SARL Unipersonnelle : c’est quoi ?

Vous souhaitez devenir travailleur indépendant ? Si vous n’avez pas encore choisir une forme d’entreprise précise, la création d’une SARL Unipersonnelle peut vous convenir. Vous bénéficiez des avantages d’une SARL tout en évitant les contraintes d’avoir plusieurs associés. Comme vous en êtes l’associé unique, vous gardez aussi la main sur la gestion de votre société. Découvrez ce qu’il faut savoir sur ce type d’entreprise : définition, avantages, inconvénients, charges sociales, etc. Vous pouvez également contacter l’un de nos avocats experts en droit des sociétés si vous avez de plus d’informations.

SARL Unipersonnelle : définition

La SARL Unipersonnelle est une forme juridique de société très prisée par les entrepreneurs souhaitant devenir travailleur indépendant. Il s’agit d’un type d’entreprise découlant de la SARL. Sa plus grande différence est son caractère à associé unique. Ainsi, la SARL Unipersonnelle permet de profiter des avantages d’une SARL alors qu’il n’est pas nécessaire de s’associer avec d’autres personnes. La définition de la SARL unipersonnelle permet de comprendre davantage cet état de fait.

La SARL Unipersonnelle est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Il s’agit d’une SARL à associé unique permettant de protéger son patrimoine personnel. Elle est également plus petite et le capital social est défini librement. Il n’existe pas de seuil minimum pour les apports. Les décisions reviennent à l’unique créateur d’entreprise.

Ainsi, la SARL Unipersonnelle est une société commerciale unipersonnelle créée par un associé unique. Il est le seul à mettre en place le projet de création. Il reste également l’unique décisionnaire sur les démarches à suivre, la définition des activités et du capital social. Par conséquent, il devient la seule et unique personne à prendre les décisions importantes pour le fonctionnement de son entreprise. Par ce pouvoir de décision, il peut également choisir d’endosser le rôle de gérant. D’un point de vue juridique, il est tout à fait possible de devenir associé et gérant de la SARL en même temps. Cependant, il est recommandé d’engager une tierce personne pour être le gérant afin d’alléger les responsabilités. Dans ce cas-ci, cet individu va disposer des pouvoirs les plus étendus pour gérer l’entreprise. Il peut effectuer tout acte de gestion utile au développement de la société.

Point important :

Le pouvoir du gérant de la SARL peut être limité en définissant précisément ses rôles dans le statut juridique de la SARL Unipersonnelle.

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SARL Unipersonnelle et EURL : création

Avant toute chose, il convient de clarifier une confusion fréquente concernant la SARL Unipersonnelle et l’EURL. En effet, beaucoup de gens pensent qu’il s’agit de deux formes d’entreprise différentes. En réalité, ces deux noms désignent le même type de société. L’EURL est tout simple l’appellation de la SARL Unipersonnelle la plus utilisée par les entrepreneurs. L’EURL est le diminutif d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Ainsi, la création d’une SARL Unipersonnelle ou de l’EURL désigne la même chose. Pour y arriver, en voici une liste des conditions à remplir :

• La société ne doit avoir qu’un seul associé. Ce dernier peut être une personne physique ou morale dont la responsabilité est limitée au montant des apports.
• Il faut désigner le gérant dès la création de la société.
• Le capital social doit être déterminé à l’avance. Il peut s’agir d’un apport en capital ou en nature. Pour les apports numéraires, un cinquième de la totalité est à libérer dès la constitution et le reste dans un délai de 5 ans maximum.
• Il est également important de rédiger les statuts afin de définir au préalable le mode de fonctionnement de la société.
• Le siège doit être aussi prédéfini en tenant compte qu’il est tout à fait possible de donner l’adresse du domicile du gérant.
• Concernant les activités, toutes celles qui sont de nature civile ou commerciale peuvent être exercées.

Dès que toutes les conditions nécessaires sont remplies, il est possible d’effectuer les formalités d’immatriculation de la SARL Unipersonnelle, dont voici la liste :

• Rédaction de statuts si ce n’est pas encore fait ;
• Réalisation des formalités concernant les apports en capital social ;
• Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• Nomination du gérant si ce n’est pas indiqué dans les statuts ;
• Remplissage du formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale ;
• Dépôt des documents nécessaires au centre de formalités des entreprises.

