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Publié le mercredi 17 mars 2021 En optant pour la donation parents-enfants, les héritiers bénéficient d’une exonération de paiement du droit de mutation à condition de respecter le seuil de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans.

Publié le lundi 15 mars 2021 Dans le cas d’une location vide, le montant à payer équivaut à 1 mois de loyer, hors charges. S’il s’agit d’une location meublée, la somme à payer ne doit pas dépasser le montant de 2 mois de loyer, hors charges.

Publié le mercredi 10 mars 2021 Le droit des assurances est une subdivision du droit des affaires appartenant à la branche du droit privé au même titre que le droit financier et le droit boursier. Il régit les rapports entre les assureurs et les assurés dans le cadre d’un contrat d’assurance

Publié le mercredi 10 mars 2021 La valorisation des produits et services est une stratégie de marketing permettant à une entreprise de dépasser ses concurrents.

Publié le mardi 9 mars 2021 Il s’agit d’un processus mené par les banques dans le but d’ouvrir des comptes aux particuliers et aux entreprises, peu importe leur domaine d’activités. Cette initiative vise à élargir les ressources et la clientèle des banques. Ce système est également considéré comme un indice de développement. En effet, plus un pays est développé, plus sa bancarisation touche plusieurs secteurs.

Publié le mercredi 3 mars 2021 La définition précise du droit social est qu’il s’agit d’un droit régissant les rapports entre employés et employeurs ainsi que la situation des non-salariés. Ainsi, de par son objet qui est la préservation des intérêts de tous les citoyens, il est à l’origine de la création des organismes mutuelles et d’autres systèmes...

Publié le mercredi 3 mars 2021 Appelé également droit public des affaires, le droit public économique est une branche du droit public faisant partie du droit des finances publiques au même titre que le droit fiscal. Il régit les relations entre les opérateurs économiques et l’administration.

Publié le mercredi 3 mars 2021 Le droit public regroupe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement administratif, politique et financier de l’État. Il concerne également les rapports des administrations publiques avec les personnes privées. Enfin, le droit public porte sur les relations diplomatiques entre les organisations internationales ainsi que les États.

Publié le mercredi 3 mars 2021 il s’agit d’une branche du droit privé et du droit des affaires rattachée au droit social au même titre que le droit de la sécurité sociale. Ce domaine juridique regroupe les règles relatives aux rapports entre l’employeur et le salarié dans le cadre d’un contrat de travail.

Publié le mercredi 3 mars 2021 Il s’agit d’un domaine juridique consacré à la protection de l’apparence de produits industriels considérés comme nouveaux. Ce droit n’est pas systématique. Le titulaire doit procéder à un dépôt pour bénéficier de la protection prévue par le droit des dessins et des modèles.

Publié le mercredi 3 mars 2021 Le droit constitutionnel fait partie du droit public. Il a pour objet d’étudier l’organisation et le fonctionnement de l’État. Il encadre également la participation du peuple à l’exercice du pouvoir politique. Enfin, le droit constitutionnel s’intéresse aux règles juridiques relatives aux droits fondamentaux et aux systèmes des normes juridiques.

Publié le mardi 2 mars 2021 Distincte de la responsabilité contractuelle, la responsabilité civile dite « extracontractuelle » est une autre catégorie de responsabilité civile. Sa définition est la suivante : il s’agit d’une obligation de l’auteur d’un dommage de le réparer sans pour autant être lié par un contrat avec la victime.

Publié le mardi 2 mars 2021 La définition de la nationalité est comme suit : elle est le lien qui rattache une personne à un État. Ainsi, un groupement d’individus ayant une même origine, histoire et tradition dispose d’une même nationalité.

Publié le mardi 2 mars 2021 Comme les autres disciplines du droit privé, le droit des sociétés puise ses sources dans de nombreux éléments. Les normes découlant de cette matière proviennent généralement de deux principales sources, à savoir les sources internes et les sources communautaires. Ces deux notions méritent d’être étudiées de manière approfondie.

Publié le mardi 2 mars 2021 Le droit de la santé est l’ensemble des normes règlementant la pratique des professionnels de la santé. Il regroupe les mesures législatives qui visent à défendre les patients. Ce domaine du droit est en perpétuelle évolution tant en matière de régime de financement que du rôle des professionnels médicaux.

Publié le lundi 1 mars 2021 Le droit d’auteur est une branche du droit de la propriété littéraire et artistique qui englobe tous les cadres juridiques relatifs à la protection des œuvres de l’esprit publié ou non. Il s’acquiert automatiquement pour les auteurs d’œuvres originales, non plagiées et mise sur un support matériel.

Publié le lundi 1 mars 2021 La comptabilité est une activité régie par la loi. Les réglementations applicables sont réunies dans le droit comptable. Ce domaine juridique a pour but de limiter et réduire le nombre...

Publié le lundi 1 mars 2021 Le droit commercial est l’une des branches les plus indispensables du droit privé. En effet, il joue un rôle non négligeable dans le développement d’un pays déterminé. Le droit commercial et le droit des affaires sont étroitement liés, car le premier est le dérivé du second.