Comment sécuriser et sortir d’une indivision après le divorce ?

Vous venez de divorcer de votre époux et certains de vos biens sont encore en indivision ? Vous disposez de deux choix : rester dans cette situation ou sortir de celle-ci. Si votre ex-conjoint et vous décidez de rester en indivision, vous devrez conclure une convention d’indivision pour formaliser votre accord et organiser la gestion du bien indivis. En revanche, si vous souhaitez en sortir, vous disposez de plusieurs moyens. Quelle option choisir ? Que dit la loi sur l’indivision après le divorce ? Pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation, consultez un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Que faire en cas d’indivision après le divorce ?

En cas d’indivision après le divorce, les ex-conjoints peuvent :

• Soit conclure une convention d’indivision si le partage immédiat du bien indivis n’est pas envisageable ;
• Soit sortir de l’indivision par :

– La vente du bien indivis ;

– Le rachat des parts de l’un des ex-époux par l’autre ;

– La demande de la vente forcée du bien au tribunal judiciaire du lieu de sa situation.

Quels sont vos droits en cas d’indivision post-communautaire ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails.

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Convention d’indivision après divorce : dans quel cas la choisir ?

Conclure une convention d’indivision après le divorce peut être une solution judicieuse lorsque les ex-époux ne peuvent pas ou ne veulent pas liquider leur patrimoine commun de façon immédiate. Tel est le cas lorsque :

• La vente immédiate du bien n’est pas possible ;
• Un ex-époux envisage de racheter la part de l’autre, mais ne dispose pas immédiatement des moyens ;
• Le couple souhaite accélérer le divorce par consentement mutuel : si les époux choisissent cette procédure pour divorcer, ils doivent obligatoirement décider du sort de leurs biens dans la convention de divorce. S’ils ne trouvent pas encore une solution les concernant, ils peuvent choisir l’indivision pour pouvoir finaliser le divorce et convenir plus tard de leur partage ;
• Dans le cadre d’un divorce contentieux, les avis des époux divergent sur le partage du bien indivis.

Convention d’indivision après divorce : quel cadre légal s’applique ?

Selon l’article 815 du Code civil :

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Ce texte prévoit également dans son article 1873-1 que :

Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits.

En vertu de ces deux articles du Code civil, en cas d’indivision après divorce, chacun des ex-époux peut demander le partage sauf s’ils ont signé une convention d’indivision. Dans ce cas, ils restent en indivision jusqu’à la date d’échéance de cet acte ou par une décision commune de partage. En l’absence d’accord, ce dernier n’est possible qu’en engageant une procédure judiciaire. La convention d’indivision repousse ainsi le partage des biens entre les ex-époux.

Que doit contenir la convention ?

Pour assurer une gestion harmonieuse du bien indivis, la convention d’indivision doit préciser :

• L’identité et les coordonnées de chacun des ex-époux ;
• La description précise du ou des biens indivis ;
• La quote-part de chaque ex-conjoint : il s’agit de la fraction appartenant à chacun ;
• Les règles relatives à la gestion du bien : son administration courante (perception des loyers par exemple), son entretien… ;
• La répartition des charges entre les ex-époux : ils doivent les lister au prorata de la quote-part de chacun ;
• L’organisation de l’utilisation du bien indivis et le montant de l’indemnité d’occupation prévue par l’article 815-9 du Code civil ;
• Les règles de partage des revenus issus du bien ;
• Les modalités de résolution des éventuels conflits : médiation (recours à un tiers impartial pour faciliter la négociation), recours judiciaire, etc. ;
• La durée de la convention d’indivision : selon l’article 1873-3 du Code civil, le contrat peut être à durée déterminée qui ne peut pas excéder 5 ans, mais renouvelable ou à durée indéterminée ;
• Les modalités et conditions de sortie de l’indivision ;
• Date et signature des parties.

Combien coûte la rédaction d’une convention d’indivision en 2025 ?

Le coût de l’établissement de la convention d’indivision dépend de l’existence ou non d’un bien immobilier dans les biens indivis.

