Droit bancaire : Ce qu’il faut absolument retenir

La définition du droit bancaire est la suivante : il s’agit d’une subdivision du droit des affaires appartenant à la branche du droit privé. Le droit bancaire énumère l’ensemble des règles relatives aux opérations bancaires d’une part et aux relations entre les acteurs de secteur bancaire d’autre part. Qualifiée de droit professionnel, cette matière régit principalement les rapports professionnels dans le commerce de la banque. Les activités bancaires en France ne sont pas précisées par la loi. Toutefois, elles sont plus ou moins énumérées par le Code monétaire et financier. Vous voulez en connaître davantage au sujet de cette discipline ? Faites-vous assister par l’un de nos avocats spécialisés en droit bancaire, généralement en droit des affaires. Pour mieux vous informer, quelles sont les sources de ce droit ? Et comment se présente-t-il ? Le point sur les réponses.

Quelles sont les sources du droit bancaire ?

Le droit bancaire connaît plusieurs sources tant au niveau national qu’international. Celles-ci possèdent chacune leurs spécificités.

Les sources nationales du droit bancaire 

Ce type de source est divisé en plusieurs catégories.

Voici leur liste :

• Les sources légales :

La première source légale du droit bancaire est le Code monétaire et financier. Il s’agit des normes concernant la base des activités des établissements bancaires, des relations avec les collaborateurs, les particuliers… Toutefois, ce texte n’est pas suffisamment complet. Pour combler ses lacunes, des dispositions en relation avec le droit bancaire intégrées dans le Code civil et le Code de commerce sont prévues.

• Les textes professionnels :

Il s’agit des règles de fonctionnement de la banque et des textes qui permettent de garantir sa sécurité. D’une manière indirecte, les méthodes utilisées par les établissements de crédit deviennent elles aussi des sources du droit bancaire.

• Les usages :

Les établissements de crédit prennent toujours en compte les pratiques effectuées par leurs collaborateurs. Il peut s’agir par exemple des décisions jurisprudentielles. Toutefois, ces usages ne sont pas forcément exposés aux clients. Pour cette raison, ils ne sont pas opposables à ces derniers. Seuls ceux avertis sont concernés par ces pratiques.

Les sources internationales du droit bancaire

Par définition, le système monétaire international est une méthode internationale utilisée pour échanger des biens, de dettes et de services entre plusieurs pays de devises différentes. Ce type de système permet de placer les opérateurs et les consommateurs sur un même pied d’égalité. De même, il s’agit d’un moyen efficace pour sécuriser les acteurs du secteur bancaire face aux risques liés à leurs activités.

Bon à savoir :

Outre ces sources, le droit européen constitue également une source importante du droit bancaire. En effet, il existe des comités européens qui évoquent leurs avis en matière de virements transfrontaliers par exemple. La BCE (Banque Carrefour des Entreprises) joue par ailleurs un rôle non négligeable dans l’adoption des règlements et dans les avis consultatifs des textes en Europe.

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Quelles sont les caractéristiques du droit bancaire ?

Tout comme les disciplines en droit privé, le droit bancaire est doté de plusieurs caractéristiques intéressantes.

Elles sont énoncées dans la liste suivante :

• Le droit bancaire est une branche du droit privé :

Les principaux sujets du droit bancaire sont les établissements bancaires et tous ceux qui pratiquent une activité bancaire. Ce domaine intervient ainsi pour régir les relations entre ces établissements et leurs clients dans le secteur privé.

• Le droit bancaire est un élément du droit commercial :

Les règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce sont également valables en ce qui concerne le droit bancaire. D’ailleurs, le système de fonctionnement de la banque tombe dans la définition du commerçant selon l’article 2 du Code de commerce.

• Le droit bancaire est une discipline indépendante de droit :

Il s’agit d’un droit plus spécifique par rapport aux autres matières du droit privé. En effet, il touche plusieurs disciplines en même temps, à savoir le droit des affaires et le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des obligations, le droit économique…

Quels sont les caractères du droit bancaire ?

Outre ses spécificités, le droit bancaire est aussi doté de plusieurs caractères qui le rendent spécial.

Droit technique

Le droit bancaire utilise un système juridique à jour et sophistiqué pour assurer une certaine sécurité dans le secteur. De plus, les techniques en matière de droit bancaire permettent d’accélérer le traitement des opérations. À titre d’exemple, il existe des méthodes prédéfinies et adaptées relatives aux opérations de chèque prévues par le Code monétaire et financier.

Droit formaliste

Le droit bancaire est une discipline procédurale basée sur l’existence des formalités. Ainsi, les mentions obligatoires doivent être respectées sous peine de nullité ou d’irrecevabilité des actes. Pour des raisons de sécurité juridique, les procédures d’ouverture de compte, de distribution de crédits, d’opérations de change et autres doivent suivre une forme particulière respectant les normes internationales.

Les nouveaux caractères

La mondialisation et l’essor des nouvelles technologies ont entraîné l’apparition de nouveaux caractères du droit bancaire. Il s’agit généralement des techniques récentes permettant de faciliter les activités bancaires.

La bancarisation généralisée

Par définition, il s’agit d’un processus mené par les banques dans le but d’ouvrir des comptes aux particuliers et aux entreprises, peu importe leur domaine d’activités. Cette initiative vise à élargir les ressources et la clientèle des banques. Ce système est également considéré comme un indice de développement. En effet, plus un pays est développé, plus sa bancarisation touche plusieurs secteurs.

L’informatisation du secteur bancaire

L’informatisation du secteur bancaire a pour but d’offrir plus de fluidité aux opérations bancaires. Tel est le cas de la création des règles relatives à la sécurité informatique et bancaire. Le cas échéant, les clients sont protégés juridiquement et la banque contre le piratage d’information.

Quelle est l’importance du droit bancaire ?

Voici une liste non exhaustive des raisons d’être du droit bancaire :

• Il sert de limite aux activités des établissements bancaires :

Toutes les opérations bancaires impliquent des obligations incombant à l’établissement en question. De ce fait, cette matière tend à limiter les comportements abusifs des établissements bancaires à la base du Code bancaire et financier.

• Il protège les consommateurs :

Le devoir d’information des clients n’apporte aucun intérêt à la banque. Toutefois, cette discipline oblige les opérateurs à informer des risques auxquels les consommateurs s’exposent, et ce, pour établir un certain équilibre.

• Il préserve les intérêts de la banque :

Le droit bancaire est une garantie du respect des engagements contractuels des particuliers. En effet, le Code monétaire et financier énumère et réglemente diverses méthodes de garantie comme le nantissement, le cautionnement, le gage, la lettre d’intention, l’hypothèque…

Vous souhaitez approfondir cette matière ou vous faire accompagner pour connaître les procédures y afférentes ? Contactez un avocat spécialisé en droit bancaire pour vous orienter dans les moindres démarches à effectuer.