Le jugement de divorce est la dernière étape de la procédure judiciaire de divorce. Les ex-époux reçoivent ce jugement du Tribunal par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous souhaitez entamer une procédure de divorce et vous vous demandez quand vous recevrez le jugement de divorce ? Avant cela, faites appel à un avocat spécialisé en droit du divorce pour vous accompagner dans vos démarches. Quand reçoit-on le jugement de divorce ? Les réponses.
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Quand le divorce est prononcé ?

En principe, une procédure de divorce est divisée en deux étapes :

  • La 1ère étape où le Juge rend une ordonnance de non-conciliation à l’issue de l’audience de conciliation.
  • La 2ème étape où l’un des époux est assigné en divorce.

Le juge prononce le divorce à l’issue de cette seconde étape. En effet, le divorce n’est prononcé qu’à l’issue de l’audience de plaidoirie où le juge met en délibéré le jugement.

Qu’est-ce que le jugement de divorce ?

Le jugement de divorce est rendu par le juge aux affaires familiales. Il est envoyé par le Tribunal à chacun des époux, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le juge peut soit prononcer le divorce soit le rejeter. Quel que soit le jugement rendu, il est signifié à l’ex-époux par acte d’huissier par la partie ayant obtenu gain de cause. C’est grâce à cette signification entre époux qu’il est possible de procéder à des voies de recours.
Par ailleurs, le juge ne peut pas prononcer le divorce s’il considère que la demande est mal fondée ou ne l’est pas. En revanche, si le jugement est parfaitement prononcé, voici une liste de la suite des démarches :

  • Le juge statue sur les mesures accessoires demandées par les époux : autorité parentale, pensions alimentaires, droit de visite
  • Ces mesures substitueront les décisions provisoires établies par l’ordonnance de non-conciliation le jour où la décision aura « force de chose jugée ». Cela signifie que la décision sera définitive puisqu’elle n’est pas susceptible de recours.
Bon à savoir
L’un des époux dispose d’un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement de divorce pour faire appel devant la Cour d’appel du ressort.

La signification de jugement de divorce

La signification d’un jugement de divorce est la procédure via laquelle l’époux qui a gagné le procès porte officiellement le jugement rendu à la connaissance de son ex. Celle-ci est un préalable obligatoire à toute procédure d’exécution du jugement en question.
À noter que cette signification a deux objectifs principaux, dont voici la liste :

  • Le jugement devient un titre exécutoire ;
  • Faire courir les délais d’appel.

Le coût de la signification doit être payé par la partie gagnante. La somme est toutefois remboursée par la partie adverse au titre des dépenses.
Pour conclure, le jugement de divorce devient exécutoire et définitif 30 jours après sa réception, sauf si l’une des parties fait appel. Les couples qui décident de divorcer ne le sont donc officiellement que 30 jours après réception du jugement de divorce, à condition qu’aucun appel n’ait été déposé.