Vous venez de commander un produit sur internet ou en magasin et vous devez vous faire livrer.
Malheureusement, la livraison n’a jamais lieu car le colis a été perdu…. Qui est responsable dans ces cas-là et que pouvez-vous faire pour obtenir réparation suite à ce dommage ?

On vous apporte notre aide :
Que dit la loi ?

  • Article L. 221-15 du Code de la consommation : le vendeur se trouve dans l’obligation de livrer ou de faire livrer l’objet une fois la commande passée.
  • Article L. 216-2 du Code précité : en cas de colis perdu, le défaut de livraison peut entraîner l’annulation du contrat de vente.
  • Article L. 216-3 du Code précité : le vendeur est tenu de procéder au remboursement des sommes avancées.

Qu’elle est la responsabilité de chacun ?
– Le vendeur :
D’après l’article L. 221-15 du Code de la consommation :
« le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »
C’est-à-dire que le vendeur s’engage, au moment de la validation de la commande, à vous faire livrer l’objet en temps et en heure et en parfait état.
D’après l’article L. 216-2 du Code de la consommation, si la livraison n’a pas lieu, la vente est annulée.
Le vendeur devra alors vous rembourser la somme que vous avez déjà payée ainsi que les frais de transport.
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour demander le remboursement au vendeur.
– Le transporteur :
Le vendeur est responsable de votre colis.
Si il y a un défaut au niveau du transporteur, le vendeur peut, alors, se retourner contre le transporteur.
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