Viol et agression sexuelle entre époux

Le viol conjugal est un acte encore flou dans un couple, surtout pour la victime. Certaines personnes pensent être en droit sans avoir eu un consentement clair à cause de la notion mal comprise du devoir conjugal. D’autres ne connaissent pas les limites de la légalité lorsqu’il s’agit de rapport sexuel entre époux. Si vous pensez être concerné par ce type de situation, contactez un avocat spécialisé en droit pénal pour vous aider à y voir plus clair et défendre vos droits.

À RETENIR : Quand est-ce qu’il y a un viol conjugal dans un couple ?

Un viol conjugal existe dans un couple si l’acte sexuel ne remplit pas ces conditions :

• Consenti ;
• Sans violence ;
• Sans surprise ;
• Sans menace.

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Le viol conjugal est-il reconnu par la loi ?

Le viol conjugal est reconnu par le Code pénal depuis la loi du 4 avril 2006. La prise de conscience est, en effet, récente concernant ce type d’agression au sein du couple. Avant, le mari avait le droit d’avoir des rapports sexuels avec son épouse, même contre la volonté de cette dernière.

Le viol conjugal est également un crime invisible, rarement rapporté aux autorités, car il se passe dans un environnement familier. Or, les pensées sont formatées à ce qu’un viol se déroule dans un lieu isolé par un inconnu brutal et parfois armé.

Ainsi, la loi n 2006-399 du 4 avril 2006 apporte des mises à jour pour renforcer la prévention et la répression des violences entre couple et ainsi qu’aux mineurs. Par exemple, un alinéa a été ajouté à l’article 222-22 du Code pénal :

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire.

En d’autres termes, tout acte sexuel non consenti est considéré comme un viol, même s’il est commis par un conjoint.

Quels actes constituent un viol ou une agression sexuelle entre époux ?

Les rapports sexuels sans consentement entre époux sont perçus comme des agressions sexuelles. Selon la loi, les actions suivantes sont susceptibles d’être considérées comme des viols :

• Rapport sexuel avec violence ;
• Acte sexuel par contrainte ;
• Agissement avec menace ;
• Pénétration surprise.

Toutes ces conditions sont clairement indiquées dans la version de l’article 222-23 en vigueur depuis le 08 novembre 2025 :

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Comment prouver un viol conjugal ?

Plusieurs moyens permettent de prouver un viol conjugal :

Preuves médicales :

En cas de viol, même dans un couple, le premier réflexe est de consulter un médecin pour faire constater les éventuelles traces de brutalité. Les actes sexuels commis avec violence laissent souvent des bleus, des douleurs et parfois des os brisés. Ils laissent aussi des séquelles psychologiques. Voilà pourquoi les expertises psychologiques et psychiatriques sont importantes dans ce type d’affaire judiciaire.

Témoignages :

Les témoignages des voisins et des connaissances pourraient jouer en faveur de la victime lors d’un procès pour viol conjugal. Ils sont considérés par les enquêteurs et les juges pour statuer sur l’absence de consentement au cours d’un acte sexuel. Toutefois, les témoignages sont souvent difficiles à trouver étant donné que l’acte se déroule dans le lieu de vie commune, à l’abri des regards. Une enquête de voisinage est toujours nécessaire pour les trouver, d’où l’intérêt d’en parler à la police ou à un avocat.

Contexte :

Le contexte du déroulement doit être détaillé pour appuyer les dires lors du dépôt de plainte. Les antécédents de l’auteur du viol représentent aussi de bons éléments pour aiguiller sur la possibilité d’une agression sexuelle. Les messages, les appels téléphoniques et les captures d’écran de mails constituent aussi des preuves, surtout s’ils mentionnent des mots intimidants ou menaçants.

Quelles protections immédiates pour la victime ?

Plusieurs dispositifs sont en place pour protéger immédiatement les victimes de violences conjugales comme le viol dans le couple :

Ordonnance de protection :

Des avancées législatives ont été traduites dans les lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 pour notamment accélérer la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Dorénavant, elle se fait généralement dans un délai de 6 jours pour protéger rapidement les victimes de viol conjugal et d’autres agressions au sein d’un couple.

Éloignement :

Suite à un dépôt de plainte ou à une demande d’ordonnance de protection, l’éloignement est une protection prononcée pour réduire les risques pour la victime de viol conjugal. Il désigne l’interdiction de se rapprocher de la personne et parfois des enfants s’il y en a. Le port d’un bracelet électronique anti-rapprochement peut être exigé dans les situations les plus dangereuses.

Prise en charge sociale :

Des numéros de téléphone comme 3919 peuvent être appelés pour bénéficier d’une assistance anonyme et gratuite. Ce numéro d’écoute et d’orientation permet d’entrer en contact avec des écoutantes formées pour aider les victimes de violences conjugales. Il est aussi possible de passer par la plateforme numérique de signalement des violences pour échanger avec des policiers ou des gendarmes.

Quelles sanctions pénales pour l’auteur d’un viol conjugal ?

Le viol conjugal est une infraction au Code pénal assortie d’une sanction jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle. Cette peine vise à priver la liberté de l’auteur du crime durant la période indiquée par le juge en charge de l’affaire.

Arriver à ce type de sanction est souvent difficile, d’où l’importance d’une constatation médicale si possible. Les témoins sont également rares. Très souvent, les procès ou les enquêtes pour viol conjugal se terminent par une situation de parole contre parole. Une préparation minutieuse est indispensable pour réunir des preuves tangibles avant de déposer plainte auprès des autorités. Le juge les examinera avant de statuer sur la présence ou l’absence de consentement entre les époux.

Pour conclure, un viol conjugal a lieu dès que des actes sexuels sont faits sans le consentement clair du partenaire. En cas de doute, contactez un avocat spécialisé en droit pénal pour vous éclairer sur votre situation.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un viol conjugal est un acte sexuel sans consentement éclairé de la part du partenaire.
• Un viol conjugal est un acte de violence puni par la loi d’une peine jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.
• Un viol conjugal est souvent difficile à prouver d’où l’intérêt de l’accompagnement d’un avocat.
• Un viol conjugal doit être déclaré auprès de la police ou de la gendarmerie pour ouvrir une enquête.