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Comment obtenir une copie conforme d’un jugement de divorce ?
Comment obtenir une copie conforme d’un jugement de divorce ?

Publié le 05/02/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 4 min

Vous avez malencontreusement égaré l’original du jugement de divorce alors que vous en avez besoin pour clore votre compte-joint ? Pas de panique, il vous suffit de demander une copie auprès des autorités compétentes.

Comment obtenir une copie conforme d’un jugement de divorce ?
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Publié le 02/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

L’AOMP est une procédure obligatoire définie par l’article 254 du Code civil. Elle permet d’organiser la séparation des deux époux. Durant cette étape, les deux parties sont entendues par le juge qui définit les mesures provisoires à respecter durant le divorce si une procédure participative est impossible.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires

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