Séparation sans divorce : Quels droits à la CAF ?

Une séparation sans divorce change-t-elle vos droits aux prestations familiales ? Il s’agit d’une aide disponible pour toute personne en charge d’un ou de plusieurs enfants de moins de 20 ans qui n’exercent aucune activité professionnelle ou dont la rémunération est inférieure à 55 % du SMIC net. En principe, les prestations familiales sont perçues conjointement par les parents dans le cadre du mariage. Toutefois, la séparation du couple peut modifier les conditions d’octroi. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille vous sera nécessaire pour connaître vos droits en cas de séparation sans divorce.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la CAF en cas de séparation sans divorce ?

Que ce soit dans le cadre d’une séparation de corps ou de fait, il est possible d’obtenir des allocations familiales de la part de la CAF. Toutefois, pour en bénéficier, le demandeur doit apporter les preuves de la séparation telles que :

• Une attestation sur l’honneur de séparation ;
• Des contrats de bail locatif distincts ;
• L’engagement d’une procédure de médiation familiale.

Vous êtes séparés, mais pas divorcés ? Les informations suivantes vous permettront de tout savoir sur vos droits à la CAF.

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Séparation sans divorce : quelles différences entre séparation de fait et séparation de corps pour la CAF ?

La séparation de fait est une situation non officielle au cours de laquelle les deux époux ne vivent plus ensemble. La séparation de corps, quant à elle, est définie par la loi. Elle est notamment caractérisée par la séparation des biens des époux.

            La séparation de corps pour la CAF

En cas de séparation de corps :

• Les conjoints obtiennent deux numéros d’allocation distincts ;
• Le montant des allocations est réévalué en tant que personne isolée ;
• Les revenus de l’autre époux ne sont plus considérés lors du calcul ;
• Les deux conjoints peuvent obtenir des allocations distinctes.

La séparation de fait pour la CAF

La séparation de fait étant non réglementée, les conjoints doivent déclarer cette situation dans leurs comptes CAF. Lors de cette déclaration, il est obligatoire de fournir les justificatifs de la séparation. Les époux peuvent utiliser :

• Un contrat de bail locatif ;
• Une attestation sur l’honneur de séparation ;
• L’engagement d’une procédure de médiation familiale.

Une fois que la séparation de fait est vérifiée par la CAF, les allocations des deux parents seront recalculées sur la même base que celles de la séparation de fait.

Comment et quand déclarer la séparation à la CAF pour mettre à jour vos droits ?

Il est nécessaire de déclarer immédiatement la séparation après le changement de situation. Cette déclaration doit être réalisée sur le site de la CAF :

• Le concerné se rend sur son espace « mon compte » ;
• Il clique sur la rubrique « mon profil » ou « déclarer un changement » dans le menu « mes démarches » ;
• Puis sur le menu « situation familiale » et choisit entre séparation et divorce.

Qui perçoit les allocations familiales après la séparation et comment fonctionne la résidence alternée ?

Le calcul des allocations familiales dépend de la résidence des enfants.

Cas de la garde exclusive

En cas de garde exclusive, le parent en charge de l’enfant perçoit intégralement les allocations familiales. Il est alors appelé allocataire.

Cas de la garde alternée

Dans le cadre d’une garde alternée, les allocations familiales dépendent du choix des parents :

1. Choix d’un allocataire unique : ce dernier perçoit la totalité de l’aide ;
2. Partage des allocations familiales : chacun des parents perçoit la moitié de l’aide. Néanmoins, ils doivent toujours sélectionner un allocataire unique qui bénéficiera des autres prestations familiales.

Enfin, en cas de désaccord entre les parents, les allocations familiales sont partagées à parts égales entre eux.

Quelles aides CAF après séparation et quelles conditions d’éligibilité ?

Après la séparation, les parents peuvent percevoir :

• Une allocation de soutien familial (ASF) : d’un montant de 199,19 €, cette aide est octroyée par la CAF au parent élevant seul son enfant. Pour en profiter, il doit :

– Vivre seul ;

– Résider en France ;

– Ne pas percevoir d’aide de l’autre parent ou bénéficier d’une pension alimentaire de moins de 199,9 € ;

• Une aide personnalisée au logement en cas de séparation (APL) : l’APL est une aide disponible pour la location d’une résidence principale. La séparation n’est pas une condition d’obtention de cette aide. Toutefois, elle peut enclencher la réévaluation de l’APL qui est réalisée sur la base des ressources du demandeur.
• Le revenu de solidarité active pour parent isolé (RSA) : le montant du RSA dépend principalement de la composition du foyer du bénéficiaire. Après la séparation, ce dernier peut obtenir une majoration de cette aide.
• La prime d’activité en cas de séparation : elle permet de compléter les revenus des travailleurs modestes. Pour l’obtenir, il faut :

– Avoir plus de 18 ans ;

– Exercer une activité professionnelle salariée ou non ;

– Résider en France ;

– Être Français, citoyen de l’Espace économique européen ou disposer d’un titre de séjour valide depuis au moins 5 ans.

La séparation peut aussi modifier la base de calcul de la prime d’activité. Les conjoints séparés peuvent bénéficier d’une augmentation de cette aide.

Que faire en cas d’impayé de pension alimentaire : la CAF/ARIPA peut-elle intervenir ?

En cas de non-paiement d’une pension alimentaire, le concerné peut :

• Tenter une résolution amiable : le parent bénéficiaire peut simplement demander au parent créancier le paiement de la pension ;
• Porter plainte pour abandon de famille : le non-paiement de cette contribution financière constitue une infraction pénale punie de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
• Demander le recouvrement des impayés : lors de l’engagement de ce recours, la CAF peut assister le demandeur via son agence spécialisée ARIPA ou Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Cette dernière peut mettre en place des procédures de recouvrement, dont la saisie sur salaire.

Pour conclure, en cas de séparation sans divorce, les conjoints peuvent toujours percevoir les aides financières de la CAF. Cette démarche n’exige pas les services d’un avocat en droit de la famille, mais l’aide de ce professionnel est recommandé pour sécuriser la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Aux yeux de la CAF, les conjoints en séparation de fait doivent justifier leur rupture pour bénéficier d’un calcul d’allocation séparé contrairement à la séparation de corps ;
• Les conjoints séparés doivent déclarer ce changement de situation sur leur espace “mon compte” respectif du site de la CAF ;
• Les allocations familiales sont perçues par le parent ayant la garde exclusive de l’enfant ou, dans le cas d’une garde alternée, partagées entre les conjoints ou octroyées à un allocataire défini d’un commun accord par eux ;
• Après la séparation, les époux peuvent bénéficier de l’ASF, de l’APL, du RSA et de la prime d’activité ;
• En cas d’impayé de pension alimentaire, la CAF peut assister le bénéficiaire au cours de la procédure de recouvrement ;
• Faire appel à un avocat facilite l’accès du conjoint aux aides familiales et à la pension alimentaire.