PACS : Peut-on obtenir une prestation compensatoire après une rupture ?

Le PACS ou pacte civil de solidarité est une convention réunissant deux personnes majeures sans les contraintes du mariage. Sous un régime plus léger, le PACS est plus facile à dissoudre que le mariage. Toutefois, des problèmes se présentent souvent lors du partage des biens et de la demande d’une compensation financière. L’une des questions qui se posent concerne l’obtention d’une prestation compensatoire après une rupture de PACS. Vous êtes au bon endroit pour trouver la réponse à cette interrogation et de nombreux conseils pour préserver vos droits. L’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille vous sera aussi d’une grande utilité.

À RETENIR : peut-on obtenir une prestation compensatoire après une rupture de PACS ?

Non, il n’est pas possible d’obtenir une prestation compensatoire suite à une rupture de PACS. Cette demande est uniquement accordée sous certaines conditions :

• Être mariés en instance de divorce ;
• Présenter une différence de conditions de vie après le divorce.

Souhaitez-vous découvrir les raisons ne permettant pas la demande d’une prestation compensatoire et les recours possibles ? Lisez ce qui suit.

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Pourquoi la loi n’accorde pas de prestation compensatoire après un PACS ?

La loi ne permet pas la demande de prestation compensatoire après un PACS, car ce droit est réservé aux personnes mariées sur le point de divorcer. D’ailleurs, la personne en demande doit justifier l’impact du divorce sur son niveau de vie. Un écart doit être prouvé en prenant en compte les possibilités d’évolution après la séparation.

En se référant à la définition du PACS, les personnes liées par la convention ne sont pas mariées :

Le PACS ou pacte civil de solidarité est une convention liant deux personnes majeures sans être mariées. Le couple organise une vie commune qui peut être dissoute d’un commun accord, en cas de décès ou de mariage de l’un des pacsés.

L’article 515-7 du Code civil ainsi que les articles 270 à 281 apportent aussi des éclaircissements sur les différences entre mariage et PACS :

Que faire en cas de déséquilibre financier après une rupture ?

Le déséquilibre financier après une rupture de PACS vous permet de déposer :

• Une demande de soutien financier amiable ;
• Une requête pour dommages-intérêts.

Dans le cas d’un contentieux, la requête est déposée auprès du JAF ou du juge des affaires familiales. Ce dernier doit constater le déséquilibre financier en analysant plusieurs paramètres :

• Durée du PACS ;
• Contributions financières durant le PACS ;
• Équitabilité des contributions.

Les contributions doivent être équitables en tenant compte des ressources de chaque partenaire. Il est arrivé qu’une décision de versement d’une aide financière ait été censurée à cause d’un oubli. La première décision a été prise sans prendre en compte les capacités contributives de la personne bénéficiaire.

Que dit la jurisprudence ?

De nombreuses jurisprudences récentes affirment la possibilité de demander des dommages-intérêts et d’être refusé :

• Cour d’appel de Paris du 21 février 2013 n° 10/13523

La Cour d’appel de Paris a condamné un ex-partenaire au versement de 2 500 € de dommages-intérêts pour rupture de PACS abusive. La séparation et la mise à la porte ont été effectuées sans préavis. Il a également été constaté que la personne lésée présentait des signes dépressifs majeurs.

• Cour d’appel de Versailles du 2 avril 2015 n° 12/08599

Cette décision reflète la possibilité d’un refus de demande dommages-intérêts par un partenaire estimant avoir été lésé. La cour n’a tout simplement pas établi la véracité d’une brutalité ou d’un acte justifiant l’octroi de dommages-intérêts.

En résumé : quels recours possibles ?

Dans le cadre d’une rupture de PACS, les recours possibles pour obtenir une compensation financière sont :

• La demande de dommages-intérêts;
• Le partage des biens PACS ;
• La demande de pension alimentaire.

Pour la demande de dommages-intérêts, vous devez prouver devant le JAF la brutalité de la dissolution du PACS. Les conséquences comme une disparité des conditions de vie après la séparation peuvent aussi vous aider.

Généralement, le PACS est soumis au régime du partage de biens. Chaque partenaire garde les biens acquis avant l’union. Les patrimoines en commun se partagent à l’amiable ou en contentieux. Dans un cas particulier, le régime choisi est l’indivision. Pour obtenir une compensation financière, la vente représente une possibilité s’il s’agit d’une maison en commun par exemple. Si l’un des partenaires souhaite garder la propriété, il doit verser à l’autre partie le montant équivalent à la valeur de sa part.

La demande de pension alimentaire peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire. Quelques conditions sont à remplir par le demandeur et l’autre partenaire :

• Être dans le besoin ;
• Avoir les capacités financières à payer ;
• Destiner la pension aux besoins essentiels.

Pour conclure, la prestation compensatoire n’est pas une option si vous souhaitez obtenir une compensation financière après la rupture du PACS. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille pour une demande de dommages-intérêts ou le partage de biens.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La prestation compensatoire concerne uniquement les couples mariés légalement, et non pacsés ou concubinés.
• Il est possible de demander des dommages-intérêts pour rupture fautive.
• L’assistance d’un avocat est nécessaire pour négocier équitablement le partage des biens.

FAQ 

1. Comment rompre un PACS ?

Pour rompre un PACS, il faut envoyer une déclaration conjointe de dissolution à la mairie de l’enregistrement de la convention.

2. PACS : séparation de biens ou indivision ?

La séparation de biens permet de garder les avoirs acquis avant le PACS. Le régime indivision prévoit le partage des biens indivis par la vente ou une décision commune.

3. Comment se dépacser en ligne ?

Oui, il est possible d’initier la dissolution du PACS en ligne, mais certaines démarches nécessitent encore l’envoi du formulaire Cerfa n°15789*03.