Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le mercredi 28 avril 2021 Les dons de sommes d’argent sont assez courants en famille : toute personne souhaitant venir financièrement en aide à un membre de sa famille peut réfléchir à la possibilité de faire un don familial de somme d’argent et en entreprendre les démarches.

Publié le mardi 20 avril 2021 Professionnel ou non, le syndic de copropriété est tout simplement le représentant du syndicat des copropriétaires aux yeux de la loi. Il a pour rôle de gérer les finances, l’administration et l’entretien de la copropriété.

Publié le mardi 20 avril 2021 Le certificat de situation administrative sert à prouver deux points importants : que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage et qu’il n’existe pas d’opposition à un éventuel changement de propriétaire. Le gage d’une voiture fait le plus souvent suite à un crédit lors de l’achat.

Publié le lundi 19 avril 2021 La cession d’entreprise est une étape décisive pour un entrepreneur au départ à la retraite. Cette option est envisageable en cas de faillite, de changement d’activité ou pour des raisons personnelles.

Publié le mardi 13 avril 2021 Vous avez des problèmes de plomberie et avez contacté un plombier pour vous dépanner à domicile ? Prenez le temps de vérifier que votre facture est conforme au devis. N’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en droit de la consommation pour savoir que faire en cas de facture abusive de votre plombier.

Publié le vendredi 9 avril 2021 Le délai d’envoi d’une convocation à une assemblée générale de copropriété doit être respecté par le syndic de copropriété. Si ce n’est pas le cas, les copropriétaires sont en droit de solliciter l’annulation de la réunion.

Publié le mercredi 7 avril 2021 Le bornage est à l’amiable si les deux propriétaires s’accordent sur la nécessité de délimiter leurs propriétés et de fixer les limites de chaque terrain. Cette opération doit faire l’objet d’un procès-verbal. Rédigé par un géomètre expert et signé par les parties, ce document offre une valeur contractuelle au bornage.

Publié le mardi 6 avril 2021 Les sujets du droit international public sont les personnes physiques ou morales possédant une personnalité juridique internationale. En d’autres termes, elles sont aptes à détenir des droits et des obligations internationaux.

Publié le mardi 6 avril 2021 Le droit des collectivités territoriales est l’ensemble des normes juridiques régissant le fonctionnement des collectivités territoriales. Il est défini par le Code général des collectivités territoriales. Ce domaine juridique découle de la mise en place d’un État unitaire décentralisé.

Publié le vendredi 2 avril 2021 La SARL Unipersonnelle est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Il s’agit d’une SARL à associé unique permettant de protéger son patrimoine personnel. Elle est également plus petite et le capital social est défini librement. Il n’existe pas de seuil minimum pour les apports. Les décisions reviennent à l’unique créateur d’entreprise.

Publié le vendredi 2 avril 2021 La mise en demeure de payer est une étape de la phase de recouvrement à l’amiable. Elle consiste à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les créances impayées, les préjudices causés, le délai d’exécution et la possibilité d’un recouvrement judiciaire à défaut de paiement.

Publié le lundi 29 mars 2021 Le droit boursier est étroitement lié au droit financier. Ces deux domaines législatifs sont appliqués dans le cadre des marchés boursiers et financiers. Bien que leurs acteurs soient les mêmes, ils possèdent toutefois leurs propres champs de compétence et dispositions réglementaires.

Publié le dimanche 28 mars 2021 La dénomination sociale est le nom juridique, légal, officiel de la société. Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale auprès de l’administration, mais aussi auprès des clients, des fournisseurs et du public.

Publié le mercredi 24 mars 2021 Vous envisagez de changer prochainement l’adresse de votre entreprise ? Le transfert de siège social est soumis à un certain formalisme, dont l’envoi d’une lettre de changement d’adresse de votre entreprise à vos contacts.

Publié le lundi 22 mars 2021 L’amiante est constitué de silicates magnésiens. La poussière d’amiante peut engendrer des effets néfastes pour la santé, notamment des problèmes respiratoires. Les maladies causées par l’amiante peuvent se manifester après plusieurs années. L’exposition prolongée à l’amiante augmente le risque de cancer.

Publié le lundi 22 mars 2021 Une Société Civile Immobilière ou SCI est une société regroupant les membres d’une même famille souhaitant réaliser un investissement locatif et se partager les bénéfices. Ce type de société est classé parmi les sociétés civiles de patrimoine.

Publié le lundi 22 mars 2021 Un bail peut évoluer, par exemple en cas de changement dans la vie des locataires ou de changement de propriétaire. Cependant, le contrat de bail ne peut pas être modifié, que ce soit à l’initiative du bailleur ou celle du locataire.

Publié le vendredi 19 mars 2021 Le droit européen renferme toutes les règles devant être appliquées dans l’Union européenne. Il est étroitement lié au droit de l’Union européenne qui émet les règles du droit privé. Ce dernier concerne entre autres l’économie, notamment l’agriculture, la concurrence, l’énergie, les banques, les finances et les assurances.