Vous avez décidé de divorcer, mais vous n’arrivez pas à tomber d’accord concernant le partage de vos biens ? Rassurez-vous, il est normal que le partage des biens communs pendant la procédure de divorce soit complexe. C’est principalement pour cette raison que les couples mariés qui décident de se séparer choisissent souvent de se défaire de leurs biens immobiliers avant de lancer la procédure de divorce. Comment se déroule la vente de maison avant une procédure de divorce ? Un avocat spécialisé en divorce et/ou en divorce peut vous guider et vous conseiller si vous avez besoin de plus de précisions sur le sujet.
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Pourquoi vendre la maison avant de divorcer ?

La mise en vente de la maison avant la procédure de divorce permet au couple d’éviter le paiement des taxes du droit de partage. Lorsque la vente a lieu pendant la procédure, les taxes s’élèvent à 2,5 % de l’actif net. S’il y a eu un crédit immobilier, la valeur des taxes correspond à la différence entre la valeur du bien et le montant du crédit qui reste à payer.
La vente effectuée avant le divorce donne lieu à un partage verbal de la somme obtenue sans que la rédaction d’un acte de partage soit nécessaire.

À noter :
Si la vente de la maison est mentionnée dans la convention de divorce, le droit de partage doit être payé, même si la vente a eu lieu avant d’entamer les procédures.

Vendre la maison avant le divorce

Le divorce par consentement mutuel est la meilleure procédure à choisir lorsque les époux veulent vendre leur bien immobilier dans le cadre d’une séparation. Il est nécessaire de trouver un accord afin de simplifier le choix de la stratégie de vente à adopter. Le but est de vendre dans les meilleurs délais, et ce, à bon prix. Une communication non conflictuelle entre les époux est également conseillée, car le processus de vente, en plus d’être long, peut devenir pénible si les deux parties ne s’entendent pas.
À savoir : l’un des époux peut décider d’acquérir la maison en rachetant la part de son conjoint.

Quels sont les risques liés à la vente immobilière avant la procédure de divorce ?

Dans le cas où le juge des affaires familiales assigné au divorce apprend qu’il y a eu un partage verbal avant la procédure de divorce, il peut refuser l’homologation de la convention de divorce. En effet, il n’est pas permis dans le cadre juridique de liquider les biens communs avant de divorcer.
À noter : s’il est prouvé que le motif de la vente est d’éviter de payer les taxes sur le droit de partage, les époux risquent une pénalité.

Comment tirer le maximum de profits de la vente ?

Le motif de vente a un impact considérable sur le prix du bien mis en vente. En effet, les potentiels acheteurs interrogent souvent les propriétaires sur les raisons pour lesquelles ils veulent se défaire de la maison. S’ils apprennent que le motif de la vente est un divorce, ils seront tentés de faire une offre inférieure à la valeur réelle de la maison sachant que les époux voudront signer la vente le plus vite possible.
À retenir : afin de tirer le maximum de profits de la vente, il est conseillé de ne pas informer les acquéreurs sur le motif de la vente.
Il est préférable de se séparer des biens communs valeureux avant d’entamer une procédure de divorce afin d’éviter de se retrouver lésé par les taxes liées au droit de partage. Cependant, il est conseillé de rester vigilant quant au risque de se faire sanctionner pour abus de droit.