Régime matrimonial : les régimes de séparation de biens

À RETENIR : Que faut-il savoir sur les régimes en séparation de biens ?

Le régime de séparation de biens offre la possibilité de rester l’unique propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le mariage. En cas de divorce, le couple doit faire appel à un notaire pour définir le patrimoine de chaque ex-conjoint et partager les biens en indivision.

Voici des informations qui vous aideront à mieux comprendre les régimes en séparation de biens et vos droits en cas de divorce.

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Qu’est-ce que le régime de séparation de biens et comment fonctionne-t-il ?

La séparation de biens est un régime choisi par les époux par un contrat de mariage lors de la célébration de leur union. Elle leur permet d’administrer, de disposer et de jouir seul les biens mobiliers et/ou immobiliers qu’ils ont acquis seuls, avant et pendant le mariage. Cependant, si le couple achète ensemble un bien durant leur union, celui-ci sera indivis. De ce fait, il leur appartiendra indistinctement pendant le mariage.

Pour ce qui est des dettes, elles sont régies par les articles 1536 et 220 du Code civil qui disposent que :

Chacun des époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage sauf si elles ont pour objet l’éducation des enfants et l’entretien du ménage.

Quelles sont les différentes formes de séparation de biens ?

Le régime de séparation de biens se présente principalement sous 3 formes, à savoir :

• La séparation de biens pure et simple : cette forme est la plus répandue. Elle laisse une totale indépendance entre les deux époux. Si les conjoints acquièrent un bien en commun, celui-ci sera mis en indivision entre eux. Il est conseillé de mentionner dans le contrat de vente la part de chacun lors de l’achat. Dans le cas contraire, le bien sera en partage égal entre les deux en cas de séparation.
• La séparation de biens corrigée : les époux ajoutent un mécanisme de solidarité dans le contrat de mariage pour adoucir la séparation. Ainsi, ils conservent leur indépendance patrimoniale pendant leur union. Toutefois, en cas de divorce, les règles de partage classiques sont aménagées pour éviter l’iniquité entre époux suite à la rupture, par exemple si un conjoint a dû abandonner sa carrière pour prendre soin des enfants. Parmi les corrections envisageables, il est possible de citer l’insertion de la clause de participation aux acquêts dans le contrat de mariage. En cas de séparation, l’enrichissement de chaque époux est estimé. S’il existe une différence, le conjoint qui s’est moins enrichi perçoit la moitié de l’enrichissement de l’autre.
• La séparation de biens avec société d’acquêts : il s’agit d’une forme hybride qui permet aux époux de rester propriétaires de leurs biens ou de les mettre en commun pendant le mariage. Les deux conjoints peuvent mentionner dans le contrat de mariage les biens qui sont communs.

Qui possède quoi pendant le mariage et que devient le patrimoine au divorce ?

Pendant le mariage, les deux époux restent les propriétaires exclusifs des biens suivants :

• Biens propres acquis avant le mariage ;
• Revenus et salaire ;
• Biens acquis seuls pendant le mariage.

Après le divorce, chaque conjoint peut reprendre les biens dont il arrive à prouver la propriété. Voici les moyens de preuve recevables :

• Biens immobiliers : le propriétaire d’un bien immobilier doit obligatoirement le prouver avec un acte de propriété. Si l’autre conjoint a participé à l’acquisition du bien sans figurer dans ce document, il peut faire valoir sa créance et demander le paiement de la somme qu’il a versée.
• Biens mobiliers : le propriétaire d’un bien meuble peut le justifier par une facture.

Comment sont gérés les dettes et les biens indivis dans un couple marié en séparation de biens ?

En cas de séparation, les deux conjoints doivent s’acquitter chacun de leurs dettes personnelles. Toutefois, pour les emprunts communs, les époux paient chacun la moitié de la somme due.

Partage des biens immobiliers en indivision

Le bien immobilier est partagé entre les conjoints suivant leurs quotes-parts lors de l’achat. Néanmoins, si le contrat d’achat ne mentionne pas ces parts, le bien sera réparti à moitié entre eux. Ils peuvent choisir de :

• Vendre le bien et partager le montant obtenu ;
• Rédiger une convention d’indivision et rester chacun propriétaire du logement ;
• Racheter la part de l’autre et devenir l’unique propriétaire du bien.

Partage des biens meubles en indivision

Un bien meuble est en indivision si aucun des conjoints ne peut prouver la propriété exclusive sur ce bien. Ainsi, il appartient au couple qui peut décider de le vendre ou de racheter la part de l’autre.

Quels sont les avantages et inconvénients de ce régime matrimonial ?

Le régime de séparation de biens présente plusieurs avantages pour les futurs mariés, à savoir :

• La simplification du partage des biens en cas de divorce ;
• La protection du patrimoine d’un époux si l’autre exerce une activité risquée ;
• La protection d’un conjoint en cas d’endettement de l’autre.

Toutefois, quelques inconvénients sont aussi à prendre en compte :

• Le conjoint ne travaillant pas risque de ne rien posséder en cas de séparation ;
• Les conjoints doivent rédiger un contrat de mariage devant le notaire.

Pour résumer, le régime de séparation de biens est idéal pour les couples qui souhaitent rester financièrement indépendants tout au long du mariage. Faire appel à un avocat en droit du patrimoine peut faciliter le choix de la forme.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le régime de séparation de biens permet à chaque conjoint de ne pas partager avec l’autre les biens qu’il a acquis avant et pendant le mariage ;
• Il existe 3 principales formes de régime de séparation de biens : la séparation de biens pure, la séparation de biens corrigée et la séparation de biens avec société d’acquêts ;
• En cas de divorce, chaque conjoint doit fournir la preuve de la propriété du bien qu’il revendique ;
• Chaque conjoint doit s’acquitter de ses dettes et les biens en indivision doivent être partagés suivant sa participation lors de l’achat ;
• Le régime de séparation de biens permet de protéger son patrimoine durant le mariage et en cas de divorce, mais il peut être risqué si un conjoint n’a pas d’activité ;
• Les services d’un notaire sont obligatoires si les époux optent pour le régime de séparation de biens. Quant à l’avocat, il assiste les conjoints lors du choix du régime en séparation de biens et de la liquidation de leur régime matrimonial.