Par définition, le droit des assurances est une subdivision du droit des affaires appartenant à la branche du droit privé au même titre que le droit financier et le droit boursier. Il régit les rapports entre les assureurs et les assurés dans le cadre d’un contrat d’assurance. Ces relations sont basées sur les garanties offertes à l’assuré lors de la conclusion du contrat en question. De ce fait, le contrat d’assurance joue un rôle essentiel dans cette discipline. Vous voulez en savoir plus sur cette matière ou sur le fonctionnement du contrat d’assurance ? Consultez l’un de nos avocats spécialisés en droit des assurances pour vous assister et pour répondre à vos besoins. En outre, quelles sont les sources de ce droit et quelles sont ses spécificités ? Tout de suite les réponses.

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Quelles sont les sources du droit des assurances?

Le droit des assurances existait déjà pendant l’antiquité. À cette époque, aucune codification de cette matière n’était encore prévue. Toutefois, les assistances mutuelles entre citoyens servaient déjà de base à son fonctionnement. Au niveau international, le commerce maritime entre les Grecs et les Romains ainsi que leurs pratiques ont en quelque sorte servi de sources du droit des assurances. À titre d’exemple, le prêt à la grosse aventure était un type d’emprunt de capitaux effectués par les marchands auprès des banquiers. Comme les intérêts étaient trop élevés, il a par la suite été interdit. Le système de l’assurance a, par la suite, évolué sous plusieurs formes dans toute l’Europe.

Bon à savoir :

Outre cela, le droit européen est également une source du droit des assurances. Les dispositions relatives à l’assurance maritime dans le Code de commerce à l’époque du roi Napoléon sont la première notion d’assurance écrite. D’une manière générale, l’assurance a pris son véritable essor au 19ème siècle grâce à la loi du 13 juillet 1930 réglementant la création des sociétés d’assurance.

Quel est le cadre juridique des assurances ?

Le droit des assurances est une matière dotée d’un cadre juridique spécial. En effet, il est généralement caractérisé par sa codification et par la création des assurances obligatoires.

La codification des assurances

Les assurances sont principalement régies par la loi du 13 juillet 1930 basée sur les relations entre l’assureur et l’assuré, le décret de 14 juin 1938 sur la protection des assurés et des tiers ainsi que de nombreux autres textes. Pour des raisons pratiques, le législateur a ainsi rassemblé ces textes dans un seul document qui est le Code des assurances.

Les assurances obligatoires

Toutes les activités susceptibles d’exposer un bien ou une personne à des risques peuvent faire l’objet d’une assurance. Ainsi, les assurances obligatoires concernent uniquement les véhicules terrestres, les chasseurs, les travaux de bâtiment et les engins de remontée mécanique. En ce qui concerne les garanties de dommage, les assureurs sont obligés d’inclure certaines de leurs catégories dans leurs offres. Il s’agit de celles résultant des catastrophes naturelles et des attentats par exemple.

Quelles sont les différentes branches de l’assurance?

Le Code des assurances énumère tous les domaines d’intervention du droit des assurances. Ainsi, selon l’article R 321-1 de ce texte, l’assurance est constituée de 26 branches.

Vu la longueur de cette liste, les branches sont classées de deux manières :

  • Selon le mode d’indemnisation des sinistres : cette classification divise les branches de l’assurance en assurance dommages et en assurance des personnes.
  • Suivant le mode de gestion des primes d’assurance : cette catégorie comprend les assurances incendie-accident et risques divers ainsi que les assurances-vie.

Quels sont les champs d’application du droit des assurances?

En outre, le droit des assurances s’applique à plusieurs acteurs, entre autres les sociétés d’assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les souscripteurs, les assurés…

Les sociétés d’assurance

Les activités des sociétés d’assurance sont réglementées par le livre III du Code des assurances. Ce même texte énonce les formes de société d’assurance existantes en France. En effet, elles peuvent se présenter sous forme de société commerciale à but lucratif (article L32-26-1) ou de société anonyme. Le Code précise également qu’une société peut agir sur toutes les branches de l’assurance, à condition de se spécialiser.

Les mutuelles

Les personnes morales du droit privé sont qualifiées de « mutuelles » lorsqu’elles exercent leurs activités à but non lucratif. Le cas échéant, les membres versent des cotisations dans leurs intérêts ou celui de leurs ayants droit dans le but de prévenir un risque défini. Cette catégorie de personne morale échappe au Code des assurances et tombe sous les règles du Code de la mutualité. Tel est l’exemple de l’assurance-décès.

Les institutions de prévoyance

Le Code de la sécurité sociale définit les institutions de prévoyance comme étant des sociétés de personnes particulières. Cette particularité vient de leur mode de gestion qui est fondé sur les accords avec les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Ces institutions visent à couvrir les risques de santé et de prévoyance, mais s’appliquent uniquement aux branches professionnelles.

Les souscripteurs, les assurés et les bénéficiaires

Le droit des assurances concerne généralement le souscripteur ou celui qui s’engage à payer des cotisations à un assureur sur la base d’un contrat. La situation de l’assuré, celui sur qui le risque pèse, est également régie par le droit des assurances. Enfin, le bénéficiaire touche le montant des indemnités ou des capitaux assurés d’une assurance-vie.

Les intermédiaires d’assurance

Les intermédiaires en droit des assurances sont des organismes qui aident à la conclusion d’un contrat d’assurance. Il peut s’agir d’un courtier, d’un agent général d’assurance ou d’un mandataire. Ces derniers mettent en place les procédures d’élaboration du contrat et les comparatifs entre les offres d’assurance.

Quelle est l’importance du droit des assurances?

Le principal rôle du droit des assurances est la protection du patrimoine et de la vie des personnes. Il garantit également un certain équilibre entre les parties à un contrat d’assurance. D’une manière indirecte, ce droit est important du point de vue économique d’un pays. En effet, il régit l’investissement de l’économie nationale, en prévoyant les dommages et le mode d’indemnisation en cas de sinistre.

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