Loi immigration : nouvelles règles pour séjour et asile

Si vous envisagez d’immigrer en France ou de déposer une demande d’asile, il est essentiel de vous informer sur les récentes évolutions législatives. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, promulguée après un parcours parlementaire complexe et des ajustements par le Conseil constitutionnel, introduit des changements significatifs dans les domaines de l’intégration, du travail, de l’asile, de l’éloignement et du contentieux des étrangers en France. Quelles sont les nouvelles lois sur l’immigration en France ? Que contient ce loi entrée en vigueur sur l’asile et l’immigration du gouvernement ? N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en immigration ou un avocat en droit des étrangers pour vous aider à constituer votre dossier de demande d’immigration ou d’asile en France.

À RETENIR : Quels sont les changements prévus par la loi sur l’asile et l’immigration ?

Cette loi prévoit la création de cartes de séjour spécifiques pour les métiers en tension et les professions médicales, impose des exigences linguistiques renforcées pour l’obtention de titres de séjour, et réforme les procédures administratives et contentieuses en matière d’asile. Elle alourdit également les sanctions pour les employeurs embauchant des travailleurs sans papiers et interdit le placement en centre de rétention administrative (CRA) des mineurs de moins de 18 ans.

Vous désirez immigrer en France ? Les détails de la loi sur l’asile et l’immigration ci-dessous peuvent vous être utiles.

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Quelles sont les nouvelles lois sur l’immigration en France ?

La politique migratoire en France a fait l’objet de nombreuses réformes. En effet, tous les gouvernements ont promulgué des lois relatives à la nationalité, à l’immigration et/ou à l’asile depuis les années 1980. Vous trouverez ci-dessous la liste des évolutions législatives les plus marquantes à ce jour :

• La loi sur le titre unique de 1984 durcit les conditions de délivrance d’un titre de longue durée ;
• La loi Pasqua de 1986 pose l’expulsion comme une mesure administrative prononcée par le préfet ;
• La loi relative au droit du sol de 1993 supprime l’acquisition automatique de la nationalité française à la majorité ;
• La loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité en 2003 assouplit la double peine ;
• La loi Collomb de 2018 limite le droit du sol à Mayotte qui reçoit beaucoup de migrants venant des Comores.

En droit des étrangers, elle offre au préfet, au ministère de l’Intérieur ou au juge la possibilité de prononcer l’expulsion d’un étranger déjà sanctionné par la loi pour un délit ou un crime commis sur le territoire français.

Que contient la loi immigration du gouvernement ?

La loi sur l’asile et l’immigration du gouvernement, officiellement intitulée « loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration », a été adoptée à la fin de l’année 2023 et promulguée le 26 janvier 2024. Voici les grandes lignes de cette réforme désormais en vigueur :

Des nouveaux titres de séjour pour certains métiers

La nouvelle loi sur l’immigration  crée un titre de séjour spécifique pour les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension. Pour être éligible, l’étranger doit :

• Résider en France depuis au moins trois ans ;
• Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois dans un métier en tension ;
• Ne pas avoir de mention incompatible au casier judiciaire.

Cette mesure est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.

Un nouveau titre de séjour pluriannuel, d’une durée maximale de quatre ans, est instauré pour les praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) dans les professions médicales et pharmaceutiques. Les infirmiers ne sont pas éligibles à ce titre. L’obtention de ce titre est conditionnée à la réussite des épreuves de vérification des connaissances (EVC) et à la détention d’un contrat de travail d’une durée d’au moins un an.

Le travail facilité pour certains demandeurs d’asile

La loi prévoit que certains demandeurs d’asile originaires de pays dits à « taux de protection élevé » pourraient bénéficier d’un accès immédiat au marché du travail, sans attendre le délai classique de 6 mois.
Cependant, cette mesure n’est pas encore applicable. Elle dépend de la publication d’un décret fixant la liste des pays concernés. Tant que ce décret n’est pas publié, la règle générale s’applique.

Une nouvelle sanction administrative pour l’embauche d’un travailleur en situation irrégulière

Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 000 € par salarié est également prévue en plus des sanctions administratives et pénales existantes pour les personnes qui emploient des travailleurs irréguliers. La somme à payer est doublée en cas de récidive.

Des conditions plus restrictives pour la délivrance d’un titre de séjour

La loi impose désormais des niveaux de maîtrise de la langue française pour l’obtention de titres de séjour :

• Niveau A2 pour une première carte de séjour pluriannuelle ;
• Niveau B1 pour la carte de résident ;
• Niveau B2 pour l’accès à la nationalité française.

Tout demandeur d’un titre de séjour doit désormais signer un contrat d’engagement au respect des principes de la République, incluant :

• La liberté personnelle ;
• La liberté d’expression et de conscience ;
• L’égalité entre les femmes et les hommes ;
• La dignité de la personne humaine ;
• La devise et les symboles de la République.

Le non-respect de cet engagement peut entraîner le refus ou le retrait du titre de séjour.

Cette loi impose aussi le renouvellement de certains titres de séjour de longue durée, notamment la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident, une présence effective d’au moins 6 mois par an sur le territoire français.
Cette condition peut faire l’objet de dérogations dans certains cas particuliers (activités professionnelles à l’étranger, raisons familiales, etc.), à condition de fournir des justificatifs.

