Tout ce qu’il faut savoir sur la discrimination positive

Vous avez été discriminé au travail ? La discrimination est interdite par la loi. Toutefois, certains cas discriminants en apparence ne seront pas considérés comme tels et ne seront pas ainsi sanctionnés. Il est alors question de discrimination positive. Trouvant son origine aux États-Unis, cette notion vise à favoriser l’égalité des chances. Si vous avez des doutes sur votre cas ou si vous avez besoin des conseils d’un professionnel, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail ou un avocat en droit pénal.

À RETENIR : Quels sont les discriminations positives ?

Les discriminations positives incluent des mesures comme les quotas de minorités dans les admissions universitaires pour augmenter la représentation des groupes sous-représentés. Elles peuvent également consister en une préférence accordée aux entreprises détenues par des femmes ou des minorités dans les marchés publics pour favoriser l’égalité économique.

Que dit la loi sur la discrimination positive  ? Lisez ce qui suit pour connaître les règles juridiques en la matière.

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Qu’est-ce que la discrimination  ?

La discrimination est le fait de traiter différemment une personne pour l’un des motifs interdits par les articles 225-1 du Code pénal et 1132-1 du Code du travail, à savoir  :

• Le nom ;
• L’âge ;
• L’origine ;
• La race prétendue ;
• Le lieu de résidence ;
• La situation familiale ;
• Le sexe ;
• L’apparence physique ou l’état de santé (handicap, perte d’autonomie, etc.) ;
• Les caractéristiques génétiques ;
• Les mœurs ;
• L’identité de genre ;
• L’orientation sexuelle ;
• La grossesse ;
• La vulnérabilité en raison de la situation économique ;
• Les opinions politiques ;
• La religion ;
• La qualité de lanceur ou de facilitateur de lanceur d’alerte ;
• Les activités syndicales.

Selon le Code du travail, la discrimination au travail est interdite, que ce soit lors du recrutement ou au cours de l’exécution du contrat de travail. Toutefois, en matière d’embauche, certaines discriminations reposant sur l’âge, l’apparence physique ou le sexe sont autorisées si elles sont fondées sur un motif constituant une exigence professionnelle essentielle et déterminante (article L.1132-1 du Code du travail). En d’autres termes, il faut que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée. Parmi ces motifs, il est possible de citer :

• Le refus d’embauche des travailleurs trop âgés ou trop jeunes pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ;
• Le travail est réservé à un homme ou une femme. Ainsi, le recrutement des modèles pour des photographies ou des personnes interprétant un rôle féminin ou masculin peut, par exemple, être restreint.

La discrimination positive : une limite au principe de non-discrimination

Si la discrimination pour l’un des motifs interdits par la loi est, en principe, répréhensible, la discrimination positive pour ces raisons reste possible.

Discrimination positive : définition

La discrimination positive consiste à avantager certains groupes d’individus sujets à des discriminations systématiques par un traitement préférentiel afin de réduire les inégalités entre les personnes. Néanmoins, les mesures prises en ce sens doivent être temporaires.

Selon le Code du travail, les personnes pouvant faire l’objet d’une discrimination positive sont :

• Les femmes (article L1142-4) ;
• Les travailleurs handicapés (article L1133-4).

Discrimination positive femme

La discrimination positive en faveur des femmes vise à remédier aux inégalités entre elles et les hommes. Le dispositif mis en place peut résulter :

• Des dispositions règlementaires ;
• Des accords collectifs étendus ;
• De la mise en œuvre du plan pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Discrimination positive des travailleurs handicapés

Le droit du travail est protecteur vis-à-vis de l’emploi et des conditions de travail des travailleurs handicapés. Ainsi, plusieurs mesures ont été prises au bénéfice de ces groupes de personnes, à savoir :

• L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : constituant une forme de discrimination positive à l’embauche, elle concerne les entreprises employant plus de 20 salariés. En effet, elles sont tenues d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif moyen annuel (EMA) au minimum. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il sera contraint de payer la taxe AGEFIPH, une contribution à verser à l’AGEFIPH ou Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées afin de soutenir l’emploi de ces dernières ;
• Le bénéfice de la garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH) qui permet aux personnes en situation de handicap de percevoir une rémunération garantie de 55,7 % à 110,7 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en cas d’absence durable en raison d’une incapacité de travail ;
• Le droit à une formation spécifique ou une formation de droit commun dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• La jouissance d’un régime de licenciement protecteur qui interdit à tout employeur de le licencier pour son handicap ;
• La possibilité de prendre une retraite anticipée dès 55 ans.

Discrimination positive exemple

Concrètement, voici quelques exemples de discrimination positive :

• Création de quotas à l’embauche au bénéfice des femmes pour favoriser leur accès à l’emploi ;
• Exigence de la parité hommes/femmes lors des élections ;
• Aménagement du lieu de travail pour qu’il soit adapté aux travailleurs handicapés.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de discrimination ?

Même si l’avocat n’est pas obligatoire lors de la dénonciation d’un fait de discrimination, son aide est indispensable. Il peut :

• Donner son avis juridique : comme toute discrimination n’est pas répréhensible, il est préférable de demander les conseils d’un avocat avant de porter plainte pour discrimination ;
• Accompagner : si l’infraction est avérée, ce professionnel du droit peut assister la victime dans ses recours ;
• Plaider pour son client : ce technicien du droit est compétent pour protéger l’une ou l’autre des parties au litige devant le juge.

Pour conclure, la discrimination positive est un traitement inégalitaire en faveur d’une catégorie de personnes afin de permettre une véritable égalité entre les personnes. Toutefois, elle suscite beaucoup de débats, car elle peut créer un sentiment d’injustice chez les groupes qui n’en sont pas bénéficiaires.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La discrimination est le fait de traiter différemment une personne pour l’une des caractéristiques qu’elle présente ;
• Autorisée par la loi, la discrimination positive consiste à favoriser les personnes sujettes à des discriminations systématiques en raison de l’un des motifs interdits par la loi ;
• En cas de discrimination, l’avocat étudie le dossier et assiste les parties au cours de la procédure de résolution du conflit.