SARL Unipersonnelle : charges sociales

Concernant les charges sociales de la SARL Unipersonnelle, elles dépendent du statut social du gérant et l’existence de salariés. Pour une entreprise qui n’a pas engagé d’employés, il n’existe pas de charges sociales à payer pour salariés. En revanche, des cotisations sociales doivent être acquittées pour le cas d’un gérant associé unique. En d’autres termes, l’associé unique est en même temps le gérant de la SARL Unipersonnelle. Ce statut fait qu’il est soumis au régime social des travailleurs indépendants. Ainsi, il doit s’acquitter de ses cotisations sociales en deux temps, dont voici la liste :

• Lors des appels provisionnels de cotisations ;
• Lors d’une régularisation des cotisations dès que le revenu définitif de l’année est déterminé.

Pour un gérant associé unique, le fait de bénéficier d’une rémunération n’impacte pas le paiement de cotisations sociales. Par ailleurs, le régime est tout autre si le gérant de la SARL Unipersonnelle est une tierce personne. Il n’est pas associé unique, mais engagé et rémunéré. De ce fait, il bénéficie d’un bulletin de paie au moment de chaque paie. En sa qualité de salarié, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Les charges patronales à payer sont versées aux organismes sociaux de la même manière que pour tous les salariés d’une entreprise.

Bon à savoir :

Dans le cas d’un gérant associé unique, le calcul des cotisations sociales se fait en prenant comme base les rémunérations et la quote-part des dividendes dépassant de 10 % le total du capital social, de la prime d’émission et de l’apport en compte courant d’associé. Ce régime est prévu pour les sociétés SARL Unipersonnelle soumises à l’IS. Sous le régime de l’IR, les cotisations sont prélevées sur le bénéfice. Il est également possible de calculer les charges sociales en utilisant l’une des nombreuses plateformes proposant ce service sur Internet.

La fiscalité d’une société de forme juridique SARL Unipersonnelle

Il est vrai que l’EURL Unipersonnelle découle de la SARL. Toutefois, il existe des différences au niveau de la fiscalité. Une SARL est soumise automatiquement au régime fiscal basé sur l’impôt sur le revenu ou IR. En ce qui concerne l’EURL, il est possible de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés ou l’IS.

Par contre, une réflexion est recommandée avant de faire un choix. Cette décision est irréversible. En plus, les modalités d’imposition diffèrent selon le régime choisi. Pour une société soumise à l’IR, les pertes sont déductibles du revenu global. Ainsi, si l’entreprise réalise un gain de 35 000 € et une perte de 15 000 €, elle paie les impôts sur la base de 20 000 €. Toujours sur ce régime, les rémunérations versées au titre de paiement de l’associé unique sont imposées à l’IR.

En revanche, il est possible de déduire le salaire d’un gérant non associé de la base imposable. Dans le cas d’une SARL Unipersonnelle soumise à l’IS, l’imposition se fait au nom de la société. En principe, ce mode de taxation est irrévocable suant si une demande de renonciation est émise auprès de l’administration concernée avant la fin du mois précédant la date de paiement du premier acompte d’IS. Elle est aussi obligatoire pour toutes SARL Unipersonnelles dont l’associé unique est une personne morale.

Dans le cas d’une SARL Unipersonnelle soumise à l’IS, l’imposition se fait au nom de la société. En principe, ce mode de taxation est irrévocable suant si une demande de renonciation est émise auprès de l’administration concernée avant la fin du mois précédant la date de paiement du premier acompte de l’IS. Elle est aussi obligatoire pour les SARL Unipersonnelles ayant pour associé unique une personne morale.

À noter :

L’adhésion à un centre de gestion agréée est importante pour une entreprise soumise au régime de l’IR.

SARL Unipersonnelle : avantages

De nombreux entrepreneurs privilégient cette forme de société pour les nombreux avantages cités dans la liste ci-après :

• Vu que la responsabilité de l’associé unique est limitée à ces seuls apports, son patrimoine personnel est protégé. En saisie pour un recouvrement de dette par exemple, elle est effectuée sur les avoirs de la société uniquement. Les biens personnels sont uniquement touchés en cas de faute grave au niveau de la gestion de l’entreprise.
• À l’inverse d’une SARL, l’EURL peut être soumise au régime de l’IS. Ce mode de taxation est avantageux sur de nombreux points. Entre autres, il permet au gérant associé unique d’avoir l’occasion de payer ses cotisations sociales sur la base de la rémunération qu’il a prédéfinie. En d’autres termes, les prélèvements ne se font pas sur ses bénéfices.
• L’EURL est considérée comme une forme allégée de la SARL. À juste titre puisque la SARL Unipersonnelle est constituée d’un seul associé. Par conséquent, il prend toutes les décisions qui sont normalement prises en assemblée générale. Ainsi, il n’est plus nécessaire de dépenser du temps et de l’argent pour l’organisation de ce type de réunion. La production d’un rapport de gestion n’est également plus obligatoire.
• Pour finir, le partage du patrimoine de la société est plus facile. Le fonds de commerce peut être dissocié des parts sociales en cas de vente. En plus, l’associé unique peut prétendre à une exonération des plus-values de cession des parts sociales s’il part à la retraite. Toutefois, il doit avoir effectué au minimum 5 années d’exercice.

