Comment obtenir une autorisation de travail en ligne ?

Votre cursus universitaire en France est presque terminé ? Votre titre de séjour dans ce pays va bientôt expirer ? Bonne nouvelle : vous pouvez prolonger votre séjour légalement en accédant au marché du travail grâce à une autorisation de travail. Et mieux encore, la demande se fait désormais en ligne, en quelques clics seulement. Pendant que votre futur employeur lance la procédure, prenez le temps de consulter un avocat en droit des Étrangers, Séjour et Nationalité pour connaître vos droits, anticiper les démarches à venir et sécuriser votre projet professionnel.

À RETENIR : Comment obtenir une autorisation de travail par voie dématérialisée ?

Pour obtenir une autorisation de travail en ligne pour un étranger en France, l’employeur doit effectuer la demande sur le portail officiel administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Il doit fournir un contrat de travail, les justificatifs du salarié étranger et respecter les conditions liées à l’emploi (salaire, durée, situation du marché du travail). Si la demande est acceptée, l’autorisation permet au salarié d’obtenir ou de renouveler un titre de séjour l’autorisant à travailler.

Pour éviter les sanctions, il est judicieux de connaitre les obligations et devoirs qui vous incombent en tant que salarié ou employeur.

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Qu’est-ce qu’une autorisation de travail en ligne ?

Pour exercer un emploi en qualité de salarié en France, tout étranger doit inévitablement avoir une autorisation de travail en sa possession. Avant de poursuivre, retrouvez ci-dessous une simple et courte définition d’une autorisation de travail :

C’est un document qu’un étranger doit obtenir afin de pouvoir travailler sur le sol français en tant que salarié. Impossible d’entrer et d’exercer une activité rémunérée en France sans une autorisation de travail.

Pour simplifier et accélérer les démarches en toute sécurité, le gouvernement a décidé de dématérialiser la procédure de demande. Le demandeur doit simplement avoir accès à la page Web consacrée aux démarches dématérialisées, et il peut déposer la demande n’importe quand.

Une autorisation de travail se décline en diverses formes. L’employé étranger peut donc utiliser l’un des documents de la liste suivante :

• Un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ;
• Une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
• Un titre de séjour pluriannuel ou une carte de résident.

Qui demande l’autorisation de travail en ligne ?

Selon la loi française, c’est l’employeur qui est chargé de faire la demande d’autorisation de travail afin de régulariser la situation de l’étranger en France. Cette démarche est définie comme « procédure d’introduction » et elle est devenue obligatoire depuis le 6 avril 2021.

Pour ce faire, voici la liste des démarches qu’il doit entreprendre :

• Durant 3 semaines, il doit publier l’offre d’emploi auprès du service public de l’emploi ;
• L’employeur doit également ajouter un dossier de demande d’introduction ;
• Dans le cas où l’annonce est infructueuse, il est dans l’obligation de transmettre le dossier en question à l’administration.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une autorisation de travail en ligne ?

Conditions liées à l’employeur

• L’employeur doit être établi légalement en France.
• Il doit proposer un contrat de travail conforme au droit français (CDI ou CDD) avec un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel applicable.
• Il doit respecter les règles du marché du travail, notamment en publiant l’offre d’emploi pendant 3 semaines, sauf pour les métiers en tension (qui en sont dispensés).
• Il ne doit pas avoir été condamné pour emploi illégal ou infraction au droit du travail.

Conditions liées au salarié étranger

• Le salarié doit résider légalement en France.
• Il doit être titulaire des qualifications, diplômes ou expériences professionnelles exigés pour le poste proposé.
• Il ne doit pas représenter une menace à l’ordre public.
• Le salarié ne doit pas déjà être en situation irrégulière ou sans titre de séjour.

Conditions liées à la situation de l’emploi

• L’administration examine si le poste peut être occupé par un candidat déjà présent sur le marché du travail en France.
• Cette condition peut être écartée si le poste est dans la liste des métiers en tension (déficitaires en main-d’œuvre).

Comment faire une demande d’autorisation de travail  en ligne ?

En France, l’employeur est responsable de la demande d’autorisation de travail lorsqu’il souhaite embaucher un étranger non ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Cette demande s’effectue en ligne via un portail dédié. Voici les démarches à suivre :

1. Rendez-vous sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr, dédié aux démarches liées à l’emploi des étrangers en France.

2. L’employeur doit s’enregistrer sur la plateforme pour accéder au service de demande en ligne. Il faut compléter le formulaire avec les informations sur l’entreprise, le poste proposé, et le salarié étranger.

3. Joindre les pièces justificatives. Le dossier doit inclure :

• Le contrat de travail ou la promesse d’embauche ;
• Une copie du passeport du salarié ;
• Les justificatifs de diplôme ou d’expérience professionnelle ;
• La preuve de publication de l’offre d’emploi (sauf pour les métiers en tension).

4. Une fois le dossier complet, il est transmis automatiquement à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour instruction.

5. L’employeur peut consulter l’état de traitement du dossier via son espace personnel.

Détenir une autorisation de travail en ligne permettra à un employeur de faire travailler une personne dans son entreprise l’esprit tranquille. En cas de blocage ou de souci, il est préférable de demander avis et conseils à un avocat en droit des Étrangers, Séjour et Nationalité.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La demande d’autorisation de travail s’effectue en ligne, exclusivement par l’employeur, via le portail officiel du ministère de l’Intérieur.
• Aucun étranger ne peut exercer un emploi salarié en France sans un titre ou visa valant autorisation de travail.
• L’employeur doit respecter les règles du marché du travail et fournir un dossier complet, tandis que le salarié doit être qualifié et en situation régulière.
• Faire appel à un avocat est recommandé en cas de refus, de situation complexe ou pour sécuriser l’ensemble de la procédure.