Fondateurs de start-up internationaux : la France vous accueille grâce au Passeport Talent !

La France se hisse à la première place du classement des pays européens les plus attractifs pour les investisseurs étrangers. Afin de renforcer l’attractivité du territoire et de simplifier le recrutement de talents à l’international, la France a mis en œuvre des dispositifs particulièrement avantageux en matière d’accueil des étrangers, en particulier le titre de séjour pluriannuel appelé « Talent », spécialement conçu pour accueillir les étrangers hautement qualifiés, dont les fondateurs de start-up innovantes. Ce dispositif, encadré par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a été actualisé par le décret n° 2025‑539 du 13 juin 2025. Ce titre de séjour, valable quatre ans et renouvelable, suscite un véritable engouement : pas moins de 57 950 titres « Talent » ont été délivrés en 2024.

Dans cette dynamique, de nombreux étrangers ont fait le choix de créer leur start-up en France. Pour leur permettre d’exercer leur activité professionnelle a été créée la carte de séjour pluriannuelle «Talent – Porteur de projet économique innovant reconnu par un organisme public ».  Cette carte permet l’entrée en France avec un visa de long-séjour, sans être soumis à la visite médicale organisée par l’OFII et sans avoir l’obligation de conclure un contrat d’intégration républicaine. De plus, autre avantage non négligeable, aucune autorisation de travail n’est exigée et la situation de l’emploi n’est pas opposable. Quelles sont les conditions pour bénéficier du Passeport Talent destiné aux fondateurs de start-up internationaux ? Quelle est la durée de validité de ce Passeport Talent ? Quel statut pour la famille ? Quelle procédure suivre pour obtenir ce titre de séjour ?

Quelles sont les conditions permettant d’obtenir cette carte de séjour ?

Pour obtenir  le titre de séjour « talent », les fondateurs de start-up internationaux doivent justifier de l’existence d’un projet économique innovant qu’ils souhaitent développer sur le territoire français.

L’organisme compétent pour reconnaître le caractère innovant d’une entreprise est le ministère chargé de l’économie.  Conformément à l’article D421-17 du CESEDA, une entreprise est reconnue comme innovante si elle répond à l’un des critères suivants :

• Elle a bénéficié, au cours des cinq dernières années, d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.
• Son capital est ou a été, au cours des cinq dernières années, en totalité ou en partie, détenu par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes.
• Elle a été accompagnée, au cours des cinq dernières années, par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

La mise en œuvre de ces critères fait l’objet d’une évaluation annuelle conjointe du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’économie

De plus, les fondateurs de start-ups doivent obtenir la reconnaissance de ce projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics, etc.).

Enfin, ils doivent justifier de moyens suffisants d’existence avec des ressources correspondant au Salaire Minimum de Croissance (SMIC), soit 21 621,60 € à compter du 1er janvier 2025.

Pour obtenir ce titre de séjour, ils peuvent également profiter de la procédure French Tech Visa for Founders, en étant sélectionnés par un incubateur ou accélérateur partenaire. La liste de ces partenaires peut être consultée à l’adresse suivante lafrenchtech.com .

Quelle est la durée de validité du Passeport Talent ?

• Validité

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Tout d’abord, il est important de préciser que la durée de validité de ce titre est fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée du projet. La durée maximale de ce Passeport Talent est de quatre ans, renouvelable.

Si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, le ressortissant étranger peut demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Passeport talent ». Sa durée maximale de validité est de douze mois au terme duquel le ressortissant étranger pourra demander un titre de séjour « Passeport talent » d’une durée de quatre ans.

• Renouvellement

La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de deux mois avant l’expiration du titre de séjour, auprès de la préfecture du lieu de résidence en France. Le demandeur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre. Les justificatifs demandés varient selon que l’intéressé indique poursuivre son projet de création ou qu’il a déjà créé son entreprise en lien avec le projet.