Séjour pour soins : des conditions durcies

La loi a restreint l’accès au séjour pour raisons médicales. Désormais, un étranger gravement malade devra prouver qu’aucun traitement approprié n’est disponible dans son pays d’origine, ce qui exclut les cas de traitements coûteux ou difficilement accessibles.
Cette réforme limite davantage l’accès au séjour pour soins, même pour les étrangers atteints de maladies graves.

Renforcement de la « double peine »

La loi de 2024 élargit les possibilités d’expulsion des étrangers condamnés pour des infractions graves, même s’ils résident en France de longue date ou y ont des attaches familiales.

Désormais, les étrangers peuvent être expulsés s’ils sont condamnés pour des crimes ou délits punis d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement, notamment dans les cas suivants :

• Terrorisme ;
• Provocation à la haine ;
• Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
• Violences volontaires aggravées ;
• Infractions commises contre un conjoint ou un ascendant ;
• Répétition d’infractions sur une période de 5 ans.

Cette mesure s’applique même aux étrangers bénéficiant auparavant de protections contre l’expulsion en raison de leur durée de résidence ou de leurs liens familiaux en France.

La loi réduit également les protections dont bénéficiaient certaines catégories d’étrangers contre l’expulsion. Même en présence d’enfants scolarisés, de liens familiaux solides ou de longue durée de résidence en France, ces personnes peuvent désormais faire l’objet d’une mesure d’éloignement si elles sont condamnées pour des infractions graves.

Interdiction de la rétention des mineurs

La loi interdit désormais toute rétention d’un mineur, quel que soit son âge, dans un centre de rétention administrative (CRA). Cette interdiction s’applique même si le mineur accompagne un parent ou un représentant légal, mettant ainsi fin à une pratique régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.

Simplification du contentieux des étrangers

Pour désengorger les juridictions administratives et accélérer le traitement des dossiers, plusieurs mesures ont été adoptées :

• Délocalisation de la CNDA : la Cour nationale du droit d’asile, jusqu’ici centralisée à Montreuil (93), pourra désormais ouvrir des chambres sur l’ensemble du territoire.
• Juge unique généralisé : les recours contre les décisions de l’OFPRA seront jugés, sauf exception, par un magistrat seul. La formation collégiale (trois juges) ne sera mobilisée qu’en cas de complexité manifeste.
• Création des Espaces France Asile : ces guichets unifiés rassemblent tous les acteurs de la procédure (préfecture, OFPRA, OFII) pour permettre un traitement accéléré des demandes, en particulier dans les procédures dites « accélérées ».

Pourquoi faire appel à un avocat en immigration ?

La loi sur l’immigration de 2024 est complexe et encore partiellement en cours de mise en œuvre. Un avocat spécialisé peut vous aider à :

• Vérifier si vous remplissez les conditions pour un titre de séjour, une régularisation, une demande d’asile ou un renouvellement ;
• Constituer un dossier solide, avec les bons justificatifs et les bons arguments ;
• Faire valoir vos droits, surtout si votre situation est délicate (rejet de demande, risque d’expulsion, obligations de quitter le territoire) ;
• Suivre l’évolution de la loi et des décrets, pour agir au bon moment ;
• Vous représenter devant la préfecture, le juge administratif ou la Cour nationale du droit d’asile si nécessaire.

La loi sur l’immigration et l’intégration 2024 apporte des modifications substantielles à la législation française en matière d’immigration, d’asile et d’intégration. Elle vise à renforcer le contrôle de l’immigration, à faciliter l’intégration des étrangers par le travail et la langue, et à simplifier les procédures administratives et contentieuses. Pour une compréhension approfondie de ces changements et leur application à votre situation personnelle, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en immigration.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La loi crée un titre de séjour temporaire pour les sans-papiers exerçant dans des métiers en tension, sous conditions strictes.
• Un nouveau titre pluriannuel est instauré pour les praticiens diplômés hors Union européenne dans les professions médicales, hors infirmiers.
• La maîtrise du français devient obligatoire : A2 pour un titre pluriannuel, B1 pour la carte de résident, B2 pour la naturalisation.
• Tout demandeur de titre de séjour doit désormais s’engager à respecter les principes fondamentaux de la République.
• Pour renouveler certains titres longue durée, il faut résider au moins six mois par an en France, sauf exception justifiée.
• L’accès immédiat au travail pour certains demandeurs d’asile est prévu, mais suspendu en attendant un décret d’application.
• Les employeurs de sans-papiers s’exposent à une amende administrative allant jusqu’à 4 000 € par salarié, doublée en cas de récidive.
• Les étrangers condamnés à trois ans de prison ou plus peuvent désormais être expulsés, même s’ils ont des attaches en France.
• Il est désormais interdit de placer un mineur en rétention administrative, même s’il est accompagné.
• Le traitement des demandes d’asile est accéléré grâce à des juges uniques, des chambres délocalisées et les nouveaux « Espaces France Asile ».
• Face à une loi technique et partiellement en cours de mise en œuvre, un avocat peut sécuriser vos démarches et faire valoir vos droits.