Divorce en 2025 : comment déclarer ses impôts ?

En France, le mariage, tout comme le PACS, implique la déclaration commune des impôts par les deux époux. En cas de séparation ou de divorce, les règles peuvent changer. En effet, les conjoints en séparation de corps ou en instance de divorce peuvent établir leur déclaration de revenus chacun de leur côté. Toutefois, il arrive que la solidarité fiscale prime par rapport à cette option. Le cas échéant, les relations entre les conjoints en cours de divorce peuvent se compliquer. Désireux de connaître vos droits en matière d’impôts en cas de divorce ? Sollicitez dès que possible les services de l’un de nos avocats spécialiste du divorce.

À retenir : Que faut-il savoir sur les impôts en cas de divorce en 2025 ?

• En 2025, chaque ex-conjoint déclare individuellement ses revenus de 2024 ;
• Le changement de situation doit être signalé dans les 60 jours sur impots.gouv.fr ;
• La garde des enfants impacte le quotient familial et les parts fiscales ;
• Les pensions alimentaires et prestations compensatoires suivent un régime fiscal spécifique ;
• Le partage des biens après divorce entraîne un droit fiscal de 1,1 %.

Vous êtes en pleine séparation ou en instance de divorce ? Découvrez tout ce que vous devez savoir pour éviter les pièges fiscaux liés au partage des biens, à la garde des enfants et aux pensions alimentaires.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

La déclaration individuelle en cas de divorce : c’est quoi ?

La déclaration individuelle en cas de divorce consiste à ce que chaque ex-conjoint remplisse sa propre déclaration de revenus, sans déclaration commune, pour toute l’année concernée.

En 2025, si vous êtes en cours de divorce ou séparé, vous devrez chacun déclarer vos revenus personnels de 2024 séparément, même si le divorce n’est pas encore officiellement prononcé.

Vous devez déclarer vos revenus séparément si :

• Vous n’habitez plus avec votre conjoint et êtes en état de séparation des biens.
• Vous êtes en période de divorce ou êtes physiquement séparés, et occupiez des résidences séparées.
• Vous avez abandonné votre foyer ou avez fait l’objet d’un abandon du domicile conjugal et disposez de vos propres revenus.

Garde des enfants et quotient familial en cas de divorce

Lors d’un divorce, la question de la garde des enfants a des conséquences directes sur le calcul du quotient familial et donc sur le montant de l’impôt sur le revenu de chaque parent.

Le quotient familial est un mécanisme qui permet de réduire l’impôt en fonction du nombre de personnes à charge dans le foyer fiscal.

Garde exclusive

Si la garde est confiée exclusivement à l’un des parents, celui-ci :

• Bénéficie de parts fiscales supplémentaires en fonction du nombre d’enfants à sa charge (par exemple, une demi-part pour un enfant, une part pour deux enfants, etc.).
• Peut obtenir une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé si les enfants résident seuls avec lui, ce qui réduit encore davantage son impôt.

Cas pratique :

• Vous avez un enfant en garde exclusive. Vous bénéficiez de 1,5 part (1 part de base + 0,5 part pour l’enfant).
• Vous avez deux enfants en garde exclusive. Vous bénéficiez de 2 parts (1 part de base + 1 part pour les deux enfants).

Garde alternée

Lorsque la garde est partagée à parts égales entre les deux parents :

• Les avantages fiscaux liés aux enfants sont divisés par moitié entre les ex-conjoints.
• Chaque parent bénéficie d’une fraction de part fiscale pour chaque enfant en garde alternée.

Cas pratique :

• Vous avez un enfant en garde alternée. Au lieu d’avoir une demi-part entière, chaque parent obtient 0,25 part supplémentaire (soit la moitié d’une demi-part).
• Vous avez deux enfants en garde alternée. Chaque parent bénéficie de 0,5 part supplémentaire.

Divorce et pensions alimentaires : quelle fiscalité en 2025 ?

