Attestation d’accueil en France : Conditions et démarches

À RETENIR : Attestation d’accueil pour visa : de quoi s’agit-il ?

L’attestation d’accueil a remplacé le certificat d’hébergement.  Il s’agit d’un document qui est établi par la personne qui décide d’accueillir à son domicile un étranger lors d’un séjour en France de moins de trois mois dans un cadre familial ou privé.

La demande d’attestation d’accueil doit être faite à la mairie dont dépend le domicile de l’hébergeur. L’hébergeur doit répondre à certaines conditions pour recevoir une attestation d’accueil.

Découvrez toutes les étapes et conditions pour réussir votre demande d’attestation d’accueil enFrance.

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Pourquoi demander une attestation d’accueil ?

L’attestation d’accueil permet aux autorités françaises de s’assurer :

• Qu’une personne étrangère qui vient en France pour un séjour familial bénéficiera de conditions d’accueil décentes.
• Que la personne qui accueille l’étranger le fait de manière volontaire et non forcée.

Bon à savoir :

L’attestation d’accueil concerne tous les étrangers souhaitant s’installer temporairement en France et conditionne l’obtention du visa Schengen.

Attestation d’accueil : conditions de logement

L’attestation d’accueil est soumise à deux types de conditions de la part de la personne qui héberge :

• Des conditions financières (= de ressources) : le revenu de l’hébergeant doit être au minimum de  1 000 euros nets, sans prendre en compte les allocations et prestations sociales.
• Des conditions de logement : la surface minimum de logement dont doit disposer l’hébergeant est de 9 mètres carré par personne hébergée. Par ailleurs, le logement en question doit disposer de sanitaires indépendants.

L’assurance d’attestation d’accueil est-elle obligatoire ?

L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers non-européens, qu’ils soient soumis ou non à visa de court séjour. En effet :

• Si l’étranger est ressortissant d’un pays soumis à visa, l’obtention du visa ne sera possible qu’à condition d’avoir une attestation d’accueil.
• Si l’étranger est ressortissant d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter une attestation d’accueil aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Par conséquent, l’attestation d’accueil est obligatoire dans tous les cas.

Certaines catégories d’étrangers sont toutefois dispensées de cette formalité, comme :

• Ressortissants de l’Union européenne, de la Suisse, de Monaco ou de l’Andorre.
• Titulaires d’un visa de circulation Schengen valable au moins un an.
• Personnes pouvant demander une carte de séjour à leur arrivée en France.
• Participants à des missions humanitaires ou à des échanges culturels.

Attestation d’accueil : quelles sont les pièces à fournir ?

La demande d’attestation d’accueil doit être effectuée à la mairie par la personne qui souhaite héberger un étranger temporairement. La demande est réalisée à l’aide du formulaire cerfa n°10798*03.

Voici la liste des pièces à fournir, en plus du formulaire complété et signé :

• Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour).
• Un bail ou un titre de propriété pour le logement devant servir à l’hébergement.
• Un justificatif de domicile (facture EDF, facture téléphone, quittance de loyer).
• Un ou plusieurs justificatifs de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition).
• Une lettre par laquelle vous vous engagez à prendre en charge l’étranger en cas de défaillance de sa part.
• Des documents prouvant le caractère salubre et décent du logement.
• Un timbre fiscal de 30 € par personne étrangère hébergée.
• Une attestation des détenteurs de l’autorité parentale, si vous hébergez un enfant mineur.

Refus d’attestation d’accueil

La mairie peut refuser de délivrer l’attestation d’accueil dans les cas suivants :

• Les documents requis ne sont pas complets.
• Les conditions de logement ne sont pas jugées décentes.
• Des informations fournies sont inexactes.

En cas de refus, il est possible de :

1. Former un recours en préfecture dans un délai de deux mois.
2. En cas de silence de la préfecture pendant un mois, envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Comment un avocat peut-il assister dans les démarches liées à l’attestation d’accueil ?

Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut aider de plusieurs façons dans le cadre d’une demande ou d’un recours lié à l’attestation d’accueil :

• Conseil sur la procédure : Un avocat peut expliquer les étapes précises de la démarche, les délais à respecter et les documents nécessaires pour éviter les erreurs.
• Assistance dans la constitution du dossier : Il peut vérifier que tous les justificatifs requis sont fournis, notamment pour s’assurer que le dossier respecte les critères légaux (ressources, logement, etc.).
• Rédaction de recours : En cas de refus de la mairie ou de la préfecture, un avocat peut rédiger un recours administratif clair, structuré et argumenté, augmentant ainsi les chances de succès.
• Représentation devant les tribunaux : Si un recours contentieux est nécessaire, l’avocat peut représenter l’hébergeant devant le tribunal administratif.

L’attestation d’accueil est une étape essentielle pour accueillir temporairement un étranger en France. En cas de questions ou de problèmes, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de garantir la régularité de la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’attestation d’accueil est un document obligatoire pour les séjours privés ou familiaux de moins de trois mois en France, conditionnant l’obtention du visa Schengen.
• L’hébergeur doit justifier d’un revenu minimum de 1 000 euros nets par mois, hors allocations sociales.
• Le logement doit offrir une surface minimale de 9 m² par personne hébergée et être salubre avec des sanitaires indépendants.
• La demande s’effectue à la mairie via le formulaire Cerfa n°10798*03, accompagné de justificatifs comme une pièce d’identité et des preuves de logement.
• En cas de refus, un recours peut être déposé en préfecture ou devant le tribunal administratif dans des délais spécifiques.