Quelle est la différence entre l’annulation du mariage et le divorce ?

À RETENIR : Quand choisir l’annulation du mariage plutôt que le divorce ?

Choisir entre annulation du mariage et divorce dépend de plusieurs paramètres.

• Pour un mariage entaché de vices de forme ou de fond, l’annulation reste la meilleure option. Par ailleurs, l’annulation a pour effet de mettre fin aux avantages matrimoniaux issus de l’union, et les époux sont considérés comme n’ayant jamais été mariés légalement. Les époux ne bénéficient pas des mêmes droits matrimoniaux que ceux consécutifs à un divorce.
• Le divorce est une procédure qui met fin à un mariage légalement valide, entraînant sa dissolution. Il peut ouvrir le droit à une prestation compensatoire, par exemple.

Vous hésitez entre divorce et annulation du mariage ? Laissez-vous guider et découvrez plus de détails à travers ce qui suit.

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Quelle est la différence juridique entre l’annulation du mariage et le divorce ?

Juridiquement, l’annulation a pour effet d’invalider le mariage, avec comme conséquence sa nullité, comme si les deux conjoints n’étaient jamais mariés. Il s’agit d’une annulation rétroactive.

Ainsi, même s’ils ont vécu ensemble pendant plusieurs années, le fait de rendre leur mariage nul et non avéré change leur situation matrimoniale. L’annulation du mariage peut être demandée par l’une ou l’autre partie si les conditions de forme ou de fond de l’union n’ont pas été respectées.

Le divorce est un acte qui met fin à un mariage valide, entraînant sa dissolution. Les conséquences du divorce et de l’annulation du mariage sur la vie des futurs ex-époux sont différentes. Par exemple, si le divorce peut donner droit à la prestation compensatoire, ce n’est pas le cas pour l’annulation du mariage qui ne donne droit à aucun avantage matrimonial.

Dans quels cas peut-on demander l’annulation d’un mariage ?

Plusieurs cas de figure existent pour demander l’annulation d’un mariage :

• Il est avéré que l’un des conjoints n’avait pas atteint l’âge légal pour se marier. En effet, le mariage d’un mineur est interdit ;
• L’un des conjoints était déjà marié ;
• L’un des époux était affecté par un trouble mental ;
• L’un des conjoints a été forcé de se marier, ou a pris sa décision sous la menace. Le mariage forcé est prohibé par la loi ;
• L’un des époux n’était pas présent à son mariage ;
• Les conjoints ont un lien de parenté. L’inceste est également interdit par la loi ;
• L’un des conjoints a menti sur lui-même ou sur le futur du couple ;
• L’officier d’état civil n’avait pas la compétence requise pour célébrer le mariage. Cela entraîne la nullité de ce dernier ;
• Le mariage est considéré comme un mariage blanc. Cela signifie que les objectifs du couple consistent à bénéficier des avantages matrimoniaux et non pas à fonder véritablement un foyer.

Qui peut engager la procédure et dans quels délais ?

La demande d’annulation du mariage peut être décidée par :

• L’une des parties en cas d’absence de consentement ;
• Les deux conjoints à la fois (lien de parenté, etc.) ;
• Une personne extérieure au couple (membre de la famillle, amis, etc.) qui a « intérêt à agir » pour mettre fin à l’union ;
• Le Procureur de la République en cas de mariage forcé avéré.

Dans cette démarche, le demandeur doit apporter les preuves relatives à sa requête. Les délais pour faire la demande varient d’un cas à l’autre :

• 5 ans en cas d’absence de consentement de l’un des époux ;
• 30 ans pour les autres motifs d’annulation du mariage (inceste, mariage forcé, etc.) ; on parle de nullité absolue.

Comment se déroule une procédure d’annulation du mariage ?

Si les délais sont respectés, la demande d’annulation du mariage doit être déposée au tribunal judiciaire. C’est le juge civil qui est habilité à l’examiner, mais aussi à prononcer l’annulation. Pour rappel, le juge aux affaires familiales est compétent pour une demande de divorce. Dans cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’annulation ?

L’annulation du mariage est dite rétroactive. Cela implique que tous les avantages matrimoniaux issus de l’union sont annulés et doivent être restitués.

Le mariage annulé n’ouvre pas droit aux obligations liées aux effets du mariage ou encore du divorce.

Toutefois, si des enfants sont nés de l’union, ces derniers conservent leurs droits. Il revient alors au juge d’ordonner l’attribution et de fixer le montant d’une pension alimentaire. En outre, chacun des parents a le droit d’exercer l’autorité parentale et de convenir d’un calendrier de visite avec son ex-conjoint.

Par ailleurs, en cas de demande d’annulation d’un mariage putatif, c’est-à-dire un mariage contracté de bonne foi par l’un ou les deux époux, il est laissé à l’appréciation du juge d’octroyer aux époux certains droits issus du mariage.

En ce qui concerne les enfants, les conséquences du divorce sont identiques à celles de l’annulation, telles que le versement d’une pension et l’exercice de l’autorité parentale. Les devoirs de chaque parent envers les enfants ne changent pas, aussi bien en cas d’annulation du mariage que de divorce.

FAQs

Peut-on annuler un mariage religieux sans annuler le mariage civil ?

Non. L’annulation du mariage ne concerne que le mariage civil, reconnu par la loi. Le mariage religieux n’a aucune valeur juridique en France. Pour mettre fin à un mariage religieux, il faut passer par les instances religieuses concernées, mais cela n’a pas d’effet légal.

L’annulation du mariage a-t-elle un impact sur les enfants du couple ?

Non. Les enfants issus d’un mariage annulé conservent les mêmes droits que ceux nés d’un mariage valide ou d’un divorce : filiation, pension alimentaire, autorité parentale partagée, etc.

Est-il possible d’obtenir une prestation compensatoire après une annulation de mariage ?

Non. Contrairement au divorce, l’annulation du mariage efface rétroactivement l’union. Les époux sont considérés comme n’ayant jamais été mariés, donc aucun droit à prestation compensatoire ou partage des biens matrimoniaux n’est ouvert.

Faut-il un avocat pour demander l’annulation du mariage ?

Oui. L’assistance d’un avocat est obligatoire. L’avocat rédige la requête, dépose le dossier au tribunal judiciaire et représente le demandeur à l’audience. Son aide est aussi précieuse pour vérifier si les conditions légales de la nullité sont réunies.

Pour conclure, bien qu’ils aient pour même conséquence de mettre fin à l’union, l’annulation du mariage et le divorce sont deux procédures juridiquement différentes, et aux conséquences différentes. Les deux entraînent la rupture des liens conjugaux. Toutefois, des conditions doivent être respectées pour demander l’annulation du mariage. Pour choisir la démarche adaptée à vos besoins, l’assistance d’un avocat spécialisé est recommandée.

POINTS-CLÉS À RETENIR :

• Le divorce et l’annulation du mariage mettent fin à l’union, mais leurs conséquences diffèrent ;
• L’annulation du mariage a pour effet d’invalider le mariage qui a été officiellement célébré ;
• Plusieurs cas de figure peuvent motiver une demande d’annulation du mariage, comme l’inceste, l’âge mineur d’un époux au moment du mariage, ou encore le non-consentement.