• Changement de statut

En cas de changement de situation professionnelle, un changement de statut peut être obtenu, la demande devant être faite deux mois avant l’expiration du titre de séjour et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité du titre de séjour demandé.

Quelle est la procédure à suivre pour l’obtenir ?

Si le fondateur de la start-up réside hors de France, les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle sont compétentes pour délivrer le visa de long séjour.

La demande de visa de long séjour portant la mention « Talent » autorisant l’entrée sur le territoire français doit être effectuée sur le site officiel France-visas.gouv.fr au plus tôt trois mois avant la date d’arrivée en France. Dès l’arrivée en France, ce visa permet l’exercice de l’activité professionnelle.

Une fois en France, le titre de séjour est remis au fondateur de start-up par le préfet du département du dirigeant sur présentation du visa de long séjour et autres documents justificatifs, auparavant fournis au Consulat. Le ressortissant étranger doit se rapprocher dès son arrivée de la Préfecture de son lieu de domicile afin de solliciter le titre de séjour « Talent » correspondant. La Préfecture détermine la durée du titre délivré.

Depuis le Brexit, les ressortissants britanniques doivent désormais également suivre cette procédure pour toute arrivée en France après le 1er janvier 2021.

Si le demandeur réside déjà en France et dispose déjà d’un autre titre de séjour, il doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de domicile. La procédure doit être engagée deux mois avant l’expiration du titre de séjour précédent.

Quels sont les documents requis ?

La liste précise des documents est mise à la disposition du demandeur sur le site internet de l’autorité en charge du traitement de son dossier et sur France-visas.gouv.fr.

A titre indicatif, il s’agit principalement des documents suivants :

• Visa de long séjour
• Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
• Un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance
• Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
• Extraits des actes de naissance des enfants avec filiation
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos
• Document établissant le caractère innovant du projet économique en France (notamment en raison de sa nature, son objet et sa durée)
• Document établissant la reconnaissance du projet par un organisme public
• Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

Quel est le coût de ce titre de séjour ?

Les fondateurs de start-up doivent s’acquitter d’une taxe auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (« OFII »:Créé en 1945, l’OFII est un établissement public à caractère administratif chargé d’organiser l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés sur le sol français.) d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe. A ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français de 99 €.

Qu’en est-il de la famille ?

Le conjoint et les enfants mineurs à la charge du titulaire du « Passeport talent » bénéficient du statut de famille accompagnante.

Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par le dirigeant étranger. Il s’agit d’un avantage conséquent quand on considère la majorité des projets de mobilité se font accompagnés de la famille. Le coût administratif est de 225 € pour le titre de séjour du conjoint et de 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.

Les membres de la famille peuvent demander un titre de séjour autonome par rapport à celui du demandeur principal. Dans ce cas, ils ne peuvent bénéficier de la procédure simplifiée décrite ci-dessus.

Les familles ont également la possibilité de rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial. Le regroupement familial concerne le ressortissant étranger séjournant régulièrement sur le territoire national depuis au moins 18 mois qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants.

Conclusion

Le titre de séjour « Talent » mention « projet économique innovant » est le titre de séjour de prédilection pour les fondateurs étrangers de start-ups en France. Si ses conditions d’éligibilité sont rigoureuses, son obtention permet à son bénéficiaire de pouvoir exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale pendant au moins quatre ans, tout en permettant à sa famille de le suivre dans ce projet international.

Le Passeport Talent se décline également pour d’autres catégories de talents étrangers : investisseurs, salarié qualifié, recrutement pas une entreprise innovante, chercheur, mandataire social, profession artistique et culturelle ou personne de renommé mondiale. Ce titre de séjour s’est définitivement imposé dans le paysage de l’immigration professionnelle.

Être accompagné par un avocat expert en droit de l’immigration professionnelle et en droit du travail constitue un atout indéniable permettant de sécuriser l’obtention de ce titre de séjour et d’accompagner les fondateurs de start-ups étrangers dans la gestion sociale de leurs entreprises au quotidien.