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Publié le jeudi 28 mai 2026 Le juge peut retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale lorsqu’un parent met gravement en danger la sécurité, la santé ou le développement de l’enfant. Cette mesure exceptionnelle peut être prononcée en cas de violences, de mauvais traitements, de négligences graves, d’alcoolisme ou de désintérêt manifeste envers l’enfant.

Publié le mardi 26 mai 2026 Un signalement abusif peut ouvrir plusieurs recours : plainte pour dénonciation calomnieuse, action en responsabilité civile ou contestation des mesures prises sur la base de ce signalement. Tout dépend de la fausseté des faits dénoncés, de l’intention de nuire et des conséquences subies.

Publié le mardi 21 avril 2026 Lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire à la date prévue, ce n’est pas un simple retard administratif. Il s’agit d’un manquement à une obligation légale et morale destinée avant tout à garantir les besoins essentiels de l’enfant : logement, alimentation, scolarité, santé.

Publié le mardi 21 avril 2026 Pour convaincre un juge aux affaires familiales, il est essentiel de présenter un dossier complet et clair, composé de preuves datées et vérifiables.

Publié le vendredi 13 mars 2026 Lorsque le divorce est prononcé, les biens communs des ex-conjoints doivent être partagés. Ce partage est soumis à une taxe de publicité foncière appelée le droit de partage.

Publié le vendredi 13 mars 2026 La pension alimentaire est une somme versée par un parent pour subvenir aux besoins d’un enfant dont il n’a pas la garde. Elle intervient généralement en cas de séparation ou de divorce. Le montant de la pension peut être fixé soit par les deux parties soit par le juge.

Publié le lundi 9 mars 2026 Pour faire appel d’un jugement du juge aux affaires familiales (JAF), vous disposez habituellement d’un délai de 1 mois à compter de sa notification.

Publié le mardi 3 mars 2026 Depuis toujours, il existe une certaine différence entre les traitements réservés aux hommes et ceux destinés aux femmes. En effet, ces dernières sont souvent peu considérées par la société. Pour cette raison, les droits consacrés à la femme ont été mis en place pour la première fois en 1791.

Publié le lundi 9 février 2026 Le juge aux affaires familiales (JAF) est apte à intervenir sur différents aspects de la vie familiale. En cas de litige ou de désaccord, il peut trancher sur la garde des enfants (lieu de résidence), le droit de visite ou encore la pension (contribution à l’entretien et à l’éducation).

Publié le mercredi 19 novembre 2025 La rédaction d’une attestation pour le Jaf doit se baser sur le formulaire Cerfa 11527*03. Ce document doit respecter la forme et le fond définis par l’article 202 du Code de procédure civile et doit mentionner :

Publié le mardi 18 novembre 2025 Si le pays d’origine ou celui pour lequel l’un des époux a la nationalité accepte de transcrire un divorce par un acte notarié sur les registres d’état civil, le divorce sans juge peut être initié. Si le pays d’origine ou l’autre pays pour lequel l’un des conjoints a la nationalité n’accepte que la transcription du divorce matérialisé par un jugement, le divorce par consentement mutuel judiciaire est l’unique solution pour qu’il y soit opposable aux tiers.

Publié le mardi 18 novembre 2025 Le régime de séparation de biens offre la possibilité de rester l’unique propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le mariage. En cas de divorce, le couple doit faire appel à un notaire pour définir le patrimoine de chaque ex-conjoint et partager les biens en indivision.

Publié le mardi 11 novembre 2025 Lorsque les parents divorcent ou se séparent, la résidence des enfants est au cœur des interrogations. Si les ex-époux sont séparés géographiquement, ils disposent chacun de leur domicile.

Publié le lundi 10 novembre 2025 En cas de séparation, la pension alimentaire d’un enfant mineur peut être demandée soit par le parent qui a la garde de l’enfant soit par le parent qui ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour payer les besoins essentiels de ce dernier lorsqu’il est chez lui dans le cas d’une garde alternée.

Publié le vendredi 7 novembre 2025 Un enfant majeur qui n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire qui est incapable de subvenir seul à ses besoins, garde le droit de percevoir une pension alimentaire.

Publié le jeudi 6 novembre 2025 Procédures totalement différentes, l’annulation du mariage et le divorce aboutissent au même résultat : la dissolution du mariage. L’un et l’autre ont des effets sur les enfants, les droits et les biens des conjoints.

Publié le jeudi 6 novembre 2025 La séparation représente une épreuve difficile pour chaque membre de la famille. La question de la pension alimentaire occupe également une place centrale. Elle vise à garantir le bien-être matériel de l’enfant, en assurant la couverture de ses besoins quotidiens.

Publié le vendredi 17 octobre 2025 L’accouchement sous X permet à une femme d’accoucher à l’hôpital en gardant son identité secrète. Aucun justificatif n’est exigé et le personnel médical est tenu au respect du secret.