Lors d’un divorce, il est fréquent qu’une pension alimentaire soit prévue pour contribuer à l’entretien des enfants ou de l’ex-époux(se), ou qu’une prestation compensatoire soit versée pour compenser la disparité financière créée par la rupture.

Ces sommes ont un impact direct sur l’impôt sur le revenu, mais leur traitement fiscal dépend de leur nature et de leur mode de versement.

Cas pratique :

1. Pension alimentaire

Monsieur X verse une pension alimentaire de 6 000 € par an pour ses enfants.

• Conséquence pour Monsieur X (le parent qui paie) : Il pourra déduire 6 000 € de son revenu imposable lors de sa déclaration de revenus.
• Conséquence pour Madame Y (le parent qui reçoit la pension) : Elle devra ajouter les 6 000 € reçus à ses propres revenus imposables. Cette somme sera donc soumise à l’impôt.

 2. Prestation compensatoire versée en capital sous 12 mois :

Après leur divorce, Monsieur X verse à Madame Y une prestation compensatoire de 20 000 € en une seule fois, dans les 12 mois suivant le divorce.

• Conséquence pour Monsieur X : Il pourra déduire la totalité des 20 000 € de son revenu imposable.
• Conséquence pour Madame Y : Elle ne sera pas imposée sur cette somme. Aucun impôt à payer dessus.

Partage des biens en cas de divorce

Lors d’un divorce, les époux doivent souvent se partager les biens acquis pendant leur union (comme un appartement, une maison, des comptes bancaires, etc.). Ce partage n’est pas neutre sur le plan fiscal.

En cas de partage des biens communs ou indivis, un droit de partage est dû à l’administration fiscale. Ce droit s’élève à 1,1 % de la valeur nette des biens partagés.

Comment cela fonctionne concrètement ?

• Valeur nette = valeur totale des biens à partager moins les dettes éventuelles (par exemple, un prêt immobilier en cours).
• Le droit de 1,1 % est calculé sur cette valeur nette.
• Ce droit est payé au moment de l’acte de partage, généralement devant notaire s’il concerne des biens immobiliers.

Exemple :

Si la maison commune est estimée à 300 000 €, et qu’il reste 50 000 € de prêt immobilier, la base taxable sera de 250 000 €. Le droit de partage sera donc de 1,1 % de 250 000 €, soit 2 750 €.

En plus de chambouler la vie familiale des époux, le divorce impacte considérablement sur leur déclaration commune des impôts. Par rapport à ce changement radical de situation, il est primordial de toujours prendre en compte le sort des enfants, surtout concernant les avantages qui leur reviennent de droit. Afin de mieux comprendre ce mécanisme, demandez des conseils auprès d’un avocat spécialisé en Divorce ayant une expertise en procédure de divorce. Il est compétent pour vous orienter dans les nombreuses démarches à réaliser pour préserver vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En cas de divorce ou de séparation en 2025, chaque ex-conjoint doit remplir sa propre déclaration de revenus pour toute l’année 2024.
• Le changement de situation familiale (divorce ou séparation) doit être déclaré à l’administration fiscale dans un délai de 60 jours via impots.gouv.fr.
• Le mode de garde (exclusive ou alternée) détermine le nombre de parts fiscales attribuées à chaque parent et impacte directement le montant de l’impôt.
• La pension alimentaire versée est déductible pour celui qui la paie et imposable pour celui qui la reçoit, à condition qu’elle soit fixée par décision judiciaire ou convention homologuée.
• Une prestation compensatoire versée en capital sous 12 mois est déductible pour le débiteur et non imposable pour le bénéficiaire, alors qu’une rente est imposable.
• Lors du partage des biens après divorce, un droit de partage de 1,1 % de la valeur nette des biens est dû à l’administration fiscale.
• La vente rapide de la résidence principale après le divorce permet d’éviter l’impôt sur la plus-value sous certaines conditions.