En France, le mariage, tout comme le PACS, implique la déclaration commune des impôts par les deux époux. En cas de séparation ou de divorce, les règles peuvent changer. En effet, les conjoints en séparation de corps ou en instance de divorce peuvent établir leur déclaration de revenus chacun de leur côté. Toutefois, il arrive que la solidarité fiscale prime par rapport à cette option. Le cas échéant, les relations entre les conjoints en cours de divorce peuvent se compliquer. Désireux de connaître vos droits en matière d’impôts en cas de divorce ? Sollicitez dès que possible les services de l’un de nos avocats spécialiste du Divorce. Afin de vous informer au mieux des éventuelles possibilités, voici quelques explications sur les impôts en matière de divorce en cours d’année.

Alt="Impôts en matière de divorce en cours d’année : ce qu’il faut savoir"

La déclaration individuelle en cas de divorce : c’est quoi ?

Toutes les séparations ultérieures au 1er janvier 2011 s’effectuaient dans le cadre d’un régime fiscal avantageux. En effet, plusieurs déclarations devaient être réalisées, à savoir une déclaration commune précisant les revenus communs des époux datant du début de l’année jusqu’à leur séparation et une déclaration individuelle des salaires annuels par personne au cours de la date de divorce jusqu’à la fin de l’année.

Depuis 2011, l’ex-conjoint doit réaliser une déclaration individuelle indiquant ses revenus au cours de toute l’année. D’ailleurs, les personnes séparées ou en procédure de divorce ne doivent plus effectuer de déclaration commune durant l’année de la séparation.

Bon à savoir :

Par rapport à ces conditions, voici une liste des cas dans lesquels vous êtes tenu de faire une déclaration individuelle :

  • Vous n’habitez plus avec votre conjoint et êtes en état de séparation des biens.
  • Vous êtes en période de divorce ou êtes physiquement séparés, et occupiez des résidences séparées.
  • Vous avez abandonné votre foyer ou avez fait l’objet d’un abandon du domicile conjugal et disposez de vos propres revenus.

Quid de la garde des enfants ?

En cas de divorce, le sort des enfants est toujours mis en jeu, notamment pour celle ou celui o qui bénéficiera d’une majoration du quotient familial. En droit fiscal français, avoir des enfants est une raison suffisante pour obtenir une majoration du nombre des parts supplémentaires. Cet avantage revient au(x) parent(s) qui prend(nent) en charge l’entretien et l’éducation de ses enfants. Par conséquent, le parent ayant obtenu la garde officielle des enfants peut se prévaloir de ce droit.

Dans ce contexte, s’il habite seul avec ses enfants, il obtiendra une majoration d’une demi-part supplémentaire pour parent isolé, dont 1 part attribuée au premier enfant.

À préciser :

Si la garde est alternée, c’est-à-dire partagée entre les deux ex-conjoints, les parts fiscales destinées aux enfants sont réparties entre les deux parents. Dans le cas où seulement un des enfants est en résidence alternée, le partage des parts fiscales se fait uniquement en rapport avec cet enfant.

En plus de chambouler la vie familiale des époux, le divorce impacte considérablement sur leur déclaration commune des impôts. Par rapport à ce changement radical de situation, il est primordial de toujours prendre en compte le sort des enfants, surtout concernant les avantages qui leur reviennent de droit. Afin de mieux comprendre ce mécanisme, demandez des conseils auprès d’un avocat spécialisé en Divorce ayant une expertise en procédure de divorce. Il est compétent pour vous orienter dans les nombreuses démarches à réaliser pour préserver vos droits.