Divorce occupation à titre gratuit avec crédit en cours

Vous envisagez d’initier une procédure de divorce ? Comment jouir gratuitement du domicile conjugal ? Dans le cadre d’un divorce, l’occupation du logement familial devient souvent un sujet de différend entre les époux. Lorsqu’il s’agit d’un bien commun ou indivis, le juge aux affaires familiales (JAF) peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux, à titre gratuit ou onéreux. Toutefois, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit du divorce pour profiter des conseils d’un professionnel du droit lors de la procédure de rupture.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur l’occupation du domicile conjugal avec crédit en cours en cas de divorce ?

• L’occupation du domicile conjugal à titre gratuit peut être obtenue par décision du juge ou par convention entre les ex-conjoints ;
• Elle peut entraîner, dans certains cas, le versement d’une indemnité d’occupation, calculée sur la base de la valeur locative du bien ;
• La clause de solidarité entre les ex-époux demeure applicable : chacun reste co-responsable du remboursement du crédit immobilier en cours.

Lisez les informations suivantes pour connaître les détails sur l’attribution du domicile conjugal à titre gratuit avec crédit en cours après le divorce.

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Comment est attribué le domicile conjugal lors d’un divorce ?

L’attribution du domicile conjugal lors d’un divorce dépend du cas de figure.

Le domicile est un bien locatif

Si le logement conjugal est un bien locatif, son attribution peut être décidée :

• À l’amiable entre les parties s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel ;
• Par décision du Jaf si aucun accord n’est trouvé.

Le domicile est un bien commun

Dans le cas où les conjoints auraient opté pour le régime de la communauté des biens et que le logement aurait été acquis au cours du mariage, l’attribution variera suivant le type de divorce. Pour une séparation à l’amiable, les parties peuvent :

• Vendre le bien à une tierce personne et partager la somme obtenue ;
• Vendre les parts d’un conjoint à l’autre. Ce dernier sera alors l’unique propriétaire du logement ;
• Signer une convention d’indivision et partager la propriété du bien.

En cas de divorce contentieux, la décision d’attribution du logement conjugal reviendra au Jaf. Ce dernier prendra sa décision en tenant compte de l’intérêt des enfants du couple et de la situation financière de chaque époux.

L’occupation du domicile conjugal est-elle gratuite ?

La gratuité ou non de l’occupation du domicile conjugal par une partie peut différer suivant la phase de la procédure de divorce.

Avant la procédure

Lors de la procédure d’initiation d’un divorce, le Jaf doit obligatoirement délivrer une ordonnance de non-conciliation. Ce document atteste de la volonté des deux conjoints de se séparer. Il définit également les mesures provisoires que chaque partie doit respecter afin de protéger les intérêts de la famille. Avant cette ordonnance, l’occupation du domicile conjugal est généralement considérée comme gratuite. Ainsi, un époux ayant quitté le logement conjugal durant cette période ne peut pas exiger le remboursement de la charge qu’il a réglée.

Pendant la procédure

Durant la procédure de divorce, la jouissance du logement peut être définie d’un commun accord entre les deux parties. Elle peut aussi être attribuée par le Jaf qui doit préciser le caractère gratuit de l’occupation. À défaut de précision, elle est réputée à titre onéreux, ce qui peut donner lieu à une indemnité d’occupation.

Après la procédure

L’occupation à titre gratuit du logement conjugal prend fin au moment du prononcé du divorce, sauf dans les cas suivants :

• Attribution par le juge à titre de devoir de secours ou de prestation compensatoire ;
• Décision de l’ex-conjoint propriétaire du logement pour une durée déterminée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. L’attribution ainsi que la durée de l’occupation doivent être mentionnées dans la convention de divorce.

L’occupation du domicile conjugal à titre gratuit est-elle imposable ?

L’occupation du domicile conjugal à titre gratuit doit obligatoirement être déclarée auprès de l’administration fiscale. En effet, cette attribution est imposable, car elle est considérée comme un avantage en nature. De son côté, l’ex-conjoint ayant abandonné ses droits sur le bien peut bénéficier d’une réduction d’impôt de la moitié de la valeur locative du logement.

Occupation à titre gratuit : qui est en charge du crédit immobilier en cours ?

Pour un couple marié, la souscription d’un prêt immobilier implique la signature d’une clause de solidarité. Cette dernière suppose que chaque époux s’engage à rembourser les mensualités de l’autre en cas d’insolvabilité. Cela signifie que chaque époux est solidairement responsable du remboursement, même s’il n’occupe plus le logement.

Le fait d’occuper gratuitement le logement n’exonère pas du paiement du prêt. Ainsi, pour une séparation à l’amiable, il est conseillé de déterminer à l’avance les modalités de paiement du crédit :

• Transférer l’hypothèque à l’occupant de la propriété ;
• Conserver le bien en commun et définir les charges de chaque ex-conjoint.

En cas de litige, le juge déterminera la partie apte à s’acquitter du crédit en se référant aux revenus de chaque ex-époux. Ainsi, l’occupant à titre gratuit pourrait être tenu de payer tout ou partie du prêt.

Cas pratiques :

• Cas 1 : Logement commun attribué gratuitement à un conjoint pendant la procédure → le juge peut ordonner que l’occupant rembourse partiellement les mensualités du prêt.
• Cas 2 : Logement commun occupé après divorce → le juge estime la valeur locative du bien à 1 200 €/mois, applique un abattement de 25 %, et fixe l’indemnité à 900 €/mois.

Pour conclure, en cas de divorce, l’occupation à titre gratuit du domicile conjugal ne peut être effectuée que pour une durée déterminée. Cette jouissance ne dispense pas le conjoint du remboursement du prêt immobilier souscrit au cours du mariage.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• En cas de divorce, l’attribution du domicile conjugal peut résulter de l’accord des deux parties ou de la décision du Jaf ;
• Avant la sortie de l’ordonnance de non-conciliation, l’occupation du domicile conjugal est gratuite. Durant la procédure, l’attribution gratuite du logement dépend de la décision du juge. Enfin, après le prononcé du divorce, la gratuité de l’occupation du domicile conjugal n’est possible qu’en cas de divorce amiable ou sur décision du Jaf ;
• L’occupation à titre gratuit étant un avantage en nature, elle est imposable ;
• L’attribution du logement conjugal à titre gratuit ne met pas fin à la clause de solidarité obligatoire lors de la souscription d’un prêt immobilier. Ainsi, les deux ex-conjoints doivent s’en acquitter ;
• Lors de la décision du sort du domicile conjugal, l’avocat peut assister les parties et les protéger devant le Jaf en cas de différend.