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Publié le mercredi 7 octobre 2026 Les époux homosexuels doivent être mariés pour pouvoir fonder une famille. L’un des conjoints doit être la mère ou le père biologique. L’autre passe par l’adoption.

Publié le mardi 29 septembre 2026 Une mise sous tutelle peut être demandée pour protéger une personne majeure. La procédure peut être entamée sans son accord, mais elle doit être dans l’intérêt de la personne protégée ou de son patrimoine. La mise sous tutelle d’une personne majeure peut être acceptée par le juge dans les 2 cas suivants : altération des capacités mentales ou des capacités physiques.

Publié le mardi 25 août 2026 En cas de divorce, les ex-conjoints doivent chacun réaliser leur déclaration de revenus à partir de l’année de rupture.

Publié le vendredi 21 août 2026 La résidence alternée ou garde alternée est un mode de garde des enfants pouvant être choisi par un couple séparé. Elle permet de vivre en alternance chez les deux parents.

Publié le jeudi 20 août 2026 Il n’est pas obligatoire d’établir un contrat de mariage. Néanmoins, ce document peut s’avérer d’une aide précieuse en cas de séparation pour la liquidation de la communauté.

Publié le vendredi 7 août 2026 La filiation désigne le lien de droit unissant un individu à ses parents. Tous les enfants dont ce rapport de famille est légalement établi disposent des mêmes droits et devoirs envers leur père et mère.

Publié le mercredi 22 juillet 2026 Le choix du nom de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative. Il constituera une part essentielle de l’identité de l’enfant, un lien profond avec ses origines et ses parents.

Publié le mercredi 22 juillet 2026 Subir des violences au sein de sa famille et en particulier au sein de son propre couple est une épreuve profondément déstabilisante et douloureuse.

Publié le jeudi 9 juillet 2026 La séparation de fait et la séparation de corps constituent des moyens d’engager la rupture d’un couple. Cependant, la première ne met pas fin au devoir de cohabitation, contrairement à la deuxième option.

Publié le jeudi 9 juillet 2026 Que ce soit dans le cadre d’une séparation de corps ou de fait, il est possible d’obtenir des allocations familiales de la part de la CAF.

Publié le lundi 6 juillet 2026 Le rachat de soulte consiste à verser une compensation financière à une autre partie pour devenir seul propriétaire d’un bien indivis, généralement dans le cadre d’un divorce ou d’une succession.

Publié le vendredi 3 juillet 2026 Pour porter plainte en cas d'aliénation parentale, vous devez démontrer que les agissements de l'autre parent constituent une infraction pénale,

Publié le vendredi 19 juin 2026 La saisine du juge aux affaires familiales (JAF) est gratuite, mais une procédure devant ce magistrat peut entraîner plusieurs frais,

Publié le mardi 16 juin 2026 Pour demander une audience au juge aux affaires familiales (JAF) ou au juge des enfants, vous devez lui adresser une lettre exposant clairement votre situation familiale,

Publié le mardi 26 mai 2026 Un signalement abusif peut ouvrir plusieurs recours : plainte pour dénonciation calomnieuse, action en responsabilité civile ou contestation des mesures prises sur la base de ce signalement. Tout dépend de la fausseté des faits dénoncés, de l’intention de nuire et des conséquences subies.

Publié le mardi 21 avril 2026 Lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire à la date prévue, ce n’est pas un simple retard administratif. Il s’agit d’un manquement à une obligation légale et morale destinée avant tout à garantir les besoins essentiels de l’enfant : logement, alimentation, scolarité, santé.

Publié le mardi 21 avril 2026 Pour convaincre un juge aux affaires familiales, il est essentiel de présenter un dossier complet et clair, composé de preuves datées et vérifiables.

Publié le vendredi 13 mars 2026 Lorsque le divorce est prononcé, les biens communs des ex-conjoints doivent être partagés. Ce partage est soumis à une taxe de publicité foncière appelée le droit de partage.