Votre conjoint a manqué à ses obligations liées au mariage et le maintien de la vie commune est impossible ? Rassurez-vous ! Vous pouvez entamer une procédure de divorce pour faute. Il vous a devancé et a demandé un divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Pas de panique ! Vous pouvez déposer une demande reconventionnelle. Il incombera ainsi au juge d’évaluer les preuves que vous lui présenterez pour trancher. N’hésitez pas à demander l’assistance d’un avocat en droit de la famille pour monter un dossier solide, notamment si vous souhaitez obtenir la garde exclusive de vos enfants. Tour d’horizon sur la demande reconventionnelle en matière de divorce.
Demande reconventionnelle divorce

Demande reconventionnelle divorce : définition

Il importe de présenter une brève définition d’une demande reconventionnelle en divorce avant d’approfondir le sujet.
Une demande reconventionnelle est fondée, que ce soit dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Elle est absente d’un divorce à l’amiable, car elle permet au défendeur d’attaquer à son tour (art. 64 NCPC).

Bon à savoir :
Vous pouvez former une demande reconventionnelle à titre principal ou subsidiaire.

Divorce pour faute et demande reconventionnelle pour altération : ordre de priorité

Dans le cas où votre conjoint a déposé une demande de divorce pour altération du lien conjugal à titre principale et que de votre côté, vous déposez une demande de divorce pour faute, le juge examinera la vôtre en premier, et ce, même si votre demande reconventionnelle a été déposée à titre subsidiaire.
En effet, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est purement objectif. Il ne permet pas de faire état des manquements et griefs motivant la séparation.
Au contraire, le divorce pour faute est consécutif à une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Il peut s’agir d’un manquement au devoir de cohabitation, de fidélité, ou encore de secours et d’assistance.

À retenir : le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être déposé si vous ne vivez plus ensemble depuis 2 ans, si l’un des deux est contre le divorce ou s’il veut divorcer pour faute, mais ne peut pas apporter des preuves.

Les conséquences d’un divorce pour faute

Dans le cas où le juge tranche en votre faveur et prononce le divorce pour faute, gardez à l’esprit que le faute n’a pas d’incidence sur le montant de la prestation compensatoire. En effet, les causes et les conséquences du divorce sont distinctes.
Par contre, un divorce pour faute présente des impacts directs sur le plan financier si celui-ci a été prononcé sur les torts exclusifs de votre conjoint. Ainsi, ce dernier peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour réparer les préjudices subis du fait de la faute. S’il a demandé une indemnité compensatoire, elle peut lui être refusée.
À noter : il est possible de divorcer sans l’accord de votre conjoint en déposant une requête au JAF via votre avocat. Suite à une audience de conciliation, votre avocat déposera une assignation en divorce via un huissier si vous ne changez pas d’avis.
En conclusion, il vous est possible de déposer une demande reconventionnelle à titre principal ou subsidiaire. Si vous obtenez gain de cause, et que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint, vous pourrez prétendre à des indemnités.