’ont pas été suffisamment respectés.

En ce qui concerne les fautes de l’État, il lui est reproché la mise en place d’un cadre réglementaire lacunaire pour lutter contre le réchauffement climatique. L’État aurait également, selon les associations, oublié de mettre en place des dispositifs efficaces pour la tenue des engagements énoncés. En effet, l’administration française a pris du retard dans la réalisation de ses objectifs dans le domaine climatique. Entre autres, l’affaire du siècle a permis de connaître les manquements suivants :

  • L’échec de la réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre pour 2020 ;
  • L’effondrement du fret ferroviaire ;
  • Le retard monumental de la rénovation énergétique des bâtiments puisque l’État qui devait rénover 670 000 passoires thermiques par an n’a réussi qu’à finir 33 000 ;
  • L’échec de l’augmentation de la surface agricole.

Les témoins de l’affaire du siècle

Dans l’affaire du siècle, les protagonistes sont les membres des associations Fondation pour la nature et l’homme, Greanpeace France, Notre affaire à tous et Oxfam France. Petit à petit, de nombreux témoignages citoyens contribuent aussi à renforcer le dossier des plaignants. D’ailleurs, les associations continuent à faire appel aux citoyens pour témoigner. Le but est de répertorier les conséquences du réchauffement climatique d’un point de vue très large. Pour témoigner, il suffit de publier un post sur les réseaux sociaux mentionnant un ressenti vis-à-vis du dérèglement climatique. Il est également possible pour tout le monde de témoigner sur la cartographie des impacts climatiques.

Que risque l’État en cas de défaite dans l’affaire du siècle ?

Presque tout le monde attend avec impatience le dénouement de cette affaire très médiatisée. Normalement, le verdict devrait tomber vers la fin de l’année 2020 après que l’État ait fini d’ajouter ses derniers arguments au dossier. Dans tous les cas, il y aura sûrement des perdants. Si c’est l’État, il devra procéder à quelques modifications de stratégies, surtout en matière de politique environnementale.

En ce qui concerne l’affaire du siècle, le verdict sera à coup sûr une décision historique. Dans le cas de la défaite de l’État, le juge du tribunal administratif peut le contraindre à se mettre en conformité. Entre autres, il peut s’agir de la mise en place, sous astreinte, d’un plan plus efficace pour améliorer la qualité de l’air conformément au Code de l’environnement. L’État pourrait être aussi contraint de revoir ses plans pour se rattraper et atteindre les objectifs relatifs à la lutte contre le réchauffement climatique. Dans le cas où toutes les requêtes des associations requérantes sont acceptées, l’État risque de payer le prix fort. En effet, ces organismes réclament l’indemnisation de trois préjudices. Selon les associations, l’inaction de l’État cause un réel préjudice écologique. Selon l’article 1246 du Code civil, les préjudices écologiques causés par une personne doivent être réparés par ce même individu. Les associations évoquent également la réparation des préjudices corporels et matériels subis sans plus de précisions. Pour finir, elles réclament une indemnisation pour l’atteinte à l’objet d’une personne morale à but altruiste.

Dans quelles conditions l’État pourrait perdre ce procès ?

Dans l’affaire du siècle, l’État risque de perdre le procès, mais sous certaines conditions. Avant tout, le juge n’accorde l’indemnisation que pour les préjudices directs. La partie adverse doit donc prouver que les manquements de l’État ont réellement causé des préjudices. Toutefois, le tribunal administratif est conscient de la difficulté de l’établissement de ce lien de causalité. En cas de doute, le principe de la présomption du lien de causalité peut être avancé. Le juge peut proclamer l’indemnisation, sauf si l’État réussit à prouver que son inaction n’a pas contribué à la survenance des dommages cités par les associations.

En ce qui concerne les préjudices écologiques, la loi est claire sur la réparation des dommages. Cependant, l’article 1246 ne s’applique pas à l’État, sauf exception prouvée. Ainsi, il revient au juge de statuer s’il doit appliquer cet article contre l’administration française. Selon le cas, il peut également s’en inspirer pour définir les sanctions possibles.

Pour les préjudices corporels et matériels, la loi française prévoit également des conditions. L’article L 142-3 du code de l’environnement stipule que les associations de protection de l’environnement agréées par l’État peuvent intenter une action de groupe pour faire cesser les dommages environnementaux causés par une personne et demander réparation des préjudices corporels et matériels subis. Les associations requérantes devront ainsi répondre à ce critère pour pouvoir évoquer cette action.

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