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Publié le vendredi 26 février 2021 Le droit de la propriété industrielle regroupe tous les cadres juridiques sur la protection et le droit de monopole sur une propriété industrielle. Toute production de copie ou utilisation de propriétés protégées est passible de sanctions pénales incluant une amende et des peines d’emprisonnement appréciées par le juge compétent.

Publié le jeudi 25 février 2021 Une entreprise en dépôt de bilan et se retrouvant dans l’incapacité de se redresser passe irrémédiablement par la procédure de liquidation judiciaire. Afin de mieux comprendre sa définition et son déroulement, il faut comprendre que la liquidation judiciaire est le dernier recours qui marque la fin de vie d’une entreprise.

Publié le mercredi 24 février 2021 La définition de la personne physique est la suivante : il s’agit de tout individu établissant des relations dans le domaine privé. La définition juridique de la personne morale de droit privé, quant à elle, est qu’il s’agit d’un groupement composé de plusieurs personnes exerçant des activités dans le secteur privé d’une part, et doté d’une personnalité juridique d’autre part.

Publié le mercredi 24 février 2021 La définition du droit des personnes est la suivante : il s’agit d’une branche du droit civil réglementant la vie et la protection des personnes en société, ou plus précisément des sujets de droit. À cet effet, il précise les conditions d’acquisition et de disparition de la personnalité juridique d’une part

Publié le mercredi 24 février 2021 La définition de l’obligation en droit est la suivante : il s’agit d’un lien de droit établi entre deux personnes selon lequel une partie contractante appelée « débiteur » est tenue d’exécuter une prestation pour une autre partie nommée « créancier ». Elle puise sa principale source dans le contrat.

Publié le mardi 23 février 2021 Selon l’article 1101 du Code civil de 2021, la définition du contrat est la suivante : « Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, à modifier, à transmettre ou à éteindre une obligation ». Cette appréciation exprime en même temps les notions de volonté et d’obligation naturelle entre les parties.

Publié le mardi 23 février 2021 La définition du droit des biens est la suivante : il s’agit d’une branche du droit civil énumérant les règles relatives au sort des biens ou des choses. Autrement dit, il réglemente les rapports entre les personnes et les biens.

Publié le lundi 22 février 2021 Comme caractéristique, le droit civil est un droit qui n’est jamais neutre. En effet, il est basé sur un contexte idéologique selon lequel il se rapproche de la religion et de la morale. Toutefois, l’expression « droits civils » au pluriel exprime l’ensemble des prérogatives inhérentes à une personne.

Publié le jeudi 18 février 2021 Le droit d’auteur désigne les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres artistiques et littéraires. Le droit d’auteur s’acquiert automatiquement dès le moment où l’œuvre est réalisée, et ce, quelle que soit la forme d’expression utilisée.

Publié le mardi 16 février 2021 Un huissier de justice est aussi bien un officier ministériel qu’un officier public. En cas de refus de remboursement d’une dette, il est le seul habilité à effectuer une saisie sur les biens de l’emprunteur. Ses services sont aussi indispensables pour assurer le bon déroulement d’un procès.

Publié le vendredi 12 février 2021 La SCI est une société régie par le Code civil. Son objet social est de gérer un patrimoine immobilier. La SCI doit être constituée au minimum de deux personnes qui doivent obligatoirement réaliser des apports. En contrepartie, elles reçoivent des parts sociales qui leur confèrent le statut d’associé.

Publié le vendredi 12 février 2021 Oui, il est tout à fait possible que les associés d’une SCI occupent un appartement ou une maison de la société en tant que locataire o comme résidence principale. Pour ce faire, il faut toutefois noter qu’être locataire de sa propre SCI peut engendrer des conséquences importantes sur le plan fiscal.

Publié le vendredi 12 février 2021 La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique d’entreprise. Elle se caractérise principalement par son objet social qui consiste à gérer un ou plusieurs biens immeubles. Elle réunit au moins deux associés qui doivent réaliser des apports en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales.

Publié le jeudi 11 février 2021 Par définition, la cession de parts sociales en SCI (Société Civile Immobilière) est présentée comme suit : il s’agit d’un mode de transmission simplifié du patrimoine immobilier. Cette opération est nécessaire lorsqu’un associé souhaite quitter l’entreprise,

Publié le mercredi 10 février 2021 L’objet social est le type d’activité exercé par la société. Il doit être indiqué dans les statuts de l’établissement au moment de sa création. Pendant la vie de la société, ses activités sont limitées à l’objet social dont la disparition entraine la dissolution de plein droit de l’entité.

Publié le lundi 8 février 2021 ’une manière générale, la constitution d’une société commence toujours par une déclaration. Il en va de même dans le cas de la création d’une micro-entreprise en ligne. La personne concernée doit ainsi se rapprocher des autorités sociales et fiscales compétentes pour renseigner les informations sur son activité et sa situation professionnelle.

Publié le lundi 8 février 2021 Effectivement, il est possible de racheter votre maison par le biais d’une SCI dont vous êtes membre pour ensuite la louer. Le cas échéant, la SCI devient propriétaire du bien immobilier. Par conséquent, elle assurera les frais et les charges qui en découlent.

Publié le vendredi 5 février 2021 Une SCI ou Société Civile Immobilière a une définition précise qui est la suivante : il s’agit d’une entreprise dont l’objet principal est l’exploitation de biens immobiliers. Au sein de cette société se trouvent une ou plusieurs personnes qui s’associent dans le but d’acheter des biens immobiliers pour ensuite les exploiter.