De nombreuses agences de recouvrement continuent à harceler les consommateurs malgré les changements apportés par la loi. Sachez que ces sociétés ne disposent pas de tous les droits pour récupérer la somme que vous devez. Vous souhaitez arrêter le harcèlement d’une agence de recouvrement à votre encontre ? N’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en recouvrement de créances. Focus sur les bons réflexes à adopter face à cette situation !
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Comment porter plainte contre une société de recouvrement ?

Les moyens utilisés par une agence de recouvrement pour récupérer une dette sont encadrés par la loi sur le recouvrement. Un agent de recouvrement n’a pas le droit de procéder à l’intimidation ou au harcèlement. De ce fait, le débiteur peut déposer une plainte si l’agence de recouvrement a violé ses droits.

Quels sont les droits du débiteur ?

Il est important de souligner qu’une agence de recouvrement n’a pas le droit de harceler un débiteur, qu’il doive de l’argent ou non. Elle est tenue de respecter les règles énoncées par la loi. En effet, une société de recouvrement n’est pas habilitée à procéder à une saisie. Outre cela, l’agent de recouvrement n’a pas le droit de pénétrer chez le débiteur sans son accord.
Il est donc possible de déposer une plainte si l’agence enfreint les règles.

Comment déposer une plainte ?

Les victimes de harcèlement de la part d’une agence de recouvrement peuvent soit porter plainte auprès du commissariat soit écrire au Procureur de la République. Pour ce faire, envoyez un courrier recommandé avec avis de réception au tribunal de grande instance du lieu où le harcèlement a été commis. Le Procureur de la République décide des suites de la plainte.
En cas de harcèlement d’une agence de recouvrement, il est également possible de signaler les manœuvres de la société de recouvrement aux services de Direction Départementale de Protection des Populations susceptibles de la sanctionner.

À noter
Le débiteur doit informer l’agence de recouvrement de sa plainte par lettre ou par courriel avant de porter plainte.

Est-il possible de ne pas payer une agence de recouvrement ?

Deux situations peuvent se présenter dans le cas d’un recouvrement amiable de dettes effectué par une société de recouvrement, dont voici la liste :

  • Si la dette est prescrite ou si le débiteur n’est pas tenu de payer la somme réclamée

Dans ce cas, il revient au débiteur d’informer l’agence de recouvrement qu’il conteste la dette sur le fond. Si la dette est prescrite, envoyez une lettre à votre créancier et à l’agence de recouvrement en rappelant que la dette est éteinte.

  • Si le débiteur doit la somme réclamée

Au cas où le débiteur ne peut pas payer en une seule fois, il a la possibilité de demander directement au créancier un étalement de la dette. En revanche, s’il est dans l’incapacité totale de payer, il peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de son département.
En résumé, les agences de recouvrement n’ont aucunement le droit de contraindre pour obtenir le paiement. Seul un huissier de justice dispose de cette autorité.