Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le vendredi 7 mai 2021 La mise en fourrière consiste à déplacer un véhicule dans une fourrière aux frais du propriétaire du véhicule. La plupart du temps, la mise en fourrière a lieu à l’occasion d’un stationnement gênant, abusif ou dangereux.

Publié le jeudi 6 mai 2021 Pour pouvoir échanger votre permis de conduire français contre un permis de conduire d’un pays situé hors de l’Espace économique européen (EEE), il faut que la France ait conclu avec ce pays un accord de réciprocité concernant le permis de conduire.

Publié le jeudi 6 mai 2021 Les droits des parents ne sont pas absolus car la fonction parentale s’exerce avant tout dans l’intérêt de l’enfant. Ces droits des parents sont également des devoirs et sont limités par un droit de visite et de surveillance des grands-parents.

Publié le jeudi 6 mai 2021 Comme la déclaration d’ouverture des travaux (DOT) au commencement effectif des travaux, une fois les travaux de construction terminés, vous devrez de la même manière prévenir la mairie en lui communiquant une déclaration d’achèvement des travaux.

Publié le jeudi 6 mai 2021 Le droit au logement est un droit à valeur constitutionnel qui vise à garantir à tout individu le droit d’avoir un toit. Sa mise en application effective date de la loi de 2007 sur le droit opposable au logement.

Publié le jeudi 6 mai 2021 Que faire en cas de procès-verbal perdu ? Il suffit de contacter le centre de traitement des amendes auquel est rattaché votre domicile. La démarche doit être réalisée le plus tôt possible, sinon votre amende pourra être majorée.

Publié le jeudi 6 mai 2021 L’hypothèque constitue une garantie pour la banque contre le risque d’impayé de la part de l’emprunteur. En cas de réalisation du risque, la banque est autorisée à saisir le bien immobilier et à recouvrer sa créance par le produit de sa revente.

Publié le jeudi 6 mai 2021 Il existe deux solutions si vous souhaitez vendre votre maison : la vendre sans passer par une agence immobilière, ou bien confier la vente de la maison à une agence. Vendre sans agence permet d’économiser l’argent des commissions. A l’inverse, faire appel à une agence permet d’économiser de son temps.

Publié le jeudi 6 mai 2021 De plus en plus d’entrepreneurs sont attirés par l’appel du large et souhaitent créer leur entreprise à l’étranger. Est-ce facile ? Comment faire ? Voici quelques informations et conseils sur le sujet.

Publié le jeudi 6 mai 2021 Quand on pense sérieusement à la donation, on envisage le plus souvent d’aider financièrement ou matériellement, de son vivant, l’un de ses héritiers, c’est-à-dire, un membre de sa famille proche.

Publié le mercredi 5 mai 2021 Les contentieux fiscaux désignent des litiges nés de l’application de la loi entre l’administration fiscale et le contribuable. Par extension, le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale.

Publié le mercredi 5 mai 2021 Les litiges avec les notaires sont plus fréquents qu’on ne le pense. Comment réagir en cas de litige avec votre notaire ? Si la procédure amiable n’aboutit pas, les recours judiciaires sont souvent la seule solution. Pour ce type de procédures, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat.

Publié le mercredi 5 mai 2021 Comme son nom l’indique, on parle de location vide pour les locations de logements vides. Un logement vide est tout simplement un logement sans meubles. Le statut des locations vides est régi par la loi du 6 juillet 1989.

Publié le mardi 4 mai 2021 Le juge d’instruction, dans le cadre de son enquête, peut décider de la mise sous examen de certaines personnes en raison de leurs liens réels ou présumés avec l’infraction. Qu’est-ce qu’une mise en examen ? Comment se déroule la procédure ?

Publié le mardi 4 mai 2021 Le contentieux bancaire désigne tous les litiges opposant les banques à leurs clients : taux d’intérêts illégaux, emprunt non remboursé, clauses abusives, etc. Étant donnée la complexité du droit bancaire, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat en droit bancaire en cas de contentieux bancaire.

Publié le mardi 4 mai 2021 Le faux en écriture publique est un crime puni très sévèrement par la loi. Son auteur encourt la prison et une amende très lourde. Comment le Code pénal définit-il le faux en écriture publique ? Quelles sont les différentes sanctions prévues ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le faux en écriture publique.

Publié le lundi 3 mai 2021 Dans le régime de séparation de biens proprement dit, il n’y a aucuns « biens communs » entre les époux. Chacun dispose de ses propres biens. Il n’y a que des « biens propres ». Chacun est propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçu (donation, héritage) avant le mariage et de ce qu’il acquiert ou reçoit pendant le mariage.

Publié le jeudi 29 avril 2021 Le Code de la route est un ensemble de règles s’appliquant aux usagers des voies publiques. Si vous utilisez les voies publiques, vous devez respecter les règles du Code de la route et donc les connaître.