Biens indivis ne contenant pas un bien immobilier

Si les biens indivis ne sont que des biens mobiliers, les parties peuvent rédiger, elles-mêmes, la convention d’indivision. Toutefois, il s’avère judicieux de confier la rédaction à un avocat pour plusieurs raisons :

• Personnalisation du document : ce professionnel du droit définit les clauses à inclure dans la convention suivant les objectifs, les besoins spécifiques et les points de friction des parties afin d’anticiper les différends ;
• Sécurisation juridique : ce juriste veille aussi à ce que la convention d’indivision soit conforme à la législation en vigueur ;
• Facilitation de la négociation : les désaccords et les émotions suite au divorce peuvent faire obstacle à la communication. Ce professionnel agit donc comme un médiateur impartial.

La rémunération d’un avocat pour la rédaction d’une convention d’indivision varie en moyenne entre 150 et 500 € suivant sa notoriété, son expertise et la complexité de la situation des ex-époux.

Bien indivis incluant un bien immobilier

Les frais à prévoir pour la mise en place de la convention d’indivision sont :

• Les frais de notaire : l’acte doit obligatoirement être rédigé par ce professionnel. Le coût du notaire pour la rédaction de la convention d’indivision dépend principalement de la valeur du patrimoine indivis. En général, il est de 1 à 2 % de cette dernière ;
• Le droit de partage : en 2025, il est égal à 1,1% de la valeur nette du bien indivis (valeur après déduction des dettes) ;
• La contribution de sécurité immobilière : cette taxe d’enregistrement de l’acte au service de la publicité foncière est de 0,1 % de la valeur du bien ;
• Les frais annexes : il peut s’agir des frais de copies ou encore des frais de modification si les parties souhaitent changer certaines dispositions de la convention après son établissement.

Comment sortir de l’indivision après le divorce ?

Il existe trois moyens de sortie de l’indivision après le divorce, à savoir :

• La vente du bien indivis : si les ex-conjoints sont d’accord pour vendre ce dernier, ils se partagent son prix de vente ;
• Le rachat des parts de l’indivision par l’autre : l’ex-époux qui souhaite être l’unique propriétaire du bien verse une compensation financière appelée « soulte » à son ex-conjoint ;
• La licitation judiciaire : si les parties ne sont pas d’accord pour la vente du bien ou le rachat des parts par l’autre. Celle qui souhaite sortir de l’indivision doit saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander la vente forcée de ce dernier par des enchères. Un avocat spécialisé peut se charger de la réalisation des actes de procédure et préparer votre défense pour l’audience devant cette juridiction.

Quels sont les recours en cas de désaccord ?

En cas de litige durant l’indivision après divorce, les ex-conjoints disposent de plusieurs solutions pour résoudre le problème, tels que :

• L’autorisation judiciaire (article 815-5 du Code civil) : le consentement des deux ex-conjoints est souvent nécessaire pour la réalisation d’un acte. Si l’un n’est pas d’accord, l’autre peut être autorisé par justice à l’effectuer seul si ce refus met en cause l’intérêt commun ;
• La contribution aux charges de l’indivision (article 815-13 du Code civil) : l’un des ex-époux peut avancer les frais nécessaires à la conservation et/ou l’amélioration du bien indivis durant la période de mésentente. Il pourra récupérer la somme avancée lors de l’aliénation ou le partage de ce dernier ;
• Demande d’autorisation des mesures urgentes au président du tribunal judiciaire (article 815-6 du Code civil).

Pour conclure, pour sécuriser l’indivision après le divorce, les ex-époux doivent signer une convention d’indivision. Quant à la sortie de l’indivision, elle peut s’effectuer à l’amiable ou par la saisine du juge auquel cas l’avocat spécialisé en divorce est vivement recommandé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La convention d’indivision est l’option idéale si le partage ou la vente des biens indivis n’est pas possible au moment du divorce.
• La convention d’indivision est prévue par les articles 815 et 1873-1 du Code civil.
• La convention d’indivision doit préciser l’identité des ex-époux ainsi que les règles relatives à l’organisation et l’entretien du bien indivis.
• Le coût de la rédaction d’une convention d’indivision dépend de la nature du bien.
• Il est possible de sortir de l’indivision après le divorce par la vente du bien indivis, le rachat de parts ou la licitation judiciaire.
• En cas de désaccord durant l’indivision, les ex-époux peuvent saisir le juge pour prendre des mesures provisoires ou avancer les charges de l’indivision.