En plus de la rupture du lien marital entre deux personnes, le divorce implique le partage des biens qu’elles ont en commun. Vous divorcez de votre conjoint ? Dans une telle situation, les biens immobiliers dont vous êtes tous les deux propriétaires peuvent être mis en vente. Cependant, il existe d’autres alternatives possibles si vous ne souhaitez pas vendre votre maison. Focus sur l’instance de divorce et la vente de maison.
Pour en savoir davantage sur le sujet, un avocat spécialisé en divorce peut vous conseiller.
Alt="Instance de divorce et vente de maison"

Comment divorcer quand on est propriétaire ?

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux qui sont propriétaires d’un bien immobilier décident ensemble du déroulement du partage avant de saisir le Tribunal. Il est possible de choisir entre trois alternatives, dont voici la liste :

  • Vendre la maison et partager le produit de la vente ;
  • Attribuer la maison à l’un des époux. Il rachètera alors la part de l’autre ;
  • Opter pour le régime d’indivision qui consiste à rester propriétaires tous les deux.
À noter :
Il est conseillé d’avoir recours aux conseils d’un avocat avant de décider du sort de la maison afin de trouver la solution la plus avantageuse pour chacun des ex-conjoints.

Pourquoi faut-il vendre sa maison avant de divorcer ?

Lorsque la vente se fait pendant ou après la procédure de divorce, les époux doivent s’acquitter des taxes du droit de partage qui s’élèvent à 2,5 % de l’actif net. Vendre la maison avant de divorcer évite de payer ces taxes, car la procédure se fait par partage verbal et aucun acte de partage n’est nécessaire. Néanmoins, la vigilance est de mise lors de la vente d’une maison avant la procédure de divorce. Cet acte peut en effet être considéré comme un abus de droit s’il est prouvé que le motif de la vente est uniquement d’éviter de payer les charges fiscales liées au droit de partage. Les époux risquent d’être sanctionnés par le paiement de pénalités si le juge prend connaissance de la vente avant la procédure de divorce.
À noter : la vente est à effectuer chez le notaire qui délivrera une attestation de vente aux ex-conjoints.

Puis-je divorcer sans vendre la maison ?

Si les époux ne souhaitent pas vendre leur maison à une tierce personne, ils peuvent choisir entre deux alternatives citées dans la liste suivante :

  • Soit l’un des époux devient l’unique propriétaire de la maison en rachetant les parts de l’autre ;
  • Soit ils restent tous les deux propriétaires par indivision.

Si l’un des époux cède sa part à son ex-conjoint, ce dernier lui verse une somme d’argent correspondant à sa part sur la valeur de la maison. Après les procédures chez le notaire, l’acte de notoriété est envoyé au juge aux affaires familiales pour demander l’homologation.
Si les deux époux décident conjointement de ne pas vendre la maison et de rester tous les deux propriétaires, le bien immobilier est extrait de la communauté en établissant une convention d’indivision. Cette option est également un moyen de gagner du temps pour réfléchir au sort de la maison si les deux parties ne sont pas arrivées à tomber d’accord ou si aucun des ex-conjoints n’a les moyens de racheter la part de l’autre. Une convention d’indivision sera rédigée par le notaire et présentée au juge pour obtenir une homologation.
À noter : il est déconseillé de choisir l’option de l’indivision si les époux ont des relations conflictuelles.
Le partage des biens communs est une étape qui peut s’avérer compliquée pendant un divorce. Il est recommandé de toujours avoir recours aux conseils avisés d’un avocat afin de ne pas être lésé après le divorce.