Demande reconventionnelle en divorce

Vous avez décidé de faire une demande de divorce pour faute afin de prouver que votre conjoint a manqué à ses obligations ? Cependant, il ou elle a déposé une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal avant vous ? Sachez que vous avez la possibilité de vous opposer à cette requête grâce à une demande reconventionnelle pour divorce, en apportant vos arguments devant le juge aux affaires familiales (JAF). N’hésitez pas à vous faire assister par un avocat en divorce afin d’augmenter vos chances, en particulier si vous visez la garde exclusive des enfants.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la demande reconventionnelle pour divorce ?

• En cas de demande de divorce pour altération du lien conjugal, la demande reconventionnelle permet à la partie adverse de se défendre à son tour.
• La demande reconventionnelle est formée en parallèle d’une demande de divorce pour faute et à titre subsidiaire.
• Lors d’une demande de divorce pour altération du lien conjugal et de divorce pour faute, le JAF examinera en premier la requête de divorce pour faute et la demande reconventionnelle.

Vous êtes dans une procédure de divorce et souhaitez connaître vos droits ? Obtenez plus de détails sur la demande reconventionnelle en divorce.

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Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle en divorce ?

Une demande reconventionnelle est, par définition, un moyen par lequel la partie qui se défend entend déposer une requête en parallèle à la demande de divorce en vue d’acquérir certains avantages.

Le défendeur peut également « attaquer » à son tour. En effet, une demande reconventionnelle constitue, selon le code de procédure civile, une demande visant à obtenir un avantage en plus de rejeter la demande de son adversaire.

Le défendeur peut ainsi déposer sa propre requête sous la forme d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts.

Ainsi, une demande reconventionnelle est considérée comme une demande incidente, toujours rattachée à une requête initiale, et qu’elle ne peut être indépendante. Elle doit être distinguée de la défense au fond qui consiste à rejeter simplement le bien-fondé des arguments de la partie adverse.

Dans quels cas peut-on former une demande reconventionnelle ?

La demande reconventionnelle est un droit accordé par le code de procédure civile (art. 64 NCPC). Comme mentionné plus haut, elle est toujours rattachée à une requête initiale. Elle peut être déposée si votre conjoint a saisi le juge pour un divorce pour altération du lien conjugal, ou qu’il a formé une demande de divorce pour faute. Vous pouvez obtenir un modèle de demande reconventionnelle. Toutefois, il convient de noter que seul votre avocat peut vous fournir un modèle fiable qui pourra être accepté.

Elle constitue ainsi un droit de réponse à la requête du demandeur, le conjoint qui a initié le procès. Ainsi, la partie défense ne se contente pas de rejeter les accusations de la partie adverse, mais elle vise aussi un divorce prononcé aux torts exclusifs du demandeur. Parallèlement à cela, elle peut demander des dommages et intérêts. Cependant, pour être valable, la demande reconventionnelle doit avoir un lien suffisant avec la demande initiale et celui-ci doit être prouvé.

À titre principal, la demande reconventionnelle représente la revendication principale du défendeur contre le demandeur.

À titre subsidiaire, elle reste accessoire et n’est examinée que si la demande principale du demandeur est acceptée en tout ou partie.

Comment déposer une demande reconventionnelle ?

La demande reconventionnelle est formée en première instance dans le cadre de la procédure de divorce, en parallèle de la demande initiale « principale ». Si elle n’est pas présentée au juge de première instance, la demande reconventionnelle peut être introduite en appel par voie d’assignation. En ce qui concerne les délais, la demande reconventionnelle peut être formulée et déposée à tout moment, dans le cadre de la procédure de divorce.

À noter cependant que la recevabilité d’une demande reconventionnelle dépend de plusieurs conditions :

• Il est important de notifier toutes les parties de l’existence de cette requête afin qu’elle soit recevable ;
• La partie adverse doit en être informée dans des délais raisonnables afin de former sa défense.

Quelle est la priorité entre divorce pour faute et divorce pour altération du lien conjugal ?

Dans le cas où une demande de divorce pour altération du lien conjugal aurait été déposée par votre conjoint avant votre propre demande de divorce pour faute, le juge se penchera en premier sur votre requête. En effet, invoquer l’altération du lien conjugal est un motif à caractère fictif, contrairement à un divorce pour faute qui est motivé par une violation grave des liens du mariage. Cela peut être l’infidélité, l’absence de cohabitation ou encore le manque d’assistance envers son conjoint.

Quelles sont les conséquences d’un divorce aux torts exclusifs ?

Un divorce pour faute, ou divorce aux torts exclusifs, peut avoir des conséquences financières sur l’un ou l’autre des époux. Un divorce pour faute en faveur du demandeur n’a pas de conséquence sur le versement de la prestation compensatoire.

En revanche, si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d’un conjoint, celui-ci est tenu de réparer les préjudices découlant de la faute, en versant des dommages et intérêts. Par ailleurs, si le conjoint fautif a demandé une prestation compensatoire, il risque de ne pas pouvoir en bénéficier.

Sur le plan familial, un divorce pour faute n’a pas d’effet sur la liquidation et le partage des biens, qui se fait selon les règles du régime matrimonial. Il n’affecte pas non plus les droits et obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants.

En conclusion, la demande reconventionnelle est un droit de réponse accordé au défendeur suite à une requête pour divorce pour altération du lien conjugal. Elle peut être demandée à titre principal ou subsidiaire dans le cadre d’une demande de divorce pour faute. Toutefois, il est important de prouver l’existence d’un lien entre la demande reconventionnelle et la demande principale. Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint qui a initié le procès, le défendeur peut obtenir des indemnités.

POINTS-CLÉS À RETENIR :

• La demande reconventionnelle permet à la défense de contre-attaquer à son tour et de demander en plus un avantage, tel que des dommages et intérêts ;
• Les arguments relatifs à la demande reconventionnelle doivent être présentés au juge aux affaires familiales ;
• Il doit y avoir un lien entre la demande initiale et la demande reconventionnelle.