Séparation sans jugement : impôts, droits et démarches

La séparation sans jugement est une pratique pour mettre fin à la vie commune avec moins de stress et de conflits. Cependant, il existe souvent un point négligé, mais qui peut être impacté par cette décision : la fiscalité. Dans certains cas, les époux doivent de nouveau déclarer séparément leurs revenus. Quels sont les risques en cas d’oubli de déclaration ? Quels sont vos droits ou les démarches à effectuer après la séparation sans jugement ? Consultez rapidement un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir les réponses à vos questions.

À RETENIR : Quels sont les impacts de la séparation sans jugement sur les impôts ?

La séparation sans jugement peut avoir des conséquences sur l’imposition d’un couple marié :

• En principe, l’imposition est commune, car le mariage n’est pas dissous.
• Dans certains cas exceptionnels, comme l’abandon du domicile conjugal, l’imposition peut être séparée.

Souhaitez-vous en savoir davantage sur les changements au niveau des impôts en cas de séparation sans jugement ? Continuez votre lecture.

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Comprendre la séparation sans jugement

Avant d’aborder les questions fiscales, il convient de faire un petit rappel de ce qu’est la séparation sans jugement. Elle est souvent confondue avec la notion de séparation de corps.

La séparation de jugement, aussi appelée séparation de fait, est une rupture décidée d’un commun accord entre les deux membres du couple sans intervention judiciaire. Elle peut également résulter de l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux.

La principale différence avec la séparation de corps est qu’elle ne requiert pas de procédure judiciaire. La séparation de corps peut se faire par consentement mutuel ou par jugement. Elle n’impose pas le devoir de cohabitation, même si le mariage reste légalement valide.

En revanche, la séparation de fait implique toujours :

• Le respect du devoir de fidélité, puisque les époux sont toujours mariés ;
• Le respect des devoirs de cohabitation, d’assistance et de secours ;
• La contribution aux charges du mariage et l’usage du nom de l’époux.

Imposition en cas de séparation de fait

Étant toujours marié, un couple en séparation de fait est généralement soumis à une imposition commune. Pour rappel, le mariage implique une déclaration commune des revenus et des charges du foyer.

Toutefois, l’article 6 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit des exceptions pour des situations telles que l’abandon du domicile conjugal. S’il n’est pas accidentel ou temporaire, il entraîne la possibilité de déclarer ses impôts séparément. D’autres cas peuvent également justifier une imposition séparée :

• Les époux ont décidé de maintenir une imposition séparée lors du mariage.
• Le couple est soumis au régime de la séparation des biens. La fiscalité peut être séparée si les époux ne vivent plus sous le même toit.
• Le couple est en instance de divorce et bénéficie de l’autorisation de résider séparément.

Ces situations ne signifient pas que vous êtes exemptés de payer conjointement les impôts accumulés pendant la vie commune.

Prouver la séparation de fait

Dans certains cas, il est nécessaire de justifier la séparation sans jugement et la non-cohabitation à l’aide des justificatifs de domicile. Les témoignages peuvent aussi être utilisés comme preuves dans ce type de situation.

La production d’une main courante est également possible en cas d’abandon du domicile conjugal. Délivré par un commissariat ou une gendarmerie, ce document atteste du départ de votre époux ou épouse du domicile commun.

Pour prouver la séparation de fait, vous pouvez rédiger une attestation de séparation de fait. Ce document vous protège des éventuels risques judiciaires liés à votre séparation. Par exemple, l’attestation peut être utilisée pour prouver qu’un accord mutuel a été trouvé pour vivre dans des résidences séparées. Ce document doit comporter :

• L’identité des époux ;
• La date et le lieu d’enregistrement du mariage ;
• La date de la séparation ;
• L’adresse du domicile conjugal ;
• La nouvelle adresse de l’époux ou de l’épouse ayant quitté le domicile.

Déclarer la séparation aux impôts

La séparation de fait doit être déclarée aux impôts dans un délai de 60 jours suivant la décision de séparation d’imposition. Cela impacte le prélèvement à la source, notamment avec l’application de l’article 6 du CGI sur la séparation de la déclaration fiscale.

Pour déclarer la séparation aux impôts, vous devez suivre des étapes simples :

1. Connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
2. Rendez-vous à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
3. Cliquez sur « Signaler un changement de situation ».

Il vous sera demandé de remplir quelques informations pour valider la déclaration, à savoir :

• Le nombre de personnes à charge et rattachées ;
• Les coordonnées bancaires du foyer fiscal ;
• Les revenus ou leur estimation.

Conséquences fiscales et patrimoniales

Les conséquences fiscales d’une séparation sans jugement sont soit le maintien de la déclaration commune, soit l’imposition séparée. Dans ce dernier cas, il est important de vous rappeler que vous devez toujours être solidairement responsables du paiement des dettes fiscales, qui peuvent inclure :

• Les loyers ;
• Les mensualités de remboursement ;
• Les factures d’énergie ;
• Les frais de scolarité ;
• La pension alimentaire.

Concernant la pension alimentaire, le montant est souvent décidé d’un commun accord ou par jugement. Les époux séparés doivent également contribuer aux charges du mariage, sauf si une ordonnance de protection indique le contraire.

Pour les allocations familiales, seul le parent ayant la garde des enfants peut les percevoir via la CAF. Dans le cas d’une garde partagée ou alternée, les époux peuvent convenir de la répartition des allocations familiales. Il est possible de décider par consentement mutuel d’attribuer les allocations à un seul parent. En cas de désaccord, le montant sera automatiquement réparti entre les parents de manière équitable.

Pour conclure, les impôts à déclarer restent généralement communs après une séparation de fait, sauf en cas d’abandon définitif du domicile conjugal par l’un des époux. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller sur les dispositions à prendre.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Une séparation de jugement est une rupture décidée entre les époux sans divorcer.
• Les époux en séparation de fait sont souvent soumis à une imposition commune.
• Il existe des exceptions permettant de demander une imposition séparée.