Mettre une personne sous tutelle sans son accord

Publié le mardi 29 septembre 2026 Une mise sous tutelle peut être demandée pour protéger une personne majeure. La procédure peut être entamée sans son accord, mais elle doit être dans l’intérêt de la personne protégée ou de son patrimoine. La mise sous tutelle d’une personne majeure peut être acceptée par le juge dans les 2 cas suivants : altération des capacités mentales ou des capacités physiques.
Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE

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