SARL Unipersonnelle : inconvénients

La SARL Unipersonnelle ne présente pas que des avantages. Il existe quelques points négatifs qu’il faut connaître. Il s’agit la plupart du temps de limites pouvant empêcher le développement de l’entreprise. À titre d’exemple, il est souvent difficile d’avoir accès à un crédit. Généralement, l’apport d’un cautionnement est exigé. Profitant du statut d’associé unique, le gérant n’est pas soumis au régime assimilé salarié. Il est considéré comme un travailleur non salarié à l’inverse d’un gérant externe à l’entreprise ou celui d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Concernant les charges sociales, elles sont moins onéreuses. Toutefois, les prestations sociales prévues sont très limitées. Elles ne comprennent pas les assurances maladie, de chômage, etc.

En parallèle, il est erroné de penser que la gestion d’une SARL Unipersonnelle est plus facile que celle d’une entreprise individuelle. Certes, la prise de décision par un associé unique est un sérieux avantage. Cependant, ce dernier doit s’occuper de toutes les tâches administratives. Ces obligations peuvent devenir des charges très lourdes pour une personne qui doit en même temps discuter avec les fournisseurs et les divers partenaires. Pour alléger les poids de ces tâches, il est parfois nécessaire d’engager un secrétaire ou un comptable. Bien entendu, ce sont des charges financières en plus pour la société. Il est impossible de faire ce type de recrutement si la société ne fonctionne pas correctement. Bref, il est difficile pour l’associé unique et gérant en même temps de s’en sortir sans une bonne organisation de travail.

Décès du gérant d’une SARL Unipersonnelle : les conséquences

La cessation des fonctions du gérant d’une EURL peut se produire à cause de diverses raisons, dont voici la liste :

• Non-renouvellement du contrat pour une autre personne que l’associé unique ;
• Révocation par l’associé unique ou par décision judiciaire ;
• Démission du gérant ;
• Décès du gérant, incapacité ou interdiction de gérer une entreprise.

Dans le cas du décès d’un gérant d’une SARL Unipersonnelle, les conséquences dépendent du fait qu’il s’agit de l’associé unique ou d’une personne externe. Si le gérant est une personne tierce, la cessation des fonctions doit être prononcée. Par la suite, il doit être remplacé.

L’associé a la possibilité de nominer une autre personne externe à l’entreprise ou décider lui-même de devenir gérant. Dans le cadre d’une nouvelle nomination, l’associé est tenu de respecter les dispositions incluses dans les statuts de l’EURL. Une autre solution consiste à procéder à une nomination dans un acte séparé. Un procès-verbal doit être établi. Dans les deux cas, le changement de gérance doit être publié dans le journal officiel. Pour finir, un dépôt de dossier est à effectuer auprès du tribunal de commerce.

Dans le cas du décès de l’associé unique, les dispositions à suivre sont normalement incluses dans les statuts de la société. Il convient ainsi de les trouver et de les lire. Deux possibilités peuvent se présenter. La plupart du temps, il est indiqué que les parts sociales reviennent aux héritiers. Elles tombent sous le régime de l’indivision s’il s’agit de plusieurs personnes. Ainsi, ils deviennent les nouveaux associés de l’entreprise. Il revient à eux de décider de ce qu’ils vont faire de leurs parts.

Un cas particulier, les statuts indiquent que l’entreprise doit être dissoute en cas de décès de l’associé unique. Il est donc nécessaire de désigner un liquidateur à l’amiable pour assurer la dissolution-liquidation.

Pour conclure, la forme juridique SARL Unipersonnelle est un type d’entreprise permettant de bénéficier de nombreux avantages. Il existe également des risques qu’il faut éviter. Pour cela, il faut engager un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous conseiller sur ce qu’il faut ou ne pas faire.