Séparation des biens : être marié et indépendant

En pleine préparation de votre mariage, vous hésitez entre la rédaction ou non d’un contrat de mariage ? Pas de panique ! La loi vous laisse le choix entre 4 régimes, notamment la séparation des biens, la communauté d’acquêts aménagée, la communauté universelle et la participation aux acquêts. Pour le cas de la séparation des biens, il permet d’être marié tout en restant indépendant par rapport à la gestion et à la jouissance de ses biens. Autrement dit, les patrimoines des conjoints restent séparés. Le contrat de mariage est-il obligatoire ? Comment sont qualifiés les biens en séparation des biens ? Quels sont les avantages de la séparation des biens ? En cas de doute sur le régime matrimonial choisi, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit des affaires familiales.

À RETENIR : Comment séparer les biens quand on est marié ?

Pour séparer les biens quand on est marié, il faut adopter le régime de la séparation de biens. Cela se fait par un contrat de mariage devant le notaire, signé avant le mariage ou par changement de régime après deux ans d’union. Chaque époux reste alors propriétaire de ses biens acquis avant ou pendant le mariage et répond seul de ses dettes. Les biens achetés ensemble appartiennent en indivision, proportionnellement à la contribution de chacun. Sans contrat, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique, impliquant un partage des biens acquis durant le mariage.

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Le contrat de mariage est-il obligatoire ?

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Les couples qui se marient sans contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Sinon, ils ont le choix entre les régimes de la liste suivante :

• La séparation des biens ;
• La communauté d’acquêts aménagée ;
• La communauté universelle ;
• La participation aux acquêts.

Comment sont qualifiés les biens en séparation de biens ?

Par définition, le régime en séparation de biens est un régime matrimonial dans laquelle chaque époux gère et jouit séparément de ses patrimoines.

L’article 1536 du Code civil énonce que :

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Il poursuit : « Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220. »

Par conséquent, si un conjoint souhaite vendre un bien qu’il a reçu en héritage, il n’a pas besoin de l’accord de l’autre conjoint, à l’exception d’une résidence familiale.

Quels sont les avantages de la séparation des biens ?

La séparation des biens présente plusieurs avantages. Voici la liste de quelques exemples :

• La facilité de partage des biens en cas de divorce ;
• La protection du patrimoine. Ainsi, si l’un des époux conclut un prêt, le patrimoine de l’autre ne peut être saisi en cas d’impayé ;
• Chaque époux conserve individuellement ses héritages.

Quelles sont les conséquences en cas de décès ?

En cas de décès du conjoint, les situations diffèrent en fonction de l’existence ou non d’une disposition testamentaire.

Dans un premier cas, le conjoint peut, de son vivant, rédiger un des documents de la liste suivante :

• Un testament ;
• Une donation ;
• Des clauses contractuelles.

Le cas échéant, le mode de succession qui y est mentionné sera établi, et ce, qu’il soit avantageux ou défavorable au conjoint survivant.

Dans un deuxième cas, faute de précision, la loi régit le mode de partage. La valeur du bien hérité par le conjoint survivant varie en fonction de l’existence ou non d’autres membres de la famille du défunt. En voici la liste :

• S’ils ont des enfants en commun, le conjoint survivant peut choisir entre détenir 100 % des biens en usufruit ou 25 % des biens en pleine propriété  (art. 757 du Code civil);
• S’il existe des enfants issus de l’union précédente du défunt, le conjoint reçoit 25 % des biens du défunt en pleine propriété ;
• Si les deux parents du défunt sont vivants, le conjoint jouit tout de même de 50 % des biens en pleine propriété. Ce taux augmente à 75 % s’il n’y a plus qu’un seul parent.
• Sans enfants, mais avec un seul parent vivant,  le conjoint reçoit 3/4 des biens en pleine propriété, et le parent survivant obtient 1/4 (art. 757-1 du Code civil).
• Si le défunt a des sœurs ou des frères, le conjoint survivant bénéficie à 100 % des biens en pleine propriété (art. 757-2 du code civil). Néanmoins, les biens offerts au défunt par ses parents via la succession ou la donation sont donnés pour moitié aux sœurs et aux frères du défunt (art. 757-3 C. civ.).

Quel est le coût du contrat de séparation de biens ?

Le coût de la réalisation d’un contrat de mariage varie en fonction de la valeur et de la nature des biens des époux (mobiliers et immobiliers). Dans tous les cas, les frais à payer sont ceux de la liste suivante :

• Émoluments du notaire : environ 350 à 500 € TTC pour la rédaction de l’acte.
• Frais d’enregistrement : 125 € (fixe, droits d’enregistrement au service des impôts).
• Frais annexes : s’ajoutent les frais de copies authentiques, débours administratifs et TVA, soit une centaine d’euros en moyenne.

En pratique, le coût total varie entre 450 € et 700 €, selon la complexité de la situation et le nombre de copies demandées.

Après deux ans de mariage, le passage en séparation de biens coûte environ le même prix qu’un contrat initial, mais avec des frais de publicité supplémentaires pouvant porter le total entre 800 € et 1 500 €.

Pour conclure, les époux sont libres de choisir le mode de gestion et de partage de leur patrimoine. Pour ce faire, la loi leur propose 4 types de régimes, ou encore le régime de la communauté réduite aux acquêts par défaut. Elle permet également d’ajouter des clauses spécifiques dans le contrat de mariage. Pour vous assurer du respect de vos droits dans ce contrat, faites-le consulter par un avocat spécialisé en droit des affaires familiales.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le contrat de mariage n’est pas obligatoire : sans lui, les époux sont automatiquement soumis à la communauté réduite aux acquêts.
• Il existe quatre régimes matrimoniaux au choix : séparation de biens, communauté d’acquêts aménagée, communauté universelle et participation aux acquêts.
• En séparation de biens, chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la disposition de son patrimoine personnel (art. 1536 C. civ.).
• En cas de divorce, chaque conjoint reprend ses biens propres et seuls les biens en indivision ou les comptes communs sont partagés.
• La séparation de biens protège le patrimoine individuel, facilite le partage en cas de rupture et favorise la transmission aux enfants.
• En cas de décès, les droits du conjoint survivant varient selon l’existence d’un testament et la composition de la famille (art. 757 à 757-3 C. civ.).
• Le contrat de séparation de biens coûte généralement entre 450 € et 700 €, et entre 800 € et 1 500 € en cas de changement de régime après 2 ans